Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-125
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-125 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LE CANNABIS
Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1363 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018 référence b;
- b) désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.