Arrêté 2018-87-08-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2019-13

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 1

Enregistrement

DORS/2019-13 Le 28 décembre 2018

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a} concernant celles des substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure ^{référence b} en application des paragraphes 87(1) ou (5) de cette loi;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que celles de ces substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure ^{référence b} en application du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle fixée par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ^{référence c};

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence a}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2018-87-08-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 21 décembre 2018

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2018-87-08-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 1 de la Liste intérieure ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

1825-62-3 N
135020-80-3 N
1695555-58-8 N-P
2046719-43-9 N-P
2196187-71-8 N-P

2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

19275-3 N	Benzenesulfonic acid, branched and linear alkyl derivs, magnesium salts, overbased
19275-3 N	Benzènesulfonates de magnésium, dérivés alkyl(linéaires et ramifiés)iques, surbasés
19305-3 N	Titanium, bis (2,4-pentanedionato-kO2,kO4) bis (2-propanolato)-, reaction products with ethenylheteromonocycle and hydrogenated alkene homopolymer
19305-3 N	Bis(pentane-2,4-dionato-kO2,kO4)bis(propane-2-olato)titane, produits de la réaction avec un éthénylhétéromonocycle et un homopolymère d’alcène hydrogéné
19306-4 N	Molybdenum, borate neodecanoate oxo complexes, reaction products with ethenylheteromonocycle and hydrogenated alkene homopolymer
19306-4 N	Complexes de molybdène, de borate, de néodécanoate et d’oxygène, produits de la réaction avec un éthénylhétéromonocyle et un homopolymère d’alcène hydrogéné
19307-5 N-P	Formaldehyde, polymers with branched 4-alkylphenol and p-tert-alkylphenol, 3-butoxy-2-hydroxypropyl ether, ethoxylated
19307-5 N-P	Formaldéhyde polymérisé avec un 4-(alkyl ramifié)phénol et un 4-(tert-alkyl)phénol, oxyde 3-butoxy-2-hydroxypropylique, éthoxylé
19308-6 N-P	Formaldehyde, polymers with 4-alkylphenol and p-tert-alkylphenol, 3-butoxy-2-hydroxypropyl ether
19308-6 N-P	Formaldéhyde polymérisé avec un 4-alkylphénol et un 4 (tert-alkyl)phénol, oxyde 3-butoxy-2-hydroxypropylique
19309-7 N-P	1,4-Benzenedicarboxylic acid, compd. with 1,4-butanediamine and 1,6-hexanediamine (1:?:?), polymer with alkyldiamine and hexanedioic acid
19309-7 N-P	Acide benzène-1,4-dicarboxylique, composé avec de la butane-1,4-diamine et de l’hexane-1,6-diamine (1/?/?), polymérisé avec une alcanediamine et de l’acide hexanedioïque
19310-8 N-P	2-Propenoic acid, 2-methyl-, polymer with 1,1′-[2-(substituted methyl)-2-[[ (1-oxo-2-propen-1-yl)oxy]methyl]-1,3-propanediyl] di-2-propenoate, 2,2′-(1,2-diazenediyl)bis[2-methylbutanenitrile]-initiated
19310-8 N-P	Acide 2-méthylprop-2-ènoïque polymérisé avec du bis(prop-2-ènoate) de 2-(méthyl substitué)-2-[(prop-2-ènoyloxy)méthyl]propane-1,3-diyle, amorcé avec du 2,2′-(diazènediyl)bis[2-méthylbutanenitrile]
19311-9 N-P	Alkenedioic acid, polymer with ethenyl acetate and 2-propenoic acid, sodium salt
19311-9 N-P	Acide alcènedioïque polymérisé avec de l’acétate d’éthényle et de l’acide prop-2-ènoïque, sel de sodium

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements concernant 13 substances nouvelles (substances chimiques et polymères) au Canada et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, le gouvernement ajoute ces 13 substances à la LI.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances (substances chimiques et polymères) qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81 et 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Ces règlements ont été établis pour qu’aucune substance nouvelle ne soit commercialisée au Canada au-delà de certaines quantités avant qu’elle soit évaluée afin de déterminer les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la portée des règlements, veuillez consulter la partie 1 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Liste intérieure

La LI (DORS/94-311) est une liste de substances qui sont commercialisées au Canada, publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994. La structure courante de la LI a été établie en juin 2001. Pour un complément d’informations, veuillez vous référer à l’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214) établissant la structure de la LI, publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en juillet 2001, et à l’Arrêté 2012-87-09-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2012-229), publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en novembre 2012, qui modifie la LI. La LI est composée des huit parties suivantes :

La partie 1 : substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro de registre du Chemical Abstract Service (n^o CAS) ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique;
La partie 2 : substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux nouvelles activités (NAc) qui sont désignés par leur n^o CAS;
La partie 3 : substances chimiques et polymères non visés à la partie 4 et désignés par leur dénomination maquillée et leur numéro d’identification confidentiel (NIC) attribué par le ministère de l’Environnement;
La partie 4 : substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC;
La partie 5 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro d’identification de l’International Union of Biochemistry and Molecular Biology (IUBMB), ou par leur dénomination spécifique;
La partie 6 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro ATCC, leur numéro IUBMB, ou par leur dénomination spécifique;
La partie 7 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés à la partie 8 et désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC;
La partie 8 : produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Critères relatifs à l’ajout de substances à la LI

La LI est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou d’y radier des substances. Selon l’article 66 de la LCPE, une substance chimique ou un polymère doivent être ajoutés à la LI si, entre le 1^er janvier 1984 et le 31 décembre 1986, cette substance chimique ou ce polymère ont été fabriqués ou importés au Canada par une personne en une quantité de plus de 100 kg au cours d’une année civile ou cette substance chimique ou ce polymère ont été commercialisés ou ont été utilisés à des fins de fabrication commerciale au Canada.

De plus, selon les paragraphes 87(1) ou 87(5) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

La ministre de l’Environnement a reçu le dossier le plus complet relativement aux exigences d’information concernant la substance. Les exigences d’information sont énoncées dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que la substance a déjà été fabriquée ou importée au Canada en accord avec les conditions prévues aux paragraphes 87(1) ou 87(5) de la LCPE par la personne qui a fourni les renseignements;
Le délai prévu pour l’évaluation de l’information soumise en vertu de l’article 83 de la LCPE relativement à la substance est expiré;
Aucune condition n’a été adoptée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de la LCPE relativement à l’importation ou à la fabrication de la substance.

Adjonction de 13 substances à la LI

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 13 nouvelles substances (substances chimiques et polymères) et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI, selon les paragraphes 87(1) et 87(5) de la LCPE. Par conséquent, ces 13 substances sont ajoutées à la LI et ne sont plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation visées aux articles 81 et 83 de la LCPE.

Objectifs

L’Arrêté 2018-87-08-01 modifiant la Liste intérieure (Arrêté 2018-87-08-01) ajoute 13 substances à la LI. Cet ajout sur la LI devrait faciliter l’accès à ces substances pour l’industrie en réduisant les coûts et charges administratives tels que ceux occasionnés par les exigences en termes de déclaration et d’évaluation.

Description

L’Arrêté 2018-87-08-01 est pris conformément aux paragraphes 87(1) et 87(5) de la LCPE pour ajouter 13 substances (substances chimiques et polymères) à la LI :

Cinq substances désignées par leur n^o CAS sont ajoutées à la partie 1 de la LI.
Huit substances désignées par leur dénomination maquillée et leur NIC sont ajoutées à la partie 3 de la LI. Les dénominations maquillées sont réglementées dans le Règlement sur les dénominations maquillées et sont créées dans le but de protéger l’information commerciale à caractère confidentiel.

Consultation

Puisque l’Arrêté 2018-87-08-01 est, par nature, administratif, aucune consultation n’a été jugée nécessaire. La LCPE ne prévoit aucune période de consultation publique préalablement à l’ajout d’une substance sur la LI.

Justification

Le gouvernement a évalué les renseignements concernant 13 substances nouvelles au Canada qui doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81 et 83 de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Les résultats de l’évaluation ont permis de conclure que ces 13 substances ne posent pas de risques pour l’environnement ou la santé humaine. Ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI et, par conséquent, ne seront plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation aux termes des articles 81 et 83 de la LCPE.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas à l’Arrêté 2018-87-08-01, car celui-ci n’engendre pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service lorsque des substances sont ajoutées à la LI.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions de l’Arrêté 2018-87-08-01, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration (CAD), cette personne est invitée à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances, par courriel au eccc.substances.eccc@canada.ca, par téléphone au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada) ou au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada).

L’Arrêté 2018-87-08-01 ne constitue ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des 13 substances auxquelles il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.

L’Arrêté 2018-87-08-01 est maintenant en vigueur. La LCPE est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), laquelle est accessible au public. En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité sont pris en considération.

Personne-ressource

Julie Thompson
Directrice exécutive
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

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