Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis : TR/2018-103

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 25

Enregistrement

TR/2018-103 Le 12 décembre 2018

LOI SUR LE CANNABIS

Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis

C.P. 2018-1417 Le 21 novembre 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabis ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2018-946 du 26 juin 2018 ^{référence b};
• b) désigne le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis^{référence a}.