Vol. 151, no 21 — Le 18 octobre 2017
Enregistrement
TR/2017-63 Le 18 octobre 2017
LOI SUR LE COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT
Décret fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la loi
C.P. 2017-1236 Le 6 octobre 2017
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 49 de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, chapitre 15 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de cette loi.