Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-124
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-124 Le 11 décembre 2019
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1362 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1419 du 21 novembre 2018 référence b;
- b) désigne la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.