Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) : DORS/2019-69
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 6
Enregistrement
DORS/2019-69 Le 4 mars 2019
LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS
Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)
C.P. 2019-158 Le 28 février 2019
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des bien de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) référence b à compter du 6 mars 2019.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2019-68, Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine).