Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi : TR/2018-90
La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 21
Enregistrement
Le 17 octobre 2018
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi
C.P. 2018-1202 Le 25 septembre 2018
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 23(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2016-4 du 13 janvier 2016 référence b;
- b) désigne le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique référence a.