Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des statuts : DORS/2019-175

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 12

Enregistrement

DORS/2019-175 Le 3 juin 2019

LOI SUR LA PUBLICATION DES LOIS

C.P. 2019-610 Le 31 mai 2019

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 11 de la  Loi sur la publication des lois référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des statuts, ci-après.

Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des statuts

Abrogation

1 Le Règlement sur la publication des statuts référence 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

En conformité avec la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, le ministère de la Justice a adopté sur le site Web de la législation une nouvelle mise en page pour les versions imprimées et PDF des textes législatifs fédéraux afin de les rendre plus conviviaux et lisibles. Cependant, la nouvelle mise en page est incompatible avec la publication imprimée des lois annuelles, régie par le Règlement sur la publication des statuts (le Règlement), qui est très normatif et déphasé par rapport aux pratiques modernes de communication. La modification de la mise en forme des lois fédérales d’une année donnée aux fins de publication dans le recueil des lois annuelles, en conformité avec le Règlement, serait exigeante en main-d’œuvre et ferait augmenter le coût de production des lois annuelles.

Contexte

Les lois annuelles

Les lois annuelles désignent les lois d’intérêt public qui sont publiées, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement, dans le recueil annuel des lois du Canada au cours d’une année civile. Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois et dispositions qui modifient les lois actuelles. Lorsqu’un projet de loi devient loi, un numéro de chapitre est attribué. Une fois imprimées et reliées, ces lois deviennent les lois annuelles.

La publication des lois annuelles est régie par la Loi sur la publication des lois et le Règlement qui s’y rattache, lesquels sont antérieurs et déphasés par rapport aux modes de communication modernes. Le Règlement, qui est resté inchangé depuis 1971, est inutilement normatif. Il prévoit l’utilisation de pages d’une dimension inhabituelle (8 ⅛ po de largeur sur 9 ¾ po de longueur), le poids du papier à utiliser, ainsi que la couleur du papier et de la couverture du volume, des exigences qui n’ont plus leur raison d’être.

Nouvelle mise en page adoptée par le ministère de la Justice

En janvier 2016, le ministère de la Justice a adopté une nouvelle mise en page pour ses versions imprimées et PDF des lois et règlements fédéraux codifiés du Canada. Les changements visent à améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens en rendant la mise en page des lois et règlements fédéraux plus conviviale et lisible. Les changements comprennent, entre autres :

Pour élaborer la nouvelle mise en page, les fonctionnaires du ministère de la Justice se sont inspirés de pratiques exemplaires et ont consulté des experts du domaine de la conception de documents afin que le résultat final soit aussi convivial que possible.

Objectifs

Les objectifs du Règlement abrogeant le Règlement sur la publication des statuts doivent permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de :

Description

Les modifications abrogent le Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs engagés par les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car aucun changement n’est apporté aux coûts engagés par les petites entreprises.

Consultation

Nouvelle mise en page adoptée par le ministère de la Justice

La nouvelle mise en page pour la publication électronique des lois et règlements fédéraux codifiés du Canada a été établie en janvier 2016 à l’issue d’un processus d’analyse, de conception et de consultation mené sur plusieurs années par les fonctionnaires du ministère de la Justice. Le Ministère a consulté des experts du domaine de la conception de documents pour veiller à ce que la nouvelle mise en page soit aussi conviviale que possible. En 2010, le ministère de la Justice a lancé un projet pilote en ligne proposant une nouvelle mise en page d’un certain nombre de lois (10) et de règlements (7) parmi les plus consultés afin d’obtenir l’avis du public. Le Ministère a également consulté la Direction de la Gazette du Canada, le Bureau du légiste de la Chambre des communes et le Bureau du légiste du Sénat, qui ont à leur tour consulté les députés et les sénateurs. Les commentaires sur la nouvelle mise en forme reçus au cours du processus de consultation ont été positifs.

Application de la nouvelle mise en forme pour l’impression

L’imprimeur de la Reine, qui relève du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, a communiqué en novembre 2017 avec 44 bibliothèques qui figurent sur sa liste de distribution des lois annuelles, dont deux bibliothèques internationales. Les intervenants ont été informés de l’intention d’abroger le Règlement et de modifier la présentation des lois annuelles, et invités à faire part de leurs commentaires. Six réponses ont été reçues. Deux bibliothèques ont dit toujours souhaiter recevoir les lois annuelles publiées. Tous les répondants se sont dits en faveur de l’utilisation de la nouvelle mise en forme, et aucune objection n’a été soulevée.

Justification

Depuis 1971, les spécifications applicables à la publication imprimée des lois annuelles ont été imposées par le Règlement; cependant, ces exigences sont indûment normatives et ne concordent pas avec la nouvelle mise en page de la publication électronique des lois et règlements codifiés du Canada. En 2016-2017, l’impression et la distribution des lois annuelles de 2015 ont coûté 38 000 $. Les coûts devraient augmenter si le Règlement n’est pas abrogé, car l’obligation de modifier la mise en forme des lois fédérales en version électronique pour respecter les exigences du Règlement entraînera des coûts supplémentaires. Les coûts prévus après l’abrogation devraient être inférieurs puisque les exigences normatives pour l’impression ne seront plus applicables. De plus, des formats de papier courants (par exemple 8 ½ po de largeur sur 11 po de longueur) pourraient être utilisés en remplacement du papier pour usages spéciaux.

À la suite de l’abrogation du Règlement, les décisions concernant la mise en forme, le papier, la police de caractères et la reliure seront prises par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. La publication des lois annuelles demeurera assujettie à la Loi sur la publication des lois et à l’exigence d’imprimer et de distribuer les lois annuelles, en français et en anglais, chaque année civile. Le Ministère aura la latitude voulue pour imprimer les lois annuelles d’une manière efficace et économique.

Personne-ressource

Julie Couture
Directrice
Éditions et Services de dépôt
Ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Constitution Square, tour II
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613‑947‑0786
Courriel : julie.couture@tpsgc-pwgsc.gc.ca