Vol. 152, n^o 4 — Le 21 février 2018

Enregistrement

TR/2018-15 Le 21 février 2018

LOI N^o 1 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

Décret fixant au 12 mars 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de cette loi

C.P. 2018-48 Le 31 janvier 2018

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 450 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 12 mars 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de cette loi.