Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi : TR/2019-114
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-114 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi
C.P. 2019-1352 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2019-389 du 26 avril 2019 référence b;
- b) désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi.