Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles : TR/2019-105

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-105 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles

C.P. 2019-1343 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) référence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :