Vol. 151, n^o 25 — Le 13 décembre 2017

Enregistrement

TR/2017-78 Le 13 décembre 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité

C.P. 2017-1468 Le 29 novembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité, avec prise d’effet le 30 novembre 2017.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 8
• Référence b
  L.R., ch. F-11