Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens : TR/2019-27
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 11
Enregistrement
TR/2019-27 Le 29 mai 2019
AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE
C.P. 2019-487 Le 9 mai 2019
Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, ci-après.
Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens
Modifications
1 L’intertitre précédant l’article 2 de la version française du Décret sur les passeports canadiens référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Définitions et interprétation
2 Le même décret est modifié par adjonction, après l’article 2.1, de ce qui suit :
2.2 (1) Il est entendu que le ministre peut appliquer le présent décret par voie électronique.
(2) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime du présent décret.
3 L’alinéa 4(4)c) du même décret est remplacé par ce qui suit :
- c) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de l’article 10.1, des paragraphes 10.2(2), 10.3(2) et 10.4(2), de l’article 10.5, du paragraphe 11.1(2) et des articles 11.3 et 11.31.
4 Le même décret est modifié par adjonction, après l’article 10.4, de ce qui suit :
10.5 Avant de révoquer un passeport, le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, prend des mesures raisonnables pour aviser par écrit la personne à qui il avait été délivré de sa décision.
5 Le paragraphe 11.1(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :
(3) Le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peuvent exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes (1) et (2) sans avis si la transmission d’un avis pourrait, selon le cas :
- a) nuire à une enquête en cours;
- b) nuire à l’intérêt supérieur d’un enfant;
- c) contrarier le motif de l’annulation;
- d) nuire à la sécurité nationale ou à la sécurité publique.
6 Le même décret est modifié par adjonction, après l’article 11.3, de ce qui suit :
11.31 Si, après avoir reconsidéré l’annulation d’un passeport, le ministre ou le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, décide que l’annulation du passeport n’était pas justifiée, un nouveau passeport portant la même date d’expiration que le passeport annulé peut être délivré.
Entrée en vigueur
7 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le présent Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens vient modifier le Décret sur les passeports canadiens (le Décret) afin d’apporter des précisions quant à la révocation et l’annulation des passeports et d’accorder au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté des pouvoirs explicites qui permettront d’introduire le traitement et la prise de décision automatisés au sein du Programme de passeport.
Objectif
Les modifications répondent à des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) au sujet des pouvoirs de révocation et d’annulation des passeports.
Les modifications introduiront également les autorités explicites recommandées pour l’utilisation des outils et systèmes électroniques dans le processus de traitement des demandes de passeport, comme prévu, entre autres choses, dans le cadre de l’Initiative de modernisation du Programme de passeport (IMPP).
Contexte
Le Décret sur les passeports canadiens régit la délivrance, le refus, l’annulation et la révocation des passeports canadiens et l’imposition d’une période pendant laquelle les services de passeport peuvent être refusés. Il établit les critères à satisfaire pour pouvoir demander et obtenir un passeport et précise à qui un passeport peut être délivré.
Depuis 2015, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Comité ont régulièrement échangé au sujet de la transparence des processus et des procédures d’annulation et de révocation des passeports. En 2016, en réponse aux préoccupations du Comité et par souci de transparence envers les Canadiens, IRCC s’est engagé à apporter plusieurs modifications mineures au Décret afin de préciser les processus et procédures utilisés pour l’exercice des pouvoirs d’annulation et de révocation des passeports.
Le gouvernement s’est également engagé à moderniser son Programme de passeport et à rationaliser ses processus de traitement dans le cadre de l’IMPP. L’IMPP est un projet complexe, pluriannuel, centré, entre autres, sur la transition du Programme de passeport vers la nouvelle plateforme et le nouveau système de délivrance électronique. On s’attend à ce que l’IMPP accroisse l’efficacité, renforce l’intégrité et jette des bases solides pour l’introduction d’autres modifications innovatrices au sein du Programme de passeport dans l’avenir.
Les modifications concernant l’utilisation d’outils et de systèmes électroniques accordent l’autorité juridique explicite permettant de mettre en place, comme prévu dans le cadre de l’IMPP, des pratiques opérationnelles rationalisées et, pour le Programme de passeport, de mettre à profit la capacité de la nouvelle plateforme aux fins de la prise de décision automatisée régie par des règles.
Répercussions
Les modifications au Décret ciblent deux aspects :
1) Apporter des précisions d’ordre technique à certaines dispositions du Décret
Le Comité a formulé un certain nombre de suggestions visant à améliorer la transparence en ce qui concerne l’annulation et la révocation des passeports. Des modifications ont été apportées au Décret à cette fin, lesquelles visent à codifier des procédures déjà en place au sein du processus administratif de prise de décision d’IRCC et de Sécurité publique Canada. Plus précisément, ces modifications viendront :
- préciser les circonstances dans lesquelles le pouvoir d’annuler un passeport, prévu à l’article 11.1 du Décret, peut être exercé sans avis;
- préciser que si, après enquête ou reconsidération de l’annulation d’un passeport, l’annulation est jugée injustifiée, un nouveau passeport portant la même date d’échéance sera délivré au titulaire;
- préciser que le ministre prendra des mesures raisonnables pour communiquer par écrit la décision de révoquer un passeport avant de procéder à sa révocation.
2) Établir le cadre juridique nécessaire à l’appui de l’automatisation et de la prise de décision automatisée au sein du Programme de passeport
Le Décret introduit des dispositions qui autorisent le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration référence 2 à : (i) appliquer le Décret par voie électronique et (ii) à utiliser un système électronique, notamment un système automatisé, pour prendre une décision sous le régime du Décret.
Le présent décret appuiera l’introduction au sein du Programme de passeport de nouveaux outils qui aideront les agents à gérer le nombre croissant de demandes de passeport. Par exemple, le Programme de passeport traitera les demandes de passeport par voie électronique et utilisera la prise de décision automatisée pour les demandes de passeport qui sont de routine et pour lesquelles les risques sont faibles. Plus précisément, lorsque IRCC lancera son nouveau système de délivrance des passeports, toutes les demandes de passeport seront soumises à des vérifications, sous forme de conditions et de validations. Toute demande qui ne satisfait pas à une condition sera automatiquement acheminée à un agent aux fins d’évaluation. Ce processus veillera à ce que seules les demandes de routine, qui comportent de faibles risques et qui auront satisfait à toutes les conditions et obtenu toutes les validations soient automatiquement approuvées par le système. Toute décision visant à refuser, révoquer ou annuler un passeport continuera d’être prise par un agent du Programme de passeport. De même, tous les cas complexes, les demandes initiales de passeport et les demandes de passeport pour enfant seront acheminés à un agent qui en fera lui-même l’évaluation et prendra une décision. À court terme, IRCC n’a pas l’intention d’intégrer des techniques d’apprentissage automatique dans l’évaluation et la prise de décision concernant l’admissibilité à un passeport tel qu’il le fait déjà dans le cadre de son programme de visas de résident temporaire.
Les modifications au Décret viendront également appuyer la présentation des demandes de passeport par voie électronique, dans l’éventualité où l’option pour les Canadiens de présenter une demande de passeport en ligne deviendrait disponible. Le cas échéant, le Programme de passeport continuerait d’accepter des demandes envoyées par courriel ou présentées en personne.
On s’attend à ce que l’introduction d’outils et de systèmes électroniques au sein du Programme de passeport rende le traitement des demandes de passeport plus efficace et aide ainsi le Programme à maintenir sa bonne performance au niveau des normes de service dans les années à venir, qui seront marquées par une augmentation du nombre de demandes. À l’heure actuelle, le Programme respecte ses normes de service dans 99 % des cas. L’introduction de l’automatisation et de la prise de décision automatisée aidera le Programme de passeport à maintenir un service de qualité lorsque les premiers passeports délivrés pour une période de 10 ans viendront à échéance, à partir de 2023, et qu’ils devront être renouvelés.
Les modifications proposées ne devraient pas occasionner de coûts directs pour le gouvernement du Canada. Le financement pour la mise en place des nouveaux processus opérationnels et la transition du Programme de passeport vers une nouvelle plateforme de délivrance des passeports a déjà été obtenu dans le cadre des approbations de projet pour l’IMPP. En outre, on s’attend à faire des économies d’au moins 254 millions de dollars ($ CA) au cours des 10 années qui suivront la mise en œuvre complète de l’IMPP au Canada (2021-2031) grâce à la rationalisation des services et des processus de traitement.
Le projet ne devrait pas avoir d’effets environnementaux pour le gouvernement du Canada ni de répercussions sur les obligations du Canada relatives aux traités modernes ou constitutionnels.
L’utilisation de la prise de décision automatisée dans le cadre de l’IMPP sera conçue de façon à ce qu’elle respecte la Directive sur la prise de décision automatisée afin de minimiser les risques pour les Canadiens et les institutions fédérales et de veiller à ce que la prise de décision soit plus efficace et à ce que les décisions soient plus exactes, cohérentes et qu’elles puissent être prises et interprétées en vertu du droit canadien et des principes de base du droit administratif canadien.
Conformément à la Directive, IRCC veillera notamment à ce que :
- le système soit évalué pour la présence de biais imprévus dans les données et, une fois en place, qu’il fasse l’objet d’un exercice d’assurance de la qualité visant à éviter des résultats non intentionnels,
- des plans d’urgence et/ou des systèmes de secours soient disponibles dans l’éventualité où le système décisionnel automatisé ne serait pas disponible, et
- les renseignements sur l’efficacité et l’efficience du système décisionnel automatisé soient publiés chaque année dans le rapport annuel du Programme de passeport.
Les modifications proposées ne limitent en rien le droit des Canadiens à l’équité procédurale ou leur droit de demander un contrôle judiciaire d’une décision rendue à l’égard d’une demande de passeport. De plus, les détails sur l’utilisation de l’automatisation et de la prise de décision automatisée seront affichés sur la page Web du Programme de passeport, par souci de transparence envers les Canadiens.
Analyse comparative entre les sexes plus
On ne s’attend pas à ce que le Décret ait des répercussions d’un point de vue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Les modifications demandées par le Comité viennent simplement préciser dans le Décret les procédures déjà en place au sein du Programme en ce qui concerne la révocation et l’annulation des passeports. En outre, les modifications relatives aux outils et systèmes d’automatisation ne changent pas les critères sur la base desquels les agents prennent leur décision à savoir qui aura droit ou non à un passeport. Les considérations relatives au genre ou à d’autres facteurs intersectionnels associés à l’ACS+ n’ont aucune incidence sur les critères à satisfaire pour pouvoir obtenir un passeport énoncés dans le Décret.
L’utilisation des outils et des systèmes électroniques au sein du Programme de passeport ne devrait pas avoir d’incidence d’un point de vue de l’ACS+, par exemple à l’égard du sexe, du genre, de l’âge, de l’ethnicité, etc.
L’introduction de l’automatisation et de la prise de décision automatisée au sein du Programme de passeport n’aura pas d’incidence sur les démarches entreprises visant à introduire le marqueur de genre « X » dans les passeports canadiens. Dans l’éventualité où IRCC recevrait une demande de renouvellement d’un passeport portant le marqueur de genre « X », ce marqueur n’influencerait en rien l’évaluation de l’admissibilité ni la prise de décision à l’égard de cette demande de passeport.
Consultation
Les ministères de la Sécurité publique et de la Justice ont été consultés aux fins de ce projet réglementaire. Tous deux ont appuyé le projet de Décret et aucune préoccupation n’a été soulevée au cours de ces consultations.
Emploi et Développement social Canada appuie le nouveau modèle de prestation de service de passeports, lequel inclut le traitement automatisé, et a été consulté au sujet des modifications du Décret.
En ce qui concerne les consultations publiques, des renseignements sur l’IMPP et ses objectifs ont été mis à la disposition du public sur le site Web du gouvernement du Canada, dans le plan ministériel d’IRCC de 2017-2018.
De plus, un avis signalant l’intention du gouvernement d’introduire de nouveaux pouvoirs concernant les systèmes et outils électroniques a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 mars 2019 et invitait le public à formuler des commentaires sur ce projet au cours des 15 jours suivants. Aucun commentaire n’a été reçu.
Les modifications entrent en vigueur à la date d’enregistrement.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Bokwa
Directrice
Politiques du programme de passeport
Direction générale de l’admissibilité
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613‑437‑5913