Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2019-231

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement
DORS/2019-231 Le 18 juin 2019

CODE CRIMINEL

C.P. 2019-886 Le 21 juin 2019

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) référence a du Code criminel référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modification

1 L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités référence 1 est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

Brigades al-Ashtar (BAA) (connues notamment sous les noms suivants : Saraya al-Ashtar, Brigades al Ashtar, Brigades Ashtar, Saraya Waad Allah, Wa’ad Allah Brigades, Islamic Allah Brigades, Imam al-Mahdi Brigades et al-Haydariyah Brigades)

Division Fatemiyoun (DF) (connue notamment sous les noms suivants : Brigade des Fatemioun, Division des Fatemiyoun, Fatemiyoun, Bataillon des Fatemiyoun, forces Fatemiyoun, Fatemiyyun, Liwa Fatemiyoun, Liwa al-Fatemiyon, Fatemiyon Brigade, Fatemiyon Division et Brigade Fatemiyoun)

Harakat al-Sabireen (HaS) (connu notamment sous les noms suivants : Al-Sabirin Movement for Supporting Palestine, Al-Sabireen Movement for Supporting Palestine, Al-Sabirin, Al-Sabireen, organisation a-Sabrin, Mouvement des résilients pour une victoire de la Palestine, HISN, HOSN, Mouvement Sabirine, HESN, Mouvement des résilients et Mouvement des patients)

Blood & Honour (B&H)

Combat 18 (C18)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications au Règlement établissant une liste d’entités (ci-après le Règlement) s’inscrivent dans les efforts du gouvernement fédéral pour protéger les Canadiens contre la menace terroriste. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes; elle joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Contexte

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d’entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, ces entités se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou de fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. La définition de « groupe terroriste » dans le Code criminel comprend les entités inscrites sur la liste; par conséquent, les infractions attribuables aux groupes terroristes peuvent être constatées à l’endroit de ces entités. Cependant, contrairement à celles contre des groupes terroristes non-inscrits, les poursuites contre des entités inscrites ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

Selon le Code criminel commet une infraction, entre autres, quiconque sciemment :

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable de révision des inscriptions. L’entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de la retirer de la liste. Dans de tels cas, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’entité en question. Celle-ci pourra ensuite contester la décision du ministre en Cour fédérale.

Qui plus est, le paragraphe 83.05(9) du Code criminel oblige le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à réviser la liste des entités terroristes, établie en vertu du Règlement établissant une liste d’entités, tous les deux ans à compter du 23 juillet 2002, pour savoir si les motifs d’inscription de chaque entité existent toujours.

Objectif

Une entité inscrite sur la liste peut voir ses biens saisis, bloqués ou confisqués. De plus, les établissements comme les banques et les services de courtage doivent faire rapport sur les biens de ces entités; ils ne peuvent pas effectuer d’opération portant sur ces biens, s’en départir autrement, ni permettre aux entités d’y toucher.

Description

La section 1 du Règlement établissant une liste d’entités est modifiée par :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée relativement aux modifications réglementaires proposées.

On a demandé une exemption à la publication préalable, pour empêcher les entités de disperser leurs finances avant que leurs avoirs ne soient gelés en conséquence de l’inscription à la liste.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, les répercussions des changements au Règlement en regard des traités modernes ont été évaluées. L’évaluation n’a révélé aucune implication ou obligation relativement aux traités modernes.

Choix de l’instrument

Le Règlement établissant une liste d’entités prévoit l’établissement d’une liste d’entités terroristes. Le programme d’inscription des entités terroristes est intentionnellement axé sur l’application du Règlement, lequel d’une part facilite les poursuites contre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui appuient de tels actes, et d’autre part joue un rôle central dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Aucun coût n’est associé à l’application des modifications. De telles modifications à la liste sont nécessaires pour préserver la solide position antiterroriste du Canada, et servent à garantir aux alliés du Canada que celui-ci réagit activement aux récentes activités terroristes à l’étranger. De plus, il s’agit d’un moyen pour le gouvernement du Canada d’informer la population de sa position à l’égard d’une entité en particulier.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car l’impact de ces modifications réglementaires sera nul pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications réglementaires proposées, car celles-ci devraient augmenter légèrement les frais d’administration des entreprises (vu les rapports à faire). Ces dispositions réglementaires sont toutefois exemptées de l’application de la règle du « un pour un », parce qu’elles visent des circonstances uniques, exceptionnelles, et servent à assurer la sécurité des Canadiens.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

L’inscription d’entités en vertu du Code criminel augmente la sécurité nationale du Canada, renforce la capacité du gouvernement à prendre des mesures de lutte contre les terroristes et donne suite aux obligations internationales telles que la mise en œuvre de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Évaluation environnementale stratégique

En application de La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que les modifications n’auraient pas de répercussions sur l’environnement, ni positives ni négatives. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Un examen du programme d’inscription d’entités terroristes sur la liste a permis de conclure que la majorité des entités inscrites en vertu de l’article 83.05 du Code criminel sont principalement composées d’hommes, et que près de la moitié des entités inscrites au Canada visent l’établissement d’un califat islamique, lequel promeut la charia. Cependant, le Rapport public de 2016 sur la menace terroriste pour le Canada de Sécurité publique précise que les femmes représentent 20 % de l’ensemble des voyageurs extrémistes canadiens.

Selon le modèle intersectionnel de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), il faut également considérer le lieu géographique comme un autre facteur identitaire. D’un point de vue géopolitique, les réseaux de terroristes ont tendance à s’implanter dans des pays où le système de gouvernance est faible et les cadres judiciaires, fragiles. On observe une grande prévalence de telles conditions dans des secteurs comme le Moyen-Orient, le Nord et l’Ouest de l’Afrique ainsi que l’Asie du Sud, où la charia est davantage appliquée. La moitié environ des entités inscrites au Canada sont installées au Moyen-Orient, l’autre moitié se situant dans les régions environnantes (le Nord et la Corne de l’Afrique, ainsi que l’Ouest de l’Asie [région de l’Afghanistan et du Pakistan]). On priorise en général l’inscription d’entités qui appuient des groupes terroristes déjà inscrits dans les régions géographiques où d’autres groupes terroristes sont actifs; cependant les organisations terroristes recrutent, et se font des sympathisants, dans le monde entier.

Quant à l’extrémisme de droite, ses idéologies impliquent une mobilisation pour recruter des membres, en stigmatisant les groupes de genres qui ne sont pas « traditionnels ». Les entités extrémistes de droite sont surtout composées de jeunes hommes blancs hétérosexuels, et elles peuvent invoquer des écritures religieuses pour se justifier. Elle perçoit l’homosexualité comme contraire aux idéaux masculins et nocifs pour la nation. Les femmes y sont généralement dépeintes comme des victimes, tandis que les hommes sont appelés à protéger leur « race » et leur « nation ». Cependant on observe la même chose qu’avec les autres formes d’extrémisme : les femmes peuvent jouer un rôle actif. On attendra généralement d’elles qu’elles remplissent des rôles « traditionnels » familiaux, sociaux et communautaires, lesquels correspondront parfois à des positions d’autorité.

Les constatations relatives aux genres et à la géographie du programme d’inscription sur la liste illustrent la structure dirigée par des hommes des groupes terroristes et de leurs affiliations religieuses. Il ressort de l’évaluation que l’inscription sur la liste n’aura pas d’autres répercussions sur les divers groupes ou populations. Les répercussions de l’inscription sont les mêmes pour toutes les personnes et organisations, et ce, peu importe le genre des individus en cause. Sécurité publique consulte de nombreux ministères et organismes pour désigner les entités qu’il faut inscrire sur la liste en fonction des priorités stratégiques, des besoins proprement canadiens, et des considérations à l’échelle internationale.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le respect du Règlement est assuré par des sanctions criminelles. Par exemple, quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter, est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition de « groupe terroriste » inclut les entités inscrites.

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à ou être contrôlé par un groupe terroriste, ou être à sa disposition.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts subis par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques, alors que les avantages du Règlement pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Personne-ressource

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