Arrêté modifiant l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé : DORS/2019-237

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Enregistrement

DORS/2019-237 Le 24 juin 2019

CODE CRIMINEL

En vertu de l’alinéa 320.39b) référence a du Code criminel référence b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé, ci-après.

Ottawa, le 20 juin 2019

Le procureur général du Canada
David Lametti

Arrêté modifiant l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé

Modification

1 L’article 1 de l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé référence 1 est remplacé par ce qui suit :

Matériel approuvé

1 Est approuvé pour l’application de la définition de matériel de détection des drogues approuvé, à l’article 320.11 du Code criminel, le matériel ci-après, conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La modification à l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé énumère le matériel connu sous le nom de SoToxa™, de Abbott SoToxa™ Test Cartridge et de Abbott SoToxa™ Oral Fluid Collection Device (ci-après le « SoToxa dépisteur de drogues »), lorsqu’ils sont utilisés ensemble, comme « matériel de détection des drogues approuvé » en vertu du Code criminel. L’arrêté ministériel est entré en vigueur à la date de son enregistrement par le Bureau du Conseil privé.

Contexte

Avant que la police puisse utiliser du matériel de détection des drogues, au bord de la route, pour analyser des échantillons de liquide buccal prélevés sur des conducteurs soupçonnés d’avoir une drogue dans leur organisme, le procureur général du Canada doit approuver ce matériel de détection des drogues. L’approbation du SoToxa dépisteur de drogues comme « matériel de détection des drogues approuvé » permet son utilisation par les autorités policières. Un résultat positif du tétrahydrocannabinol (THC) par le SoToxa dépisteur de drogues serait une forte indication d’une consommation récente.

Un échantillon de liquide buccal dont le test est positif confirmerait vraisemblablement la présence de la drogue et, combiné à d’autres observations faites par le policier, pourrait fournir des motifs pour que l’enquête se poursuive, soit en demandant une évaluation en reconnaissance des drogues ou un échantillon de sang.

Objectif

L’approbation du SoToxa dépisteur de drogues offre aux services policiers un outil additionnel qu’ils peuvent acheter et utiliser pour les enquêtes criminelles relatives aux infractions de conduite avec capacités affaiblies par la drogue.

Description

L’inclusion du SoToxa dépisteur de drogues dans l’Arrêté permet à la police d’utiliser ce matériel, au bord de la route, pour les enquêtes relatives aux infractions de conduite avec capacités affaiblies par la drogue. Le SoToxa dépisteur de drogues permet de tester la présence du THC dans le liquide buccal.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le SoToxa dépisteur de drogues a été évalué par le Comité des drogues au volant (CDV) de la Société canadienne des sciences judiciaires. Pour que son utilisation soit approuvée au Canada, le matériel de détection des drogues doit détecter une ou plusieurs des drogues suivantes : le THC, la cocaïne et la méthamphétamine. Le CDV a recommandé au procureur général du Canada d’approuver ce dépisteur pour la détection du THC.

Le CDV est un comité bénévole indépendant qui fournit des conseils scientifiques sur les drogues et la conduite automobile au ministère de la Justice. Il est composé principalement de toxicologues légistes expérimentés et d’experts en sécurité routière.

Le 20 avril 2019, un avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada concernant l’intention du procureur général du Canada d’ajouter comme « matériel de détection des drogues approuvé » le SoToxa dépisteur de drogues à l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé. La publication de cet avis a été suivie d’une période de commentaires du public de 30 jours, qui s’est terminée le 20 mai 2019, à l’occasion de laquelle toute partie intéressée pouvait formuler des commentaires. En raison d’un problème technique avec l’adresse courriel à utiliser pendant la période de commentaires du public, un avis de correction a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 mai 2019, prolongeant la période de commentaires jusqu’au 4 juin 2019.

À la suite de la publication des deux avis, le ministère a reçu les observations de quatre particuliers, qui ont posé des questions sur la proposition d’inclure le SoToxa dépisteur de drogues comme « matériel de détection des drogues approuvé ».

L’un des répondants a soulevé des questions concernant la preuve scientifique liée à la consommation de cannabis et à l’affaiblissement des facultés qui en résulte. Il a également demandé comment le matériel de détection des drogues approuvé vérifie le caractère récent de la consommation. Ce même répondant a également proposé qu’un dédommagement soit versé aux consommateurs de cannabis qui ont subi les effets négatifs des lois concernant la consommation de cannabis. Un autre répondant a soulevé des questions au sujet de la composition du CDV et de son processus d’évaluation. Il a également posé des questions sur l’objectif de la période de commentaires du public dont il est question dans la Gazette du Canada. Le troisième répondant a dit craindre que le matériel de détection des drogues approuvé ne mesure pas le niveau exact d’affaiblissement des facultés par la drogue et a incité le ministère de la Justice à ne pas appuyer l’approbation de cette technologie. Un quatrième répondant a posé une série de questions sur le coût, la taille de l’équipement, s’il y a des restrictions de température, l’emplacement du fabricant, et, si l’équipement a déjà été utilisé dans des essais pilotes dans des juridictions canadiennes.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La présente proposition n’a aucune incidence sur les répercussions des traités modernes.

Choix de l’instrument

Le matériel de détection des drogues doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant que les services policiers puissent l’utiliser pour l’application du Code criminel.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

L’ajout du SoToxa dépisteur de drogues à l’Arrêté sur le matériel de détection des drogues approuvé aurait des répercussions financières pour les organismes d’application de la loi fédéraux et provinciaux qui décident d’acheter cet appareil et de former leurs agents sur son utilisation.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, étant donné qu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum de coopération officiel en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

La présente proposition n’a aucune incidence sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune donnée n’indique que la police adopterait des mesures d’enquête différentes en fonction du genre.

Justification

Le matériel de détection des drogues doit être approuvé par arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant que les services policiers puissent l’utiliser pour l’application du Code criminel.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucun mécanisme de conformité n’est requis. L’utilisation par les services de police du matériel de détection des drogues approuvé serait facultative.

Personne-ressource

Ministère de la Justice
Section de la politique en matière de droit pénal
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Courriel : drugscreener-depisteurdedrogues@justice.gc.ca