Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Makwa Sahgaiehcan) : DORS/2019-8
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 1
Enregistrement
DORS/2019-8 Le 21 décembre 2018
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans le décret C.P. 1701 du 25 mars 1952, il a été déclaré que le conseil de la bande de Loon Lake, en Saskatchewan, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que le nom de la bande a été remplacé par Première Nation de Makwa Sahgaiehcan;
Attendu que le conseil de la première nation a adopté une résolution le 12 mars 2018 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence b;
Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Makwa Sahgaiehcan), ci-après.
Gatineau, le 16 décembre 2018
La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Makwa Sahgaiehcan)
Modification
1 L’article 15 de la partie III de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
Les Premières Nations qui tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens et qui demandent un changement à leur système électoral afin d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations doivent être simultanément soustraites de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, conformément à la Loi sur les Indiens, et ajoutées à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
La Première Nation de Makwa Sahgaiehcan, de la Saskatchewan, a demandé, au moyen d’une résolution de son conseil, d’être retirée des dispositions électorales de la Loi sur les Indiens, c’est-à-dire l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, et d’être ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Contexte
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté selon lequel le conseil d’une bande doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations pour lesquelles un tel arrêté a été pris figurent à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes.
L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir de prendre un arrêté afin d’ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de la Loi.
Objectifs
Aux termes de deux arrêtés pris par la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien respectivement en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens et de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan est :
- retranchée de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, ce qui, par le fait même, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour cette Première Nation;
- ajoutée à la Loi sur les élections au sein de premières nations, ce qui, par le fait même, confirme que les élections de la Première Nation sont tenues en vertu de cette loi.
Description
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Makwa Sahgaiehcan), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Makwa Sahgaiehcan), pris en vertu de l’article 3 de la Loi, ajoute la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan sous la Loi sur les élections au sein de premières nations et fixe la date de la première élection de son conseil sous cette loi au 18 février 2019.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un» ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Compte tenu du fait que la demande d’adhérer au régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations relève de la décision de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan, il n’est pas jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.
Le conseil de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan a indiqué qu’un exercice de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité a eu lieu afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour l’élection de son chef et de son conseil.
Justification
La Première Nation de Makwa Sahgaiehcan est retirée de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes en vertu de la Loi sur les Indiens et est ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations à la demande du conseil de la Première Nation, qui croit donc que la Loi sur les élections au sein de premières nations offre une meilleure option électorale qui s’avérera bénéfique pour sa collectivité.
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou frais permanents ne peuvent être associés au retrait de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
En conformité avec la Loi sur les élections au sein de premières nations et le Règlement sur les élections au sein de premières nations, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la Première Nation de Makwa Sahgaiehcan et du président d’élection désigné par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les élections au sein de premières nations stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi sur les élections au sein de premières nations — qui seront appliquées par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi sur les élections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.
Personne-ressource
Yves Denoncourt
Directeur intérimaire
Direction des opérations de gouvernance
Terres et développement économique
Courriel : yves.denoncourt@canada.ca