Vol. 151, no 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-230 Le 2 novembre 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

C.P. 2017-1333 Le 2 novembre 2017

Attendu que, de l’avis de la ministre des Affaires étrangères, certains produits en acier ordinaire et en acier spécialisé sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours;

Attendu qu’une part importante du marché mondial de ces produits est soumise à des contrôles non tarifaires;

Attendu que la Gouverneure en conseil est convaincue qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’importation de ces produits;

Attendu que ces produits ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (voir référence a) en vertu du décret C.P. 2014-1155 du 30 octobre 2014 (voir référence b), lequel est entré en vigueur le 31 octobre 2014, et que, aux termes du paragraphe 5.1(2) (voir référence c) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence d), ils seront réputés radiés de cette liste le 31 octobre 2017,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5.1(1) (voir référence e) et de l’article 6 (voir référence f) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence g), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modification

1 La Liste des marchandises d’importation contrôlée (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 74, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Au Canada, l’acier est une industrie d’une valeur 15,1 milliards de dollars qui emploie 22 500 personnes (voir référence 2), et 100 000 autres emplois indirects y sont rattachés (voir référence 3). En outre, cette industrie fait partie intégrante des chaînes d’approvisionnement des secteurs de l’automobile, des ressources énergétiques, de la fabrication et de la construction. Compte tenu du fait que le commerce de l’acier sur les marchés mondiaux traverse une période de surproduction, de subventions généralisées et de prévalence du dumping (voir référence 4), le programme de surveillance des importations de l’acier a été mis en place en 1986 pour repérer rapidement les cas de dumping sur le marché canadien. Une telle surveillance est permise par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) à la suite de l’inscription de l’acier sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé sont les derniers à avoir été inscrits sur la LMIC par l’intermédiaire du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.P. 2014-1155). Selon les termes du paragraphe 5.1(2) de la LLEI, l’acier ordinaire et l’acier spécialisé seront réputés avoir été automatiquement retirés de la LMIC lorsque trois années se seront écoulées à compter de la date de leur ajout à la liste, à savoir le 31 octobre 2017. Étant donné que les conditions du marché n’ont pas changé et que les producteurs d’acier canadiens ont des difficultés considérables à surmonter sur les marchés, il faut continuer de surveiller les importations de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé en inscrivant ces produits à la LMIC au moyen du Décret, soit le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, pour une période de trois années supplémentaires.

Contexte

La surveillance des importations des produits en acier a débuté le 1er septembre 1986 à la recommandation de l’ancien Tribunal canadien des importations (TCI). Le TCI a mené une enquête sur les conditions du commerce de l’acier et a conclu que la surproduction, les subventions généralisées et la prévalence du dumping risquaient de nuire à l’industrie au Canada. Lorsque de l’acier est produit dans d’autres marchés où le coût des intrants pour la production (comme l’infrastructure et la main-d’œuvre) est peu élevé et que les entreprises qui le produisent sont des sociétés d’État qui bénéficient d’un appui financier considérable, les produits peuvent être vendus dans des marchés comme celui du Canada à des prix considérablement inférieurs à un coût de production raisonnable. Cette pratique est considérée comme du « dumping » et menace la capacité de l’industrie canadienne à vendre ses produits à des prix raisonnables sur le marché. Par conséquent, la plupart des produits en acier a été ajoutée à la LMIC, qui regroupe les marchandises dont le Canada contrôle l’importation. La LMIC est établie en vertu de la LLEI. Étant donné que les conditions défavorables définies par le TCI persistent, le programme de surveillance des importations d’acier a été renouvelé à maintes reprises pour des périodes de deux ou de trois ans. Il a été renouvelé la dernière fois en octobre 2014. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (successeur du TCI) entend fréquemment des causes concernant des droits antidumping et des questions et constatations contre divers pays et produits. Cela permet à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de prélever des droits sur les produits ayant donné lieu à des violations. Le fait de ne pas renouveler le programme d’ici octobre 2017 mettrait fin à la collecte d’information à l’intention de l’industrie canadienne de l’acier et entraînerait la suppression d’un mécanisme utile qui permet de détecter rapidement les cas de dumping sur le marché canadien. Ce mécanisme de détection rapide permet à l’industrie de demander à l’ASFC de procéder à une enquête qui peut potentiellement mener à l’imposition de droits sur les importations en question afin de rendre les règles du jeu équitables pour les producteurs canadiens.

L’industrie canadienne de l’acier a besoin de renseignements exacts à jour sur la nature, le volume, le prix et l’origine des importations d’acier afin de signaler rapidement les situations possibles de dumping. Les données sur les importations recueillies en vertu de la LLEI et transmises à l’industrie au moyen de publications hebdomadaires dans Internet constituent la source d’information la plus à jour au Canada à ce sujet. À l’heure actuelle, aucune autre source de données ne procure de statistiques équivalentes sur les importations d’acier. En effet, la publication de renseignements similaires par Statistique Canada a lieu au moins six semaines plus tard.

Objectifs

Le fait de maintenir les produits d’acier ordinaire et d’acier spécialisé sur la LMIC permettra à l’industrie canadienne de la production de l’acier de continuer à obtenir des statistiques exactes et à jour sur les importations au Canada, ce qui facilite la détection rapide des cas de dumping sur le marché canadien. De plus, l’ASFC peut ainsi rapidement procéder à une enquête, et des mesures correctives peuvent être prises au besoin.

Description

Le décret proposé, soit le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, porte sur la prolongation de l’inscription des produits en acier ordinaire et en acier spécialisé sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée pendant une période supplémentaire de trois ans à compter du 31 octobre 2017.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises. En 2012, l’ancien ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Finances Canada et l’ASFC avaient collaboré pour éliminer presque tout fardeau financier ou administratif à la frontière. En novembre 2010, tous les droits sur les licences d’importation d’acier ont été éliminés afin de faire économiser à l’industrie les coûts qui y étaient associés. En avril 2012, l’exigence pour les importateurs de faire la demande d’une licence pour certaines importations a été éliminée. À l’heure actuelle, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire et la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé dans leurs documents d’importation de l’ASFC, mais ils n’ont pas besoin de demander de licences individuelles et n’ont aucun droit à payer.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car celle-ci ne comporte aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les principales parties intéressées, soit les producteurs d’acier canadiens, appuient fermement le renouvellement de cette initiative. Les producteurs d’acier canadiens sont consultés sur le programme dans le contexte du Comité nord-américain du commerce de l’acier, qui se réunit deux fois par année et qui est présidé par Finances Canada. Des représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) rencontrent aussi habituellement deux ou trois fois par année le comité chargé du commerce de l’Association canadienne des producteurs d’acier. De plus, un atelier d’une journée a eu lieu en mai 2017 avec des représentants de l’industrie et d’autres ministères fédéraux (ASFC, Statistique Canada et Finances Canada), qui ont examiné la situation actuelle de l’industrie et les données dont elle a besoin. Les rapports statistiques en ligne sont ainsi élargis et modifiés en réponse à leurs besoins. L’industrie demande activement à AMC d’établir avec certitude le renouvellement du programme et elle demande aussi que le Ministère accroisse le degré de détail des rapports. Par ailleurs, tous les membres du comité de l’Association canadienne des producteurs d’acier ont été invités à faire part de leur point de vue, par écrit, en ce qui concerne le renouvellement possible du programme de surveillance des importations d’acier. Le Comité a fourni une réponse collective au nom de l’industrie canadienne des producteurs d’acier, qui comprenait des arguments exhaustifs (ainsi que des documents à l’appui de l’Organisation de coopération et de développement économique [OCDE]) corroborant que les conditions sur les marchés mondiaux continuent à être défavorables et que les intervenants de l’industrie accordent de l’importance à ce programme et qu’ils sont favorables à son renouvellement pour trois autres années. De plus, une entreprise, à savoir Tenaris, a fourni d’autres commentaires.

Justification

Aux termes du paragraphe 5.1(2) de la LLEI, tous les types d’acier et tous les produits inscrits sur la LMIC aux termes d’un décret pris en application du paragraphe 5.1(1) sont réputés radiés de la LMIC à l’échéance des trois années suivant la date de leur inscription sur la LMIC ou à la date, antérieure à celle de l’échéance, qui est précisée dans le Décret. Par conséquent, le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (C.P. 2014-1155) est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2017 seulement. Ainsi, il faut prendre des mesures pour maintenir l’autorité réglementaire du programme de surveillance. À défaut de prendre les mesures nécessaires, les producteurs d’acier seront privés d’une importante source d’information qui leur permet de faire le suivi de l’évolution des prix, des quantités et de la provenance des importations d’acier ainsi que de détecter les possibles cas de dumping sur le marché canadien et de demander la tenue d’une enquête à l’ASFC.

Le programme procure des avantages considérables à l’industrie en lui fournissant de l’information à jour sur les importations d’acier à un coût peu élevé. En effet, un seul employé à temps plein consacre une partie de son temps seulement à produire les rapports, à publier l’information en ligne, à répondre aux questions de l’industrie et à déposer le rapport annuel au Parlement. Le coût de cet équivalent à temps plein est estimé à 50 000 $ annuellement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les importateurs d’acier ordinaire et d’acier spécialisé doivent mentionner la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire ou la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé dans leurs documents des douanes. AMC fournit de l’information et des conseils à l’industrie au sujet du processus, et les consignes ainsi que les coordonnées de la personne-ressource sont affichées dans le site Web. De plus, le personnel de la réception est disponible pour répondre aux questions des membres de l’industrie. L’information est également envoyée à tous les clients de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l’exportation lorsque la réglementation est renouvelée. L’omission de mentionner la licence d’importation requise peut donner lieu à l’imposition de pénalités par l’ASFC en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires, qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en raison du non-respect des exigences relatives à la législation, à la réglementation et aux programmes des douanes. Les importateurs pourraient également être poursuivis en justice en vertu de la LLEI pour contravention à une disposition de la Loi (article 19). Le respect de la Loi est surveillé par l’ASFC.

Personne-ressource

Mme Sheila M. Barth
Directrice
Service de l’administration et de la technologie
Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-6858
Courriel : Sheila.Barth@international.gc.ca