Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : DORS/2019-31

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 4

Enregistrement

DORS/2019-31 Le 31 janvier 2019

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a, le conseil de la bande visée dans l’arrêté ci-après a demandé que le nom de sa bande soit retranché de l’annexe de cette loi;

Attendu que, conformément à l’alinéa 2(3)b) de cette loi, la bande ne doit aucune somme à l’Administration financière des premières nations,

À ces causes, en vertu du paragraphe 2(3) référence b de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.

Gatineau, le 29 janvier 2019

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations

Modification

1 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence 1 est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 27 mars 2018, la Bande indienne Okanagan, située en Colombie-Britannique, a été ajoutée à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations référence 2. Le 8 janvier 2019, la bande a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil de bande, d’être retirée de l’annexe de la Loi. La bande prévoit adopter un règlement sur l’administration financière en vertu de l’article 83 référence 3 de la Loi sur les Indiens.

Contexte

L’article 83 de la Loi sur les Indiens stipule qu’un conseil de bande peut, sous réserve de l’approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, prendre des règlements administratifs dans certains domaines, dont l’imposition de taxes à des fins locales sur les immeubles ainsi que les droits sur ceux-ci, les déboursés, la délivrance de permis aux entreprises, la nomination de fonctionnaires, le versement d’une rémunération aux chefs et aux conseillers, le paiement et recouvrement des arrérages et intérêts, ainsi que les entreprises de la bande. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut approuver la totalité d’un règlement ou une partie seulement de celui-ci et le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’exercice du pouvoir réglementaire de la bande.

La Loi sur la gestion financière des premières nations est entrée en vigueur le 1er avril 2006. La Loi favorise le développement économique et le bien-être des collectivités des Premières Nations par le renforcement de leur régime d’impôt foncier, la mise en place d’un régime de financement par obligations, et le soutien de leur capacité de gestion financière. L’atteinte de ces objectifs passe par l’entremise des institutions nationales des Premières Nations établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations, et le Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Le paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations affirme qu’à la demande du conseil d’une bande, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut, par arrêté, modifier l’annexe de la Loi pour ajouter ou changer le nom de la bande, ou pour retrancher le nom de la bande, pourvu que toutes sommes dues à l’Administration financière des Premières nations aient été payées.

Le conseil de la Bande indienne Okanagan a confirmé, par le biais d’une résolution de conseil de bande en date du 7 janvier 2019, que la bande n’a pas adopté de lois sur l’administration financière ou de lois sur les recettes locales en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qu’elle n’a pas été un membre emprunteur au sens de la Loi sur la gestion financière des premières nations, qu’elle n’a pas obtenu de financement de l’Administration financière des Premières nations, et que toutes sommes dues à l’Administration financière des Premières nations ont été payées.

Objectifs

Au terme d’un arrêté pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, que le nom de la Bande indienne Okanagan soit retiré de l’annexe de la Loi.

Description

Cet Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, pris en vertu du paragraphe 2(3) de la Loi, retire le nom de la Bande indienne Okanagan de l’annexe.

La Bande indienne Okanagan peut si les dirigeants le décidaient et sous réserve de l’approbation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien adopter un règlement sur l’administration financière conformément à l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises. 

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’impose aucuns frais de conformité ou d’administration aux petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que cet Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations met en œuvre la demande de la Bande indienne Okanagan de retirer son nom de l’annexe de la Loi, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été tenues par la Bande indienne Okanagan auprès des membres de sa collectivité.

Justification

La Bande indienne Okanagan est retirée de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations à la demande du conseil de la bande, lequel vise à adopter un règlement sur l’administration financière en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations ne comprend aucune exigence en matière de conformité et d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à la suppression d’une bande de l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422-1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

Leane Walsh
Directrice
Direction des politiques budgétaires et préparation à l’investissement
Direction générale de l’élaboration de politiques
10, rue Wellington, 17e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-953-0103
Télécopieur : 819-934-1983