Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi : TR/2019-41

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13

Enregistrement
TR/2019-41 Le 26 juin 2019

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION ET LE CODE CRIMINEL (MODIFICATIONS PERMETTANT L’ADHÉSION AU TRAITÉ SUR LE COMMERCE DES ARMES ET AUTRES MODIFICATIONS)

Décret fixant au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi

C.P. 2019-795 Le 16 juin 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 24 de la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), chapitre 26 des Lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 20, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Fixer le jour auquel la Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) [la Loi], à l’exception de l’article 20 (qui abroge l’article 26 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation) entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.

Objectif

Contexte

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) est un traité international qui établit des normes communes pour le commerce international des armes classiques et qui vise à réduire le commerce illicite des armes. Il vise à promouvoir la responsabilisation et la transparence en ce qui concerne le transfert des armes classiques. Le TCA vise avant tout à amener tous les États à adopter des régimes efficaces de contrôle à l’exportation. Il vise à réduire les conséquences d’un large accès à des armes et d’une mauvaise utilisation de ces dernières en raison de l’absence d’une réglementation adéquate du commerce des armes. Ces armes se trouvent souvent dans des zones de conflit et ont des répercussions directes sur la sécurité et le développement.

Le Traité sur le commerce des armes a été négocié à New York lors d’une conférence mondiale organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 2 au 17 juillet 2012 et a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 avril 2013. Il est entré en vigueur le 24 décembre 2014. À ce jour, 100 États ont ratifié le Traité et 35 autres États l’ont signé.

Même si le Canada a participé aux négociations et a voté en faveur du Traité lors de l’Assemblée générale de l’ONU, il n’a pas signé ou ratifié le TCA. Après l’entrée en vigueur du Traité, il n’était plus possible pour le Canada de le signer, mais il peut désormais y adhérer. Le gouvernement actuel s’est engagé publiquement à y adhérer, engagement qui s’est reflété dans les lettres de mandat du ministre des Affaires étrangères.

Le 17 juin 2016, le ministre des Affaires étrangères a déposé le Traité à la Chambre des communes pour une période de 21 jours de séance. La Loi a été présentée en première lecture à la Chambre des communes le 13 avril 2017 et a reçu la sanction royale le 13 décembre  2018. L’article 24 de la Loi précise que ses dispositions, à l’exception de l’article 20, entreront en vigueur à la date fixée par la Gouverneure en conseil.

La Loi modifie la législation en vigueur (la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel) dans le but d’exécuter les obligations du Canada en vertu du Traité sur le commerce des armes.

L’article 7 du Traité sur le commerce des armes prévoit que chaque État partie doit tenir compte des facteurs pertinents et appliquer un « test du risque » avant d’autoriser l’exportation de marchandises visées par le Traité. La Loi crée une obligation judiciaire selon laquelle le ministre des Affaires étrangères doit tenir compte de critères d’évaluation au titre du Traité sur le commerce des armes tant pour les demandes de licence d’exportation que pour les demandes de licence de courtage, à savoir les critères suivants : la possibilité que les marchandises soient utilisées pour porter atteinte à la paix et à la sécurité ou pour commettre une violation grave du droit international humanitaire ou du droit international en matière de droits de la personne ou en faciliter la commission, commettre ou faciliter une infraction relative au terrorisme ou à la criminalité transnationale organisée, ou commettre ou faciliter des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence contre les femmes et les enfants. La Loi crée également un test du risque sérieux, comme l’exige le Traité.

L’article 10 du Traité sur le commerce des armes exige des parties qu’elles prennent des mesures pour réglementer le courtage qui relève de leur compétence. La Loi crée des contrôles sur les activités de courtage des personnes et des organismes au Canada, et également des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organismes). Par exemple, la Loi permet la création d’une Liste des marchandises de courtage contrôlé, qui comprend tous les articles qui nécessitent une licence de courtage, et du Règlement sur les licences de courtage, qui précise les renseignements que le demandeur doit fournir dans sa demande de licence de courtage. Dès l’entrée en vigueur de la Loi et des règlements qui s’y rattachent, les licences de courtage seront exigées avant d’entreprendre des activités de courtage.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la Loi entraînera les répercussions suivantes :

Consultation

De vastes consultations ont été menées auprès de l’industrie canadienne et des intervenants concernés, avant et pendant les négociations sur le Traité, dans le but de connaître les intérêts et les priorités des Canadiens au sujet de ces négociations. L’adhésion du Canada a reçu l’appui général des intervenants. En outre, ces intervenants ont été consultés avant la rédaction de la Loi et ont participé aux audiences des comités parlementaires qui ont étudié la Loi en détail. Ces intervenants ont à nouveau été consultés après que la Loi a reçu la sanction royale, pour comprendre leurs points de vue sur sa mise en œuvre. Enfin, les intervenants, y compris tous les Canadiens, ont eu l’occasion d’échanger leurs points de vue sur la trousse de mise en œuvre de la réglementation proposée relative au Traité sur le commerce des armes. Ces consultations ont eu lieu du 16 mars au 15 avril 2019. Au cours de ces nombreux échanges, l’avis des intervenants est resté essentiellement le même, à savoir un appui général de l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes.

Personne-ressource du Ministère

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction des politiques des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4332
Courriel : Judy.Korecky@international.gc.ca