Vol. 152, n^o 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

TR/2018-19 Le 21 février 2018

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUAIRE

Décret modifiant le Décret de la Médaille du service spécial avec barrette « EXPEDITION »

C.P. 2018-123 Le 6 février 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 4(3) (voir référence a) et de l’alinéa 5b) (voir référence b) du Règlement sur la Médaille du service spécial (voir référence c), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie le décret C.P. 2014-606 du 21 mai 2014 (voir référence d) en remplaçant, au sous-alinéa a)(i), « 180 jours » par « 45 jours ».

• Référence a
  C.P. 1999-1741 du 1^er octobre 1999
• Référence b
  C.P. 1999-1741 du 1^er octobre 1999
• Référence b
  Pris par lettres patentes le 1^er décembre 1992
• Référence c
  TR/2014-50