Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi : TR/2019-69

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15

Enregistrement
TR/2019-69 Le 24 juillet 2019

LOI SUR LE COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT

Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1090 Le 12 juillet 2019

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignement ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.