Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017
Enregistrement
TR/2017-81 Le 13 décembre 2017
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant Janet De La Torre
C.P. 2017-1506 Le 1er décembre 2017
Attendu que, en vertu du paragraphe 6(4) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), le Conseil du Trésor a délégué son pouvoir de recommandation à son président à l’égard des remises dont le montant est inférieur à 25 000 $ et qui concernent les autres dettes qui relèvent de la responsabilité de la ministre du Revenu national,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social, de la ministre du Revenu national et du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant leur recouvrement injuste, fait remise à Janet De La Torre de :
- a) la somme de 1 263,12 $, payée ou à payer par elle, à titre de remboursement de la prestation fiscale canadienne pour enfants reçue pour l’année de base de 2012 aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence e);
- b) la somme de 500,00 $, payée ou à payer par elle, à titre de remboursement des prestations reçues au cours des années d’imposition 2013 et 2014 aux termes de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (voir référence f).
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Le Décret fait remise de la somme de 1 763,12 $ au titre de la prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d’enfants qui ont été versées à Janet De La Torre alors qu’elle n’y avait pas droit. La remise se fonde sur sa situation financière extrêmement difficile.
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 5 - Référence b
L.R., ch. F-11 - Référence c
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) - Référence d
L.R., ch. F-11 - Référence e
L.R., ch. 1 (5e suppl.) - Référence f
L.C. 2006, ch. 4, art. 168