Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi : TR/2019-117
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-117 Le 11 décembre 2019
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi
C.P. 2019-1355 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1025 du 18 juillet 2018 référence b;
- b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi.