Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2019-231

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 14

Erratum
DORS/2019-231

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Avis est par les présentes donné que le règlement susmentionné, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, vol. 153, n^o 13, en date du mercredi 26 juin 2019, comportait une erreur. Par conséquent, les modifications suivantes sont apportées.

À la page 4028

Sous Enregistrement, retrancher :

DORS/2019-231 Le 18 juin 2019

Remplacer par :

DORS/2019-231 Le 21 juin 2019