Décret déléguant l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : TR/2019-112
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-112 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret déléguant l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
C.P. 2019-1350 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délègue l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État (Développement économique rural), auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités afin de leur prêter son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.