Vol. 151, no 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-221 Le 6 octobre 2017

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin)

Attendu que, dans le décret C.P. 1969-969 du 13 mai 1969, il a été déclaré que le conseil de la bande Naicatchewenin, en Ontario, serait constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que le conseil de la Première Nation Naicatchewenin a adopté une résolution le 10 août 2017 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de le soustraire à l’application de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence b);

Attendu que ce conseil a fourni à la ministre un projet de code électoral communautaire prévoyant des règles sur l’élection du chef et des conseillers de la première nation;

Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin), ci-après.

Gatineau, le 5 octobre 2017

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin)

Modification

1 L’article 38 de la partie V de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La Première Nation Naicatchewenin, en Ontario, désire élire son chef et ses conseillers au moyen de son propre processus de sélection communautaire, qui a été développé et ratifié par la collectivité. Pour ce faire, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit, par arrêté, modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, qui aura pour effet de soustraire la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Le conseil de la Première Nation Naicatchewenin a, par résolution, demandé à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un tel arrêté.

Contexte

Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ordonner que les élections du chef et des conseillers d’une Première Nation soient tenues en vertu de cette loi, lorsqu’il le juge utile à la bonne administration de cette Première Nation.

Le 13 mai 1969, la Première Nation Naicatchewenin a été assujettie à l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens, et depuis elle choisit son chef et ses conseillers selon ce système électoral. Le nom de la Première Nation figure à l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

Cependant, une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral et une conversion vers un système électoral communautaire. Pour ce faire, elle demande au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes afin de la soustraire de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens.

Objectifs

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin), pris conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, vise le retrait de la Première Nation Naicatchewenin de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. L’Arrêté est pris dans l’intérêt de la Première Nation Naicatchewenin et se limite à cet intérêt. La conversion vers un système électoral communautaire permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.

Description

La Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada établit les étapes et les conditions par lesquelles une Première Nation tenant ses élections selon les dispositions de la Loi sur les Indiens puisse adopter un système électoral communautaire.

Le retrait d’une Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien lorsqu’Affaires autochtones et du Nord Canada a la certitude que la bande a développé des règles électorales appropriées qui permettent le vote secret, un processus d’appel indépendant et qui respectent la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, les règles communautaires, tout comme la volonté de convertir à l’utilisation de ces règles, doivent avoir reçu l’appui des membres de la communauté.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin) a été pris à la demande du conseil de la Première Nation Naicatchewenin. Les lois électorales communautaires ont subi un processus de ratification communautaire au cours duquel une majorité des voix déposées par les électeurs de la Première Nation s’est avérée en faveur de la modification à l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes et de la tenue des élections futures en vertu de ces lois.

Justification

La Première Nation Naicatchewenin a tenu un vote de ratification afin de déterminer si ses membres appuyaient le retrait de la Première Nation de l’application des modalités électorales de la Loi sur les Indiens et l’adoption du Naicatchewenin First Nation Community Election Laws. Des bureaux de scrutin ont été ouverts les 18 et 29 juillet et le 9 août 2017. Conformément au rapport certifié de l’agent de ratification qui a été soumis par la Première Nation, 226 électeurs étaient admissibles au vote. Parmi ces électeurs, 95 ont déposé un bulletin de vote pour une participation électorale de 42 %.

Du nombre total de bulletins déposés lors du vote de ratification, 67 % des votes ont été déposés en faveur des lois électorales communautaires (64 votes ont été déposés en faveur, tandis que 29 votes ont été déposés contre la proposition).

Le 10 août 2017, le conseil de la Première Nation Naicatchewenin a soumis une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de prendre un arrêté visant à soustraire la Première Nation à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens.

Les lois électorales de la Première Nation Naicatchewenin et le processus de ratification communautaire qui s’est tenu sont conformes à la Politique sur la conversion à un système électoral communautaire d’Affaires autochtones et du Nord Canada, et compte tenu de la demande, par résolution, du conseil de la Première Nation, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge maintenant plus utile à la bonne administration de la Première Nation que l’élection du chef et des conseillers se fasse selon les modalités de la Loi sur les Indiens. Par conséquent, l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Naicatchewenin) assure que les élections du chef et des conseillers pourront se tenir en vertu des lois électorales de la communauté.

Il n’y a aucun coût associé au retrait de la Première Nation Naicatchewenin des modalités électorales de la Loi sur les Indiens. Dorénavant, la Première Nation Naicatchewenin assumera la pleine responsabilité de la conduite de l’ensemble de son processus électoral.

Mise en œuvre, application et normes de service

La Première Nation Naicatchewenin sera dorénavant responsable de la conformité de ses élections, de même que des conflits en découlant, en vertu de ses lois électorales communautaires.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca