Décret abrogeant certains décrets : TR/2019-103

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 25

Enregistrement

TR/2019-103 Le 11 décembre 2019

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Décret abrogeant certains décrets

C.P. 2019-1341 Le 20 novembre 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu des paragraphes 5(1) référence a et (3)référence a de la Loi sur les traitements référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil abroge :