Vol. 151, n^o 21 — Le 18 octobre 2017

Enregistrement

TR/2017-56 Le 18 octobre 2017

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi

C.P. 2017-1201 Le 28 septembre 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 11.11(2) (voir référence a) de la Loi sur les marques de commerce (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1996-324 du 12 mars 1996 (voir référence c);
• b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des articles 11.11 à 11.24 (voir référence d) de cette loi.

• Référence a
  L.C. 2017, ch. 6, art. 61
• Référence b
  L.R., ch. T-13
• Référence c
  TR/96-24
• Référence d
  L.C. 2017, ch. 6, art. 61 à 67