Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-80 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

C.P. 2017-1472 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

Modification

1 L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale

Colonne II

Poste

79.2

Ministère des Services aux Autochtones Canada

Department of Indigenous Services Canada

Sous-ministre

Deputy Minister

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 30 novembre 2017.