Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales : TR/2019-107
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25
Enregistrement
TR/2019-107 Le 11 décembre 2019
LOI SUR LES TRAITEMENTS
Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales
C.P. 2019-1345 Le 20 novembre 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales pour l’exercice par cette dernière des responsabilités qui lui incombent.