Vol. 151, no 25 — Le 13 décembre 2017
Enregistrement
TR/2017-75 Le 13 décembre 2017
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale
C.P. 2017-1438 Le 23 novembre 2017
Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée :
- a) l’annulation, par la Commission de la fonction publique, de l’exemption agréée par le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (voir référence b);
- b) l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c) (voir référence c) et des articles 39.1 à 41 (voir référence d), 48, 51 à 53 (voir référence e), 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence f) aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistique (voir référence g), ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.
Attendu que la Commission de la fonction publique estime difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence h) aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistique (voir référence i), ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;
Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence j),
À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence k), la Commission de la fonction publique :
- a) annule l’exemption agréée par le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (voir référence l);
- b) exempte de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c) (voir référence m) et des articles 39.1 à 41 (voir référence n), 48, 51 à 53 (voir référence o), 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence p) les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistique (voir référence q), ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.
Ottawa, le 18 juillet 2017
Le président de la Commission de la fonction publique
Patrick Borbey
La commissaire
Susan Cartwright
Le commissaire
Daniel Tucker
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Le nouveau Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (le nouveau Décret) ajoute le nouvel article 39.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) à la liste des exemptions prévues au décret précédent. D’autre part, il supprime la référence aux ménages dans l’expression « enquête nationale auprès des ménages »
Objectifs
Les objectifs du présent décret sont les suivants :
(1) préserver l’efficacité et l’efficience initiales du programme de recensement de Statistique Canada. Pour ce faire, le Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale doit être modifié, et un nouveau Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale doit être pris;
(2) supprimer la référence aux ménages dans l’expression « enquête nationale auprès des ménages », de manière à ce que le décret reste valide, quel que soit le nom qui pourrait être donné à l’enquête nationale dans le futur.
Contexte
Par le passé, sur recommandation de la Commission de la fonction publique, le gouverneur en conseil a pris des décrets d’exemption et des règlements temporaires pour permettre à Statistique Canada (SC) d’embaucher et de garder en poste les fonctionnaires nécessaires à la préparation et à l’exécution des deux recensements exigés par la Loi sur la statistique : le recensement de la population, qui doit avoir lieu tous les 5 ans, et le recensement agricole, tous les 10 ans.
En 2010, la Commission de la fonction publique et SC ont convenu de créer des instruments permanents, à savoir, le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (le Décret de 2010) et son règlement afférent, le Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale.
Le Décret de 2010 limite les droits de mobilité des personnes nommées à des postes liés au recensement en les exemptant, de même que le poste qu’elles occupent, de l’application de certaines dispositions de la LEFP, dont les articles 40 et 41 (bénéficiaires de priorité). Cela permet à SC de réduire les frais associés au roulement de personnel, au recrutement et à la formation de nouveaux employés, ainsi que les délais que tout cela implique.
Le 1er juillet 2015, la Loi sur l’embauche des anciens combattants est entrée en vigueur et a modifié la LEFP en créant l’article 39.1, qui octroie un nouveau droit de priorité statutaire aux membres des Forces canadiennes qui sont libérés pour des raisons médicales attribuables au service.
Par ailleurs, en 2011, le gouvernement du Canada a remplacé le « questionnaire détaillé » — connu jusqu’ici sous ce nom — par l’« enquête nationale auprès des ménages », plus courte et à caractère facultatif. En mai 2016, le Gouvernement du Canada a rétabli le questionnaire détaillé obligatoire. Pour plus de clarté, et pour qu’il reste valide quel que soit le nom qui pourrait être donné à l’enquête nationale dans le futur, le nouveau Décret réfère simplement à l’« enquête nationale ».
Répercussions
Le nouveau Décret ajoute l’article 39.1 à la liste des exemptions existantes dans le Décret de 2010, permettant ainsi au ministère de continuer à doter des postes liés au recensement sans tenir compte de la candidature des bénéficiaires de priorité, y compris des bénéficiaires de priorité dont le droit émane de l’article 39.1 de la LEFP.
De plus, le nouveau Décret supprime la référence aux ménages dans l’expression « enquête nationale auprès des ménages ».
Ce décret n’aura aucune incidence financière pour le gouvernement.
Consultation
Il ne devrait pas y avoir de répercussions sur la population canadienne. Par conséquent, les consultations n’ont eu lieu qu’au sein de la Commission de la fonction publique et de Statistique Canada.
Personne-ressource de la Commission
Lydie Dancausse
Conseillère principale en politiques
Commission de la fonction publique
22, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A 0M7
Téléphone : 819-420-6487
Télécopieur : 819-420-6460
Courriel : Lydie.Dancausse@cfp-psc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence b
TR/2010-81 - Référence c
L.C. 2015, ch. 5, art. 2 - Référence d
L.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2015, ch. 5, art. 7 - Référence e
L.C. 2015, ch. 5, art. 9 - Référence f
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence g
L.R., ch. S-19 - Référence h
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence i
L.R., ch. S-19 - Référence j
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence k
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence l
TR/2010-81 - Référence m
L.C. 2015, ch. 5, art. 2 - Référence n
L.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2015, ch. 5, art. 7 - Référence o
L.C. 2015, ch. 5, art. 9 - Référence p
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 - Référence q
L.R., ch. S-19