Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada : DORS/2019-1

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 1

Enregistrement

DORS/2019-1 Le 19 décembre 2018

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

En vertu du paragraphe 97(1) de la Loi sur la Cour suprême ^{référence a}, les juges soussignés de la Cour suprême du Canada établissent les Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada, ci-après.

Ottawa, le 12 décembre 2018

Les juges de la Cour suprême du Canada

Le très honorable Richard Wagner
L’honorable Rosalie Silberman Abella
L’honorable Michael J. Moldaver
L’honorable Andromache Karakatsanis
L’honorable Clément Gascon
L’honorable Suzanne Côté
L’honorable Russell Brown
L’honorable Malcolm Rowe
L’honorable Sheilah L. Martin

Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada

Modifications

1 La règle 5.1 des Règles de la Cour suprême du Canada ^{référence 1} est remplacée par ce qui suit :

5.1 Sauf directive contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire et sous réserve de l’article 58 de la Loi, la période commençant le 23 décembre et se terminant le 3 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles pour la signification et le dépôt de documents sauf pour la signification et le dépôt de l’avis de question constitutionnelle prévu au paragraphe 33(2).

2 La règle 14 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :

14 (1) Dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel, d’un appel visé aux alinéas 33(1)b) ou c) ou d’une requête introductive d’instance, la partie ou l’intervenant — autre qu’une personne physique — dépose auprès du registraire l’avis de dénomination prévu au formulaire 14 visant à confirmer sa dénomination dans les deux langues officielles ou à attester qu’il n’a pas de dénomination bilingue.

(2) La partie ou l’intervenant qui dépose l’avis peut demander au registaire de considérer cet avis comme permanent de manière à ce qu’il vaille dans toute cause devant la Cour où il pourrait être partie ou intervenant. Tout changement affectant l’avis est signalé par écrit au registraire.

3 L’alinéa 20(1)d.1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• d.1) courriel;

4 (1) Le passage du paragraphe 23(1) des mêmes règles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

23 (1) Le procureur du demandeur et le procureur de l’intimé, dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel ou d’une requête introductive d’instance, ou le procureur de l’appelant et de l’intimé, dans le cas d’un appel visé aux alinéas 33(1)b) ou c), déposent une attestation conforme au formulaire 23A indiquant :

(2) Le paragraphe 23(5) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(5) Les attestations et les documents visés aux paragraphes (1), (2) et (4) sont déposés en même temps que la demande d’autorisation d’appel ou la réponse à celle-ci, que la requête introductive d’instance ou la réponse à celle-ci ou, dans le cas d’un appel visé aux alinéas 33(1)b) ou c), que l’avis d’appel ou le mémoire de l’intimé.

5 Les sous-alinéas 25(1)c)(vi) et (vii) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

• (vi) partie VI : la table alphabétique des sources incluant notamment les dispositions applicables des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués, reproduites dans les deux langues officielles si la loi exige leur publication dans les deux langues officielles et, s’ils existent, les hyperliens vers ces dispositions, avec renvoi aux paragraphes de la partie III où ces sources sont citées,
• (vii) partie VII : une photocopie ou un imprimé à partir d’une base de données électronique des dispositions des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués pour lesquels aucun hyperlien n’est fourni au titre de la partie VI, reproduites dans les deux langues officielles si la loi exige leur publication dans les deux langues officielles;

6 Les alinéas 33(1)b) à d) des même règles sont remplacés par ce qui suit :

• b) dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a) ou (2)a) ou b), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, il indique la disposition législative qui autorise l’appel, il énonce les questions de droit en cause, notamment celles sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure et il comporte en annexe une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation, du jugement et des motifs de la juridiction inférieure;
• c) dans le cas de tout autre appel de plein droit, il indique la disposition législative qui autorise l’appel et il comporte en annexe une copie du jugement et des motifs de la juridiction inférieure.

7 L’alinéa 42(2)f) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• f) partie VI : arguments de l’appelant et de l’intimé à l’égard de l’incidence possible d’une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, d’une interdiction de publication, de l’existence dans le dossier de renseignements classés confidentiels en application d’une disposition législative ou d’une restriction limitant l’accès du public à des renseignements contenus dans le dossier, sur les motifs, le cas échéant, de la Cour;
• g) partie VII : table alphabétique des sources invoquées par une partie, incluant notamment la liste des dispositions législatives citées, avec renvoi aux paragraphes où elles sont citées et, s’ils existent, les hyperliens vers ces sources ou, s’agissant de textes législatifs, vers ces dispositions.

8 La règle 49 des mêmes règles est modifiée par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Dans le cas d’une requête en intervention signifiée et déposée conformément à la règle 55, la réponse est signifiée et déposée dans les dix jours suivant la signification de la dernière requête en intervention visée par la réponse.

9 La règle 50 des mêmes règles est modifiée par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Dans le cas d’une réponse à une requête en intervention signifiée et déposée conformément à la règle 55, la réplique est signifiée et déposée dans les cinq jours suivant la signification de la dernière réponse visée par la réplique.

10 L’alinéa 56a) des même règles est remplacé par ce qui suit :

• a) dans le cas de la demande d’autorisation d’appel, dans les trente jours suivant son dépôt ou l’ouverture du dossier;

11 (1) Le paragraphe 71(5.1) des même règles est remplacé par ce qui suit :

(5.1) Malgré les alinéas (5)a) et b), le temps alloué pour la plaidoirie orale peut être réduit à trente minutes dans le cas d’un appel visé aux alinéas 33(1)b) ou c).

(2) Le paragraphe 71(5.2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

(5.2) Un juge peut autoriser un procureur général qui a déposé un avis d’intervention en application du paragraphe 33(4) à présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel et déterminer le temps alloué pour cette plaidoirie.

12 La règle 77 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :

77 Toute ordonnance est signée par le juge qui l’a rendue ou par le registraire. Le fac-similé d’une signature fait foi de celle-ci.

13 L’intertitre précédant la règle 95 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

Avis de convocation de la Cour

14 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 95, de ce qui suit :

Avis de participation à distance d’un juge

95.1 (1) Suivant l’approbation du Juge en chef, un juge peut prendre part à toute instance devant la Cour au moyen de toute technologie de communication.

(2) En prévision d’une telle instance, le registraire envoie, si possible, un avis de participation à distance conforme au formulaire 95.1.

15 Le formulaire 14 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

FORMULAIRE 14

Règle 14

Avis de dénomination

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), confirme sa dénomination dans les deux langues officielles : (dénomination dans les deux langues officielles)

OU

SACHEZ que (nom), (partie ou intervenant), atteste qu’il n’a pas de dénomination bilingue.

Fait à (localité et province ou territoire), le ____________________ 20__.

SIGNATURE (procureur, correspondant ou partie ou intervenant qui dépose l’avis)

Procureur ou partie ou intervenant qui dépose l’avis (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie ou de l’intervenant non représenté))

Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des autres parties ou intervenants)

16 Le paragraphe débutant par « SACHEZ que (nom) », au formulaire 25 des mêmes règles, est remplacé par ce qui suit :

SACHEZ que (nom du demandeur) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour suprême du Canada contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le _______, en vertu de (indiquer la ou les disposition(s) législative(s) sur laquelle (lesquelles) la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé);

17 Le formulaire 29 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

FORMULAIRE 29

Alinéa 29(2)a)

Avis de demande d’autorisation d’appel incident

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom du demandeur) demande l’autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour suprême du Canada contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le _______________ 20__, en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.

SACHEZ DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel incident est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).

Fait à (localité et province ou territoire) le_______________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Intimé (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))

Correspondant (le cas échéant) (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)

AVIS AU DEMANDEUR : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci.

18 Le formulaire 33A des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

FORMULAIRE 33A

Alinéa 33(1)a)

Avis d’appel

(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))

SACHEZ que (nom de l’appelant), donnant suite à l’autorisation d’appel accordée par la Cour suprême du Canada le _______________ 20__, interjette appel à la Cour du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _______________ 20__.

OU

SACHEZ que (nom de l’appelant) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada en vertu de (disposition(s) autorisant l’appel) du jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro du dossier de celle-ci), prononcé le _______________ 20__.

(Dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a) ou (2)a) ou b), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, indiquer ce qui suit :)

SACHEZ DE PLUS que l’appel soulève les questions de droit suivantes :

ET/OU

SACHEZ DE PLUS que la dissidence de la juridiction inférieure porte, en tout ou en partie, sur les questions de droit suivantes (selon les motifs énoncés dans le jugement en vertu de l’article 677 du Code criminel) :

Fait à (localité et province ou territoire), le _______________ 20__.

SIGNATURE (procureur ou partie ou correspondant)

Appelant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du procureur (ou de la partie non représentée))

Correspondant (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel du correspondant)

ORIGINAL : REGISTRAIRE

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des parties ainsi que des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)

(Dans le cas d’un appel de plein droit, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 23A et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme aux formulaires 23B ou 23C.)

19 Le formulaire 95 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

FORMULAIRE 95

Règle 95

Avis de convocation de la Cour suprême du Canada

Le Juge en chef ou un juge convoque la Cour suprême du Canada à siéger à ________________ le ________________ 20__, pour l’audition des causes et l’expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle.

Par ordre du Juge en chef ou du juge ________________

Le registraire,

___________________________________

Fait le ________________ 20__.

FORMULAIRE 95.1

Paragraphe 95.1(2)

Avis de participation à distance d’un juge de la Cour suprême du Canada

(Intitulé)

SACHEZ qu’un des juges de la Cour suprême du Canada participera à distance à la présente audition le ________________ 20__.

Le registraire,

___________________________________

Fait le ________________ 20__.

COPIES : (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courriel des parties)

20 L’article 3 de l’annexe A des même règles est remplacé par ce qui suit :

3 Copie d’un document papier, le document 10 $

21 L’article 6 de l’annexe A des mêmes règles est abrogé.

22 L’article 3 de la partie 2 de l’annexe B des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

3 Sous réserve de l’article 4, sommes raisonnables engagées pour la comparution dans le cadre d’une instance devant la Cour d’au plus deux procureurs, y compris leurs frais de déplacement, d’hébergement (maximum de deux nuitées pour une journée d’audience et une nuitée additionnelle pour chaque journée d’audience additionnelle), de repas et leurs frais accessoires (par exemple, stationnements, taxis et appels téléphoniques). Ces sommes sont accompagnées de pièces justificatives détaillées.

23 L’article 5 de la partie 2 de l’annexe B des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

5 Tous les autres débours détaillés raisonnables, à l’exception des débours engagés pour la recherche juridique sur support informatique; les reçus détaillés sont exigés pour les débours de plus de 50 $.

Entrée en vigueur

24 Les présentes règles entrent en vigueur le 15 janvier 2019.