Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi : TR/2019-114

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-114 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi

C.P. 2019-1352 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :