Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi : TR/2019-58
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 15
Enregistrement
TR/2019-58 Le 24 juillet 2019
LOI No 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2019
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
C.P. 2019-1046 Le 9 juillet 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 317 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (la « Loi »), chapitre 29 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 9 à 12 de la Loi sur la réduction de la pauvreté, édictés par l’article 315 de la Loi.