Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-257 Le 30 novembre 2017

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

C.P. 2017-1470 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information, ci-après.

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information

Modification

1 L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Ministère des Services aux Autochtones Canada
Department of Indigenous Services Canada

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 novembre 2017.