Vol. 151, no 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-218 Le 5 octobre 2017

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada

C.P. 2017-1228 Le 5 octobre 2017

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada

Modification

1 Le passage de l’article 2 de l’annexe du Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (voir référence 1) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Numéros des plans cartographiques administratifs déposés aux archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa

2
  • 83900
  • 83901
  • 83902
  • 83903
  • 83904
  • 83905
  • 83906
  • 83907
  • 83908
  • 83909
  • 83910
  • 83911
  • 83912
  • 83914
  • 83915
  • 83916
  • 83917
  • 83918
  • 83919
  • 83920
  • 83921
  • 83922
  • 83923
  • 98221

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Des modifications au Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada (le Règlement) sont nécessaires pour assurer l’harmonisation avec les changements à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada (la Loi) qui a reconfiguré le domaine à bail de la station de ski Marmot Basin (la station de ski) en y retranchant de façon permanente le secteur du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes du domaine à bail de la station de ski. Ces modifications sont nécessaires pour protéger le territoire non développé qui représente un habitat important pour de nombreuses espèces sauvages, y compris le caribou des bois, une espèce menacée aux termes de la Loi sur les espèces en péril. Le retranchement du secteur du ruisseau Whistlers du domaine à bail de la station de ski empêchera, dans le futur, tout développement commercial qui pourrait nuire au caractère distinctif et à l’intégrité écologique du cours d’eau et des pentes ascendantes.

Contexte

Selon la Loi, les parcs nationaux sont créés à l’intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l’enrichissement de ses connaissances, et ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.

Lorsqu’une zone d’un parc national est constituée en réserve intégrale en vertu d’un règlement, toute activité susceptible de compromettre son caractère distinctif est interdite. Aux termes de la Loi, seules les activités suivantes sont autorisées dans les réserves intégrales constituées : celles liées à l’administration du parc; à la sécurité publique; à la fourniture de services élémentaires aux usagers, notamment l’aménagement de sentiers et d’aires rudimentaires de campement; la tenue d’activités traditionnelles en matière de ressources renouvelables, en conformité avec la Loi; l’accès par voie aérienne à des régions éloignées faisant partie de la réserve intégrale constituée lorsque celles-ci ne sont pas accessibles autrement. Le Règlement, entré en vigueur en 2000, a constitué des réserves intégrales dans les parcs nationaux Banff, Jasper, Kootenay et Yoho du Canada. Le Règlement a été modifié en 2009 pour ajouter quatre nouvelles réserves intégrales constituées dans les parcs nationaux des Lacs-Waterton, Fundy et Vuntut du Canada, ainsi que dans la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada, ce qui a fait passer le nombre total de réserves intégrales constituées à huit.

Les réserves intégrales constituées qui figurent actuellement dans l’annexe du Règlement pour le parc national Jasper du Canada sont de grandes zones qui représentent bien la région naturelle des montagnes Rocheuses, où la préservation des écosystèmes avec une interférence minimale représente une considération essentielle. Les limites de la réserve intégrale constituée aux alentours du secteur Marmot Basin ont été établies en fonction du domaine à bail de la station de ski figurant à l’annexe 5 de la Loi. Les limites de la station de ski ont été établies en 1986 en fonction d’un examen des possibilités en ce qui a trait au domaine skiable et de l’information environnementale qui était alors disponible. Or, depuis, les connaissances de Parcs Canada sur la valeur écologique, les écosystèmes et l’interrelation avec les activités humaines ont fortement progressé grâce à des travaux de recherche dans le parc et, plus généralement, aux autres études qui s’appliquent au parc (depuis 2002, la population de caribous des bois des montagnes du Sud figure dans la liste des espèces menacées de la Loi sur les espèces en péril).

Par ailleurs, les préoccupations de la population à l’égard du développement et de l’exploitation de stations de ski dans les parcs nationaux des montagnes et l’incidence connexe sur l’intégrité écologique ont mené à la rédaction des Lignes directrices pour la gestion des stations de ski en 2000, à leur mise à jour en 2006, et à l’établissement d’une orientation correspondante dans les plans directeurs de chaque parc. Le principal objectif de Parcs Canada en ce qui a trait à la gestion des stations de ski, tel qu’il est énoncé dans les Lignes directrices pour la gestion des stations de ski, est d’obtenir des garanties à long terme en matière d’utilisation des terres, afin :

En 2008, des Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin (les Lignes directrices de la station de ski) ont été approuvées. Il s’agit des premières lignes directrices négociées avec un exploitant d’une station de ski dans un parc national, au terme de consultations auprès de la population. Elles établissent des limites permanentes du développement permis, les initiatives qui pourraient améliorer l’expérience des skieurs à Marmot Basin, ainsi que les paramètres et conditions visant à assurer la santé écologique du parc. En outre, dans les Lignes directrices de la station de ski, on propose que le domaine à bail de la station de ski soit reconfiguré. Notamment, on suggère que des changements soient apportés aux limites de la station de ski se trouvant à l’annexe 5 de la Loi. Cette reconfiguration du domaine à bail afin de mieux protéger la population de caribous des bois des montagnes du Sud représente une initiative de conservation importante d’une espèce en péril. De surcroît, les Lignes directrices de la station de ski, en fixant des limites à la croissance, constituent en tant que telles une contribution substantielle à la protection de l’intégrité écologique du parc à long terme.

Les modifications au Règlement sont compatibles avec la Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013, puis est entrée en vigueur le 1er décembre 2013. Ces modifications à l’annexe 5 de la Loi ont permis de reconfigurer les limites de la station de ski et de retirer le secteur du ruisseau Whistlers (soit un total de plus de 100 hectares) des limites de la station de ski. Ces modifications réglementaires parachèvent l’intention de l’Agence de constituer en réserve intégrale le secteur du ruisseau Whistlers en tant que réserve intégrale constituée.

Objectifs

La reconfiguration des limites de la station de ski dans l’annexe 5 de la Loi et la modification du Règlement permettront une meilleure protection des espèces sauvages sensibles tout en appuyant l’exploitation continue de la station de ski.

Les modifications apportées au Règlement tiennent compte de la reconfiguration des limites de la station de ski. Elles sont nécessaires pour atteindre les objectifs de gestion connexes (p. ex., diriger l’élaboration de plans de rétablissement pour les espèces en péril, comme le caribou des bois, ou y participer, ou encore appliquer les Lignes directrices de la station de ski) prévus dans le Plan directeur du parc national Jasper du Canada, qui a été déposé devant les deux chambres du Parlement en juin 2010.

Les modifications au Règlement donnent aux collectivités voisines du parc national et la population du Canada l’assurance qu’il n’y aura ni développement ni exploitation ne respectant pas le caractère distinctif des terres fragiles sur le plan écologique. Ils offriront une protection accrue des composantes valorisées de l’écosystème, notamment les habitats importants pour certaines espèces, en particulier pour la population des montagnes du Sud du caribou des bois, une espèce en péril.

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada est pris en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi. Il ajoute le secteur du ruisseau Whistlers à la réserve intégrale constituée du parc national Jasper du Canada qui figure actuellement à l’annexe du Règlement, améliorant ainsi la protection de cette zone écologique importante. En contrepartie, une petite portion des terres adjacentes à la station de ski, située sous le secteur Rock Gardens, a été retirée de la réserve intégrale constituée figurant actuellement à l’annexe du Règlement et pourrait être mise à la disposition de l’exploitant de la station de ski pour qu’il y aménage des pistes pour les skieurs débutants et des sentiers de ski de fond.

Ces modifications au Règlement rectifient les limites de la réserve intégrale constituée adjacente à la station de ski située dans le parc national Jasper du Canada. Elles ajoutent à l’annexe du Règlement les terres retranchées des limites de la station de ski, à savoir le secteur du ruisseau Whistlers et les pentes ascendantes environnantes (totalisant plus de 100 hectares), afin de mieux protéger les précieuses sources de nourriture et les corridors de déplacement utilisés par la population des montagnes du Sud du caribou des bois. Cette région comprend un dépôt salin fréquenté par la chèvre de montagne et attire d’autres espèces sensibles, comme le grizzli, le carcajou et le lynx. Cette initiative réglementaire retire une petite parcelle située sous le secteur Rock Gardens (totalisant 60 hectares) qui pourrait être mise à la disposition de la station de ski et pourrait être gérée au titre d’un permis d’occupation délivré par Parcs Canada.

Les terres retirées de l’annexe du Règlement, c’est-à-dire le secteur Rock Gardens, sont considérées comme étant moins écosensibles que celles du secteur du ruisseau Whistlers. La population des montagnes du Sud du caribou des bois et la chèvre de montagne n’utilisent pas ce secteur. Les Lignes directrices de la station de ski prévoient des possibilités de développement limitées et des usages restreints dans le secteur Rock Gardens, lequel a fait l’objet d’une évaluation environnementale stratégique lors de l’élaboration des Lignes directrices de la station de ski. Cette modification des limites se traduira par une nette amélioration importante de l’intégrité écologique du parc.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Un avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 octobre 2013. La publication de cet avis a été suivie d’une période de commentaires de 30 jours. Aucun commentaire n’a été reçu à ce jour.

Les membres du public et les intervenants ont eu l’occasion de formuler des commentaires sur l’orientation stratégique relative au développement et à l’utilisation de la station de ski en 2007, lors de l’élaboration des Lignes directrices de la station de ski et de l’ébauche de l’évaluation environnementale stratégique connexe. D’autres consultations ont été tenues en 2009, lors d’un important examen du Plan directeur du parc national Jasper du Canada. La reconfiguration du domaine à bail et le développement potentiel dans le secteur Rock Gardens ont fait l’objet de discussions lors de ces examens publics.

L’opinion du public quant à l’ébauche des Lignes directrices de la station de ski était mitigée. Certains intervenants ont fait valoir que le retranchement du ruisseau Whistlers ne représentait pas un gain environnemental substantiel. Les Lignes directrices de la station de ski ont été modifiées afin d’expliquer clairement en quoi le retranchement du secteur du ruisseau Whistlers constituait un gain environnemental substantiel.

Quelques préoccupations ont été exprimées quant au processus de modification de l’annexe 5 de la Loi (et, par extension, au processus de modification du Règlement) visant à permettre certaines possibilités de développement dans le secteur Rock Gardens. Les Lignes directrices de la station de ski ont été modifiées afin de préciser que les approbations appropriées en ce qui a trait à la reconfiguration du domaine à bail, y compris les modifications législatives (le cas échéant), doivent être obtenues avant que les permis pour certains projets soient délivrés.

Après l’approbation des Lignes directrices de la station de ski en février 2008, deux pétitions en matière d’environnement ont été déposées par trois groupes environnementaux qui remettaient en question les décisions reflétées dans les Lignes directrices de la station de ski, en particulier celles se rapportant à la reconfiguration du domaine à bail, au concept de gain environnemental substantiel et aux modifications apportées à la Loi en vue d’appuyer le développement dans le secteur Rock Gardens. Les réponses aux pétitions soulignent que les Lignes directrices de la station de ski sont conformes aux lois en vigueur, aux politiques et lignes directrices de Parcs Canada de même qu’au Plan directeur du parc. De plus, les Lignes directrices de la station de ski font partie d’une approche exhaustive intégrée de la gestion de la station de ski qui se veut un complément aux vastes initiatives du parc en matière de protection de l’intégrité écologique, qui appuie l’offre d’expériences de qualité aux visiteurs et qui répond aux besoins du secteur du tourisme.

Les commentaires reçus dans le cadre du processus de consultation publique lors de l’examen du Plan directeur du parc national Jasper du Canada concernant la station de ski étaient balancés. Certains répondants suggéraient que le gouvernement devrait en faire davantage pour assurer la viabilité économique à long terme des stations de ski tandis que d’autres s’opposaient à de nouvelles possibilités de développement, aux activités estivales.

Enfin, le plan à long terme concernant Marmot Basin et l’évaluation environnementale connexe ont fait l’objet d’un programme de consultation publique en 2014. Le taux de participation du public a été très faible, les médias se sont montrés peu intéressés ou préoccupés. Le 16 mars 2016, le forum public annuel du parc national Jasper a eu lieu, et le public n’a soulevé aucune question ou préoccupation quant à la planification et au développement de la station de ski Marmot Basin.

Justification

Les modifications apportées au Règlement sont des modifications d’ordre administratif qui visent à officialiser les décisions prises à la suite des consultations sur les Lignes directrices de la station de ski. Les modifications aux limites de la station de ski Marmot Basin respectent les Lignes directrices de la station de ski qui ont déjà été approuvées, répondent aux besoins de l’exploitant, et appuient les responsabilités qu’a Parcs Canada d’assurer la santé écologique du parc et de procurer aux visiteurs des expériences de qualité.

Le secteur du ruisseau Whistlers, retranché des limites du domaine à bail de la station de ski et ajouté à l’annexe du Règlement, profitera d’une plus grande protection pour assurer l’interdiction stricte des activités qui pourraient nuire autrement au caractère distinctif du secteur et aux valeurs écologiques. Ce secteur est à son état naturel en ce moment. Le fait de retrancher des terres des limites de la station de ski pour les ajouter à l’annexe du Règlement présente les avantages suivants :

L’évaluation environnementale stratégique a conclu que « La réduction proposée du domaine à bail constituerait une meilleure garantie que le secteur du ruisseau Whistlers sera soustrait à l’aménagement. L’intégrité écologique à long terme de cette portion du ruisseau Whistlers serait ainsi mieux préservée que si la zone continuait de faire partie du domaine à bail. En outre, cette proposition permettrait de mieux protéger un habitat important pour le caribou ainsi que d’importants dépôts salins pour les chèvres de montagne. Cette garantie et cette protection accrues à long terme sont considérées comme un gain environnemental considérable qui contribuera grandement à l’atteinte de l’objectif de Parcs Canada, soit de préserver ou d’améliorer l’intégrité écologique du parc national Jasper du Canada. Les gains environnementaux liés au ruisseau Whistlers s’appliquent aussi à d’autres espèces sauvages qui fréquentent la région, notamment le grizzli, le carcajou, le lynx et la chèvre de montagne. »

Les terres retranchées dans l’annexe du Règlement constituent une zone moins fragile et offrent la possibilité d’accroître le nombre de pistes pour les débutants ainsi qu’offrir des pistes de ski de fond. La portée et la valeur des avantages et des coûts ne peuvent être déterminées jusqu’à ce que des propositions de développement précises ne soient présentées par la station de ski.

L’évaluation environnementale stratégique a conclu que le type et le niveau de développement étudiés pour le secteur Rock Gardens auraient une incidence limitée sur l’environnement qui pourrait être atténuée par une conception bien planifiée.

Les réserves intégrales constituées sont délimitées d’après les numéros des plans cartographiques administratifs des archives de Ressources naturelles Canada. Ces plans cartographiques peuvent être consultés au bureau national de Parcs Canada à Gatineau (Québec) et au bureau du directeur du parc national Jasper du Canada. Il n’y a aucuns frais pour les utilisateurs ni pour l’industrie. Les coûts pour le gouvernement du Canada que représentent les modifications au Règlement du parc national Jasper du Canada s’élèvent à moins de 50 000 $ au total. Il s’agit des coûts liés à la production du plan cartographique administratif, de la tenue de consultations publiques et de la publication dans la Gazette du Canada. Les coûts relatifs à la conformité et à l’application de la loi sont couverts par le budget de fonctionnement du parc national.

Mise en œuvre, application et normes de service

Avec l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’annexe 5, le 1er décembre 2013, suivi de son entrée en vigueur de cette initiative réglementaire, Parcs Canada négociera un bail de remplacement et les nouveaux permis d’occupation pour la station de ski redessinée.

En plus de la surveillance exercée par le programme régulier d’application de la loi, la conformité volontaire est encouragée en informant les visiteurs des restrictions liées aux activités ou à l’usage des terres publiques dans les réserves intégrales constituées.

Toute activité ou tout usage susceptibles de nuire au caractère distinctif des réserves intégrales constituées est interdit. Les activités ou usages autorisés dans une réserve intégrale constituée font l’objet de conditions jugées nécessaires par le ministre et doivent avoir un lien avec :

Toute activité ou utilisation interdite ou non autorisée des terres domaniales dans une réserve intégrale constituée constituera une infraction à la Loi et aux règlements. En cas de non-conformité à la Loi ou aux règlements, une accusation pourrait être portée aux termes du paragraphe 24(2) de la Loi et entraînerait une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $, par procédure sommaire, et jusqu’à 100 000 $, en cas de mise en accusation.

Personne-ressource

Rachel Grasham
Directrice
Direction des politiques, des affaires législatives et du Cabinet
Agence Parcs Canada
30, rue Victoria, 4e étage, bureau 453 (PC-04-B)
Gatineau (Québec)
J8X 0B3
Téléphone : 819-420-9115
Télécopieur : 819-420-9120
Courriel : rachel.grasham@pc.gc.ca