Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-79 Le 13 décembre 2017

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi

C.P. 2017-1469 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), désigne le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence b), désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence b
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13