Vol. 152, no 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

DORS/2018-21 Le 12 février 2018

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

C.P. 2018-128 Le 12 février 2018

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu de l’alinéa 27(1)b) (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté (droits pour les demandeurs mineurs)

Modifications

1 L’article 1 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne I

Demande

Colonne II

Payable au

Colonne III

Droit ($)

1

Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’article 2 du Règlement à l’égard d’un enfant mineur

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

100

1.1

Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre de l’article 2 du Règlement par une personne âgée de dix-huit ans ou plus

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

530

1.2

Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des articles 6, 7 ou 9 du Règlement

Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

530

2 Le passage des articles 2 à 7 de l’annexe de la version française du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne I

Demande

2

Demande d’attribution de la citoyenneté présentée au titre des articles 4, 5 ou 8 du Règlement

3

Demande de répudiation de la citoyenneté présentée au titre de l’article 10 du Règlement

4

Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’article 12 du Règlement par un enfant mineur

5

Demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre de l’article 12 du Règlement par une personne âgée de dix-huit ans ou plus

6

Demande de certificat de citoyenneté présentée au titre de l’article 14 du Règlement

7

Demande de recherche dans les dossiers présentée au titre de l’article 18 du Règlement

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 19 juin 2017, le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence (LMLC), a reçu la sanction royale. Entre autres changements, la LMLC a supprimé l’exigence que les demandeurs doivent avoir 18 ans aux fins de l’attribution de la citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, renforçant ainsi la capacité des mineurs de réunir les conditions d’admission à la citoyenneté en leur propre nom (voir référence 2).

Avant cette modification législative, les mineurs présentaient généralement leur demande de citoyenneté en même temps que celle(s) de leur(s) parent(s) ayant la résidence permanente ou en tant qu’enfant d’un parent canadien au titre du paragraphe 5(2) de la Loi sur la citoyenneté. En vertu du Règlement sur la citoyenneté, les mineurs qui ont un parent canadien ou qui présentent une demande de citoyenneté au titre du paragraphe 5(2) en même temps que celle(s) de leur(s) parent(s) ayant la résidence permanente doivent payer seulement des frais de traitement de 100 $. Toutefois, à la suite de l’entrée en vigueur de la modification législative, le Règlement sur la citoyenneté stipulait toujours que les personnes qui présentent une demande de citoyenneté au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté étaient tenues de payer des frais de traitement de 530 $, lesquels s’appliquent généralement aux demandeurs de citoyenneté d’âge adulte.

Objectifs

L’objectif des modifications réglementaires est de modifier le barème des droits exigés établi dans le Règlement sur la citoyenneté en vue d’harmoniser les frais de traitement exigés des mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté avec les frais exigés des mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(2), de sorte que les demandeurs mineurs qui présentent une demande au titre de l’un ou l’autre de ces paragraphes paient des frais de 100 $.

L’harmonisation des frais de traitement exigés pour les demandes des mineurs, peu importe au titre de quel paragraphe ils présentent leur demande, assurera l’équité et facilitera le processus d’acquisition de la citoyenneté pour les mineurs qui présentent une demande sans avoir un parent canadien ou un parent ayant un statut de résident permanent.

Description

Les modifications réglementaires modifient le barème des droits exigés établi dans le Règlement sur la citoyenneté en vue de préciser qu’une demande d’attribution de la citoyenneté présentée par un mineur (une personne âgée de moins de 18 ans) au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté exige le paiement de frais de 100 $ au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Des modifications de forme viennent aussi modifier les points 2 à 7 de la version française du barème des droits exigés établi dans le Règlement sur la citoyenneté, afin de faire concorder davantage la terminologie utilisée dans les versions anglaise et française de l’annexe modifiée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications réglementaires de pure forme, étant donné que celles-ci n’entraînent aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications réglementaires, étant donné que celles-ci n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

À la suite de la modification de la LMLC, des parlementaires et des intervenants ont soulevé la question de l’écart dans les frais exigés des mineurs qui présentent une demande de citoyenneté en vertu de différentes dispositions de la Loi sur la citoyenneté. Ils ont fait remarquer que, bien que les modifications prévues par la LMLC aient facilité le processus afin de permettre aux mineurs de présenter une demande en leur propre nom, les frais de 530 $ continuent de représenter un obstacle pour un segment de la population potentiellement vulnérable.

Justification

L’harmonisation des frais exigés des mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté avec ceux des frais exigés des mineurs qui présentent une demande au titre du paragraphe 5(2) garantira l’absence de frais différentiels pour les demandeurs de citoyenneté d’âge mineur, peu importe qu’ils aient ou non un parent citoyen canadien, qu’ils présentent leur demande simultanément à celle d’un parent ayant le statut de résident permanent, ou encore qu’ils présentent leur demande en leur propre nom. On s’attend à ce que les coûts associés à l’harmonisation des frais pour les mineurs soient faibles et qu’ils découlent principalement des activités de mise en œuvre, comme la mise à jour des guides, des trousses de demande, des lignes directrices et des pages Web, les modifications à apporter aux systèmes informatiques ainsi que la prestation de formation.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les instructions et guides sur l’exécution de programmes, les trousses de demande, les lignes directrices, les systèmes de TI et les pages Web seront mis à jour.

Personne-ressource

Teny Dikranian
Directrice
Division des politiques législatives et des programmes
Direction générale de la citoyenneté
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-5622
Télécopieur : 613-991-2485
Courriel : IRCC.CITConsultations-ConsultationsCIT.IRCC@cic.gc.ca