Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles : TR/2019-105

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-105 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles

C.P. 2019-1343 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) ^{référence a} et (3)^{référence a} de la Loi sur les traitements ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) désigne le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent en ce qui a trait aux langues officielles;
• b) désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles pour l’exercice par ce dernier de toutes les autres responsabilités qui lui incombent.