Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement
DORS/2017-201 Le 22 septembre 2017

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

C.P. 2017-1177 Le 22 septembre 2017

Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1) (voir référence a) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence b), un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal a été publié dans The Suburban et Le Courrier Bordeaux-Cartierville les 16 et 30 mars 2016, dans le Messager Lachine & Dorval les 17 et 31 mars 2016, et dans La Presse, le Journal de Montréal et la Montreal Gazette les 16 et 30 mars 2016, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Partie I de la Gazette du Canada le 27 février et le 5 mars 2016, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard;

Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, incompatible, selon le ministre des Transports, avec la sécurité d’utilisation des aéronefs ou d’exploitation des aéroports;

Attendu que le projet de règlement vise à empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage d’installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique, qui causerait, selon le ministre des Transports, des interférences dans les communications avec les aéronefs et les installations,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 5.4(2)b) (voir référence c) et c) (voir référence d) de la Loi sur l’aéronautique (voir référence e), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, ci-après.

Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

aéroport L’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, situé dans les villes de Dorval, de Montréal (arrondissement de Saint-Laurent) et de Pointe-Claire, dans la province de Québec. (airport)

plan de zonage Le plan no M2016-10278 (feuilles 1 à 45) établi par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et daté du 28 novembre 2016. (zoning plan)

point de référence de l’aéroport Point dont l’emplacement est précisé à la partie 1 de l’annexe. (airport reference point)

surface d’approche Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir de chaque extrémité d’une surface de bande et dont la description figure à la partie 2 de l’annexe. (approach surface)

surface de bande Surface imaginaire qui est associée à une piste et dont la description figure à la partie 4 de l’annexe. (strip surface)

surface de transition Surface inclinée imaginaire qui s’élève vers l’extérieur à partir des limites latérales d’une surface de bande et de ses surfaces d’approche et dont la description figure à la partie 5 de l’annexe. (transitional surface)

surface extérieure Surface imaginaire qui est située au-dessus et dans le voisinage immédiat de l’aéroport et dont la description figure à la partie 3 de l’annexe. (outer surface)

Champ d’application

Biens-fonds près de l’aéroport

2 Le présent règlement s’applique à l’égard des biens-fonds situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et dans les limites précisées à la partie 6 de l’annexe. Il est entendu que les biens-fonds comprennent les biens-fonds submergés — en particulier ceux situés dans le lit du lac Saint-Louis — et les emprises de voies publiques.

Limites de construction

Interdiction — hauteur maximale

3 Il est interdit, sur tout bien-fonds, de placer, d’ériger ou de construire, ou de permettre de placer, d’ériger ou de construire, un élément ou un rajout à un élément existant, de sorte qu’une de ses parties pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :

Interférences dans les communications

Interdiction — interférence

4 Il est interdit d’utiliser ou d’aménager, ou de permettre d’utiliser ou d’aménager, tout bien-fonds situé sous l’une quelconque des surfaces suivantes, de façon à causer des interférences dans les communications avec les aéronefs ou les installations comportant des équipements destinés à fournir des services liés à l’aéronautique :

Végétation

Interdiction — hauteur maximale

5 Il est interdit de laisser croître toute végétation sur un bien-fonds de sorte qu’elle pénètre l’une ou l’autre des surfaces suivantes :

Péril faunique

Interdiction — activités ou usages

6 (1) Il est interdit d’utiliser, ou de permettre d’utiliser, tout bien-fonds visé par le présent règlement pour des activités ou des usages qui attirent des animaux sauvages – notamment des oiseaux – qui peuvent présenter un risque pour la sécurité aérienne.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), il est permis d’utiliser, ou de permettre d’utiliser, tout bien-fonds visé par le présent règlement comme emplacement d’un réservoir de retenue d’eau à ciel ouvert pour une période de quarante-huit heures ou moins.

Abrogation

7 Le Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Exigences — paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date où les exigences prévues au paragraphe 5.6(2) de la Loi sur l’aéronautique sont respectées.

ANNEXE

(articles 1 et 2)

Dans la présente annexe, toutes les coordonnées de quadrillage sont en mètres (m) et font référence au Système de coordonnées planes du Québec (SCOPQ), fuseau 8, suivant le Système de référence nord-américain de 1983. Elles ont été calculées à l’aide d’un facteur d’échelle moyen combiné de 0,999902.

Dans la présente annexe, toutes les valeurs d’altitude sont en mètres (m), suivant le Système canadien de référence altimétrique de 1928 (CGVD28).

Dans la présente annexe, surface de bande 06R-24L, surface de bande 06L-24R et surface de bande 12-30 s’entendent des surfaces de bande associées aux pistes 06R-24L, 06L-24L et 10-28, respectivement, qui sont définies à la partie 4.

PARTIE 1

Point de référence de l’aéroport

Le point de référence de l’aéroport, figurant sur le plan de zonage, est un point qui peut être déterminé de la façon suivante :

PARTIE 2

Surfaces d’approche

Les surfaces d’approche, figurant sur le plan de zonage, sont délimitées de la façon suivante :

L’altitude en tout point d’une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche. L’altitude de l’axe d’une surface d’approche se calcule à partir de l’altitude de l’extrémité de la surface attenante de bande et augmente suivant les rapports constants indiqués dans la présente partie.

PARTIE 3

Surface extérieure

(1) La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage, est une surface imaginaire qui est située à une altitude constante de 45 m au-dessus du point de référence de l’aéroport, mais à 9 m du sol lorsque cette altitude la placerait à moins de 9 m au-dessus du sol.

Les limites de la surface extérieure situées dans les villes de Dollard-Des-Ormeaux, de Dorval, de Montréal (arrondissements de Lachine et de Saint-Laurent) et de Pointe-Claire, ainsi que dans le lit du lac Saint-Louis sont précisées de la façon suivante :

(2) Malgré la description de la surface extérieure au paragraphe (1), pour les biens-fonds ci-après situés dans la ville de Pointe-Claire, la surface extérieure désigne une surface imaginaire située à une altitude constante de 49,18 m au-dessus du point de référence de l’aéroport :

PARTIE 4

Surfaces de bande

L’altitude en tout point d’une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre l’extrémité de la surface de bande et le seuil de la surface de bande le plus proche est égale à l’altitude de l’extrémité de la surface de bande. L’altitude de l’axe de la surface de bande entre les seuils de surface de bande est calculée d’après un rapport constant entre les altitudes des seuils de la surface de bande.

Les surfaces de bande, figurant sur le plan de zonage, sont des surfaces rectangulaires imaginaires qui sont délimitées de la façon suivante :

PARTIE 5

Surfaces de transition

Chacune des surfaces de transition, figurant sur le plan de zonage, est une surface inclinée imaginaire qui s’élève à raison de 1 m dans le sens vertical et de 7 m dans le sens horizontal. Elles sont perpendiculaires à l’axe et au prolongement de l’axe de la surface de bande et s’élèvent vers l’extérieur à partir des limites latérales de la surface de bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à l’intersection avec la surface extérieure.

L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface de bande est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface de bande attenante. L’altitude d’un point à l’extrémité inférieure d’une surface de transition attenante à une surface d’approche est égale à l’altitude du point le plus proche sur l’axe de la surface d’approche attenante.

PARTIE 6

Limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement

La limite du secteur où se trouvent les biens-fonds visés par le présent règlement, figurant sur le plan de zonage, est située dans les villes de Côte-Saint-Luc, de Dollard-Des-Ormeaux, de Dorval, de Kirkland, de Montréal (arrondissements d’Ahuntsic-Cartierville, de Lachine et de Saint-Laurent), de Montréal-Ouest, de Mont-Royal et de Pointe-Claire, ainsi que dans le lit du lac Saint-Louis, et est précisée de la façon suivante :

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le projet de modification du Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal (le règlement précédent) a débuté en 1992. Cependant, depuis 1995, la province de Québec a procédé à une réforme cadastrale complète impliquant des changements dans la numérotation des lots, ce qui a eu pour effet de retarder la modification du règlement précédent afin d’attendre la fin de la réforme cadastrale en 2012 et de s’y ajuster.

De plus, afin de s’harmoniser avec les normes du TP 312 Aérodromes — Normes et pratiques recommandées, 4e édition datant de mars 1993, le règlement précédent nécessite des modifications sur le plan de la géométrie, des pistes, des obstacles, du contrôle de la végétation, du péril faunique, de l’interférence des communications et de la dimension de protection autour des pistes. En outre, certaines modifications au plan de zonage proviennent de la décision prise par Aéroports de Montréal d’abandonner l’extension d’une piste et d’annuler la proposition d’une nouvelle piste. Le nom de l’aéroport a également changé depuis la dernière révision du règlement précédent. Finalement, depuis la dernière révision du règlement précédent en 1976, le système impérial fut remplacé par le système métrique et donc les mesures présentes dans le règlement précédent et le plan de zonage doivent également être adaptées au système métrique.

Contexte

L’Aéroport international de Montréal a changé de nom et est devenu l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal le 1er janvier 2004. Cet aéroport a vu le jour en septembre 1941 et son premier règlement de zonage aérien a été créé le 13 avril 1955. Depuis, trois modifications ont eu lieu. Une modification a été approuvée le 13 mai 1957 et une autre le 9 décembre 1965. Le Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal a été déposé le 8 avril 1976. En 1988, il y a eu fermeture de l’aéroport de Cartierville, éliminant une portion du zonage commun aux deux aéroports. Depuis 1955, les alentours de l’aéroport se sont grandement urbanisés sur toute la périphérie. Il y a eu du développement et de l’expansion. De plus, le trafic aérien a fortement augmenté et la performance des aéronefs s’est fortement améliorée.

Objectifs

La sécurité des aéronefs évoluant dans l’espace aérien entourant nos aéroports est d’importance vitale aux particuliers et aux gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux. Les règlements de zonage aéroportuaire (RZA) sont mis en place pour faire en sorte que les terres adjacentes aux aéroports et à proximité de ceux-ci soient utilisées d’une manière compatible avec les opérations sécuritaires d’un aéronef et de l’aéroport lui-même. Ces RZA sont établis non seulement pour protéger les opérations actuelles d’un aéroport, mais aussi pour faire en sorte que le développement potentiel et futur entourant l’aéroport reste compatible avec la sécurité d’exploitation d’aéronefs et de l’aéroport. Comme l’aéronautique est de compétence fédérale, les RZA sont les moyens juridiques de restreindre le développement incompatible adjacent à l’aéroport et à proximité de celui-ci.

Le Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (le Règlement) restreint la hauteur des nouveaux bâtiments, structures et objets, y compris les arbres, et tout ajout à des objets sur les terrains situés aux abords ou dans les environs de l’aéroport, structures et bâtiments existants. Les terres visées par le Règlement sont aussi limitées dans leurs utilisations des activités suivantes :

De plus, le Règlement inclut l’abandon de l’extension proposée de la piste 10-28 et l’abandon de la protection du projet éventuel d’une piste 12-30. Également, le nom exact de l’aéroport est inclus dans la modification à la réglementation pour refléter le nom complet de l’aéroport, soit l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal.

Description

Le Règlement de zonage de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal (le Règlement) abroge le Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal pour mettre à jour les protections à l’égard de tout aménagement incompatible et de tenir compte du nouveau nom de l’aéroport.

Le Règlement adapte la géométrie de plus de 28 000 lots afin de s’aligner avec la réforme cadastrale provinciale. Le Règlement et le plan de zonage qui s’y rattache rendent moins restrictif le développement autour de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal par les municipalités. Le Règlement limite également la hauteur de nouveaux édifices, structures et objets et l’ajout à la hauteur d’édifices, structures et objets existants, y compris la croissance naturelle, dans un rayon d’environ 4 km du centre de l’aéroport et de 6 km de la surface d’approche/de décollage au bout des pistes (obstacles en tout genre). La largeur des bandes de pistes passe de 600 pieds (182,88 m) à 150 m (492 pieds). Les surfaces de transition se retrouvent donc, sans toutefois être modifiées du point de vue de leur volume, à être relocalisées (translation) suivant les bandes de pistes. La hauteur maximale de la surface extérieure passe de 150 pieds (45,72 m) à 45 m (147,645 pieds) modifiant également l’élévation du point de référence de 2,5 pieds afin que les hauteurs maximales (basé sur le niveau moyen de la mer) demeurent les mêmes. La pente des surfaces d’approche reste la même, mais encore une fois, il y a translation puisque le début des bandes de pistes passe de 300 pieds (91,44 m) à 60 m (197 pieds). La longueur des surfaces d’approches est maintenant de 6 km pour toutes pistes confondues, alors que dans le plan de zonage précédent, chaque piste avait une longueur différente entre 2 100 m et 2 400 m.

Le Règlement interdit l’utilisation ou le développement des terres, adjacentes aux limites de l’aéroport ou incluses dans celles-ci, de façon à causer de l’interférence à tout signal ou communication entre les aéronefs et/ou entre n’importe quelles installations utilisées pour des services de communication ou d’orientation relatifs à l’aéronautique sur l’ensemble du territoire visé par le Règlement. Le règlement précédent ne contenait pas de clause qui adressait ces préoccupations. Le Règlement interdit que les terres soient utilisées de façon à attirer la faune et ainsi, créer un péril faunique et un péril aviaire. Le Règlement limite certaines activités humaines et industrielles telles que l’élimination des déchets, les parcs d’eaux et les cultures qui attireraient la faune. Le Règlement impose des restrictions aux exploitants et aux propriétaires de biens immobiliers telles que certains types de culture, afin que les terres ne soient pas utilisées pour des activités ou des fins susceptibles d’attirer la faune, en particulier la faune qui pourrait constituer un risque pour la sécurité aérienne. L’étendue de l’interdiction est sur l’ensemble du territoire visé par le Règlement.

Le Règlement reflète le plan de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal de soustraire du règlement de zonage la piste prévue 12-30 et l’allongement de 3 000 pieds de la piste 10-28. Ces deux projets ont été abandonnés par Aéroports de Montréal.

De plus, après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, des modifications ont été apportées au texte du Règlement pour mettre à jour la terminologie.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Dans le cadre des activités de consultation préalable à la parution dans la Partie I de la Gazette du Canada, Transports Canada a informé les municipalités et organismes concernés, y compris la ville de Montréal (arrondissements d’Ahuntsic-Cartierville, de Lachine et de Saint-Laurent), la ville de Dorval, la ville de Dollard-Des-Ormeaux, la ville de Côte-Saint-Luc, la ville de Kirkland, la Ville de Montréal-Ouest, la ville de Mont-Royal, la ville de Pointe-Claire, Aéroports de Montréal et le Centre d’expertise hydrique du Québec. Les lettres, envoyées le 12 février 2014, étaient composées d’un résumé du processus de modification du Règlement de zonage de l’aéroport international de Montréal.

Transports Canada a également publié un avis public dans trois hebdomadaires locaux : le Messager de Lachine (Dorval et Lachine) le jeudi 3 avril 2014; The Chronicle (Pointe-Claire et Kirkland) le 2 avril 2014; et Le Courrier Bordeaux-Cartierville le 3 avril 2014. Un avis a également été publié dans trois quotidiens nationaux le 29 mars 2014 : La Presse, la Montreal Gazette et Le Journal de Montréal. Le contenu de l’avis incluait une explication de l’impact du Règlement sur les terres relevant de sa juridiction, les liens pour consulter le règlement précédent, les étapes de la modification du Règlement et les coordonnées de Transports Canada pour obtenir plus d’informations.

Le 24 mars 2014, un deuxième avis a été envoyé aux villes suivantes, ainsi qu’à un organisme, pour les informer du processus de modification du Règlement puisque celles-ci n’avaient pas contacté le Ministère : Côte-Saint-Luc, Dollard-Des-Ormeaux, Dorval, Kirkland, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Pointe-Claire, Lachine et le Centre d’expertise hydrique du Québec.

Une réunion avec des représentants de la ville de Montréal a eu lieu le 27 février 2014. À la suite de la présentation, les représentants se questionnaient sur le moment de faire des commentaires après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. Transports Canada les a informés de la date possible de publication et qu’ils pourraient faire des commentaires à la suite de cette publication.

Une réunion avec des représentants de l’arrondissement de Saint-Laurent a eu lieu le 14 mars 2014. À la suite de la présentation, les représentants de l’arrondissement voulaient avoir la version numérique du Règlement et du plan qui s’y rattache pour les inclure dans leur base de données. Transports Canada leur a assuré que le tout leur serait envoyé après la publication des documents dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’arrondissement a un projet de parc naturel en milieu humide. Les représentants sont conscients qu’ils devront respecter les exigences du Règlement de zonage dans l’éventualité où le projet verrait le jour. L’arrondissement a formé un partenariat avec l’aéroport pour gérer tout risque à la sécurité qui pourrait émaner du parc nature.

Une réunion avec des représentants de l’arrondissement d’Ahunstic-Cartierville a eu lieu le 1er avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de l’arrondissement n’avaient aucune préoccupation.

Une réunion avec des représentants de la ville de Dollars-Des-Ormeaux a eu lieu le 7 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de la ville n’avaient aucune préoccupation.

Une réunion avec des représentants de la ville de Dorval a eu lieu le 9 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de la ville voulaient avoir la version numérique du Règlement et du plan qui s’y rattache pour les inclure dans leur base de données. Transports Canada leur a assuré que le tout leur serait envoyé après la publication des documents dans la Partie II de la Gazette du Canada. De plus, les représentants de la ville avaient des questions sur la détermination des hauteurs permises pour les nouveaux bâtiments en construction et les projets à venir. Transports Canada a expliqué que la façon de déterminer ces hauteurs dépendait des exigences du zonage et a suggéré qu’ils consultent des arpenteurs-géomètres certifiés pour s’assurer que les limites seraient respectées.

Une réunion avec des représentants de la ville de Pointe-Claire a eu lieu le 18 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de la ville voulaient avoir la version numérique du Règlement et du plan qui s’y rattache. Transports Canada leur a assuré que le tout leur serait envoyé après la publication des documents dans la Partie II de la Gazette du Canada. À la suite de la présentation, les représentants de la ville n’avaient aucune préoccupation.

Une réunion avec des représentants de l’arrondissement de Lachine a eu lieu le 22 avril 2014. À la suite de la présentation, les représentants de l’arrondissement n’avaient aucune préoccupation.

Transports Canada n’a reçu aucun commentaire du grand public à la suite de la publication de l’avis dans les journaux locaux et nationaux.

Le Règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada les 27 février et 5 mars 2016, suivi d’une période de commentaires de 60 jours. Trois commentaires écrits ainsi que plusieurs appels téléphoniques du public ont été reçus afin de savoir comment le Règlement pourrait les affecter. Des réponses à ces commentaires ont été envoyées soit par lettre, par courriel ou par téléphone. En plus de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, un avis public a également été publié dans les journaux locaux, soit The Suburban et Le Courrier Bordeaux-Cartierville les 16 et 30 mars 2016 et le Messager de Lachine (Dorval) les 17 et 31 mars 2016, ainsi que dans trois journaux nationaux, soit La Presse, Le Journal de Montréal et la Montreal Gazette les 16 et 30 mars 2016, annonçant le Règlement proposé et le début d’une période de consultation publique de 60 jours. L’avis public comprenait un lien vers le site Web de la Partie I de la Gazette du Canada, où le texte du Règlement était publié, l’avis d’une réunion publique où les personnes intéressées pouvaient obtenir plus d’informations sur le projet de Règlement, et les adresses postales et courriels où les personnes pouvaient présenter des observations écrites auprès du ministre des Transports.

Les consultations publiques se sont tenues le mercredi 6 avril 2016 entre 20 h et 22 h et le samedi 16 avril 2016 entre 10 h et 12 h. Lors de la première rencontre, une dizaine de personnes étaient présentes, dont une équipe d’une station de télévision, ainsi qu’une journaliste d’un journal local. Lors de la deuxième consultation, une douzaine de personnes étaient présentes de même que des représentants des médias. Plusieurs commentaires concernaient les opérations quotidiennes de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal qui n’étaient pas reliées au Règlement. Par rapport au Règlement, plusieurs voulaient connaître l’impact du nouveau règlement sur leur propriété et la nouvelle clause du péril faunique aux limites définies des surfaces, interdisant la création de situations qui pourraient attirer la faune. Quelques questions ont été soulevées relativement au contrôle de la végétation ou l’interférence des communications. Lors de ces deux séances, les préoccupations étaient surtout à propos de la fréquence des mouvements des aéronefs et du bruit engendré par ceux-ci, les vols à basse altitude, l’abandon de l’extension de la piste 10-28 ainsi que le retrait du projet de la piste 12-30, qui auraient pu réduire le nombre de mouvements à l’approche et au départ des pistes 06L-24R et 06R-24L. Cependant, ces préoccupations ne sont pas reliées au Règlement ni affectées par celui-ci.

Des modifications mineures ont été apportées sans impact sur le texte du Règlement et du plan de zonage : le numéro du plan a changé depuis la parution dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la suite de la mise à jour des lots, et des corrections éditoriales mineures ont été apportées à l’identification des pistes. Le plan M2016-10278, feuilles 1 à 45, établi par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et daté du 28 novembre 2016, constitue une révision du plan M2009-9540, feuilles 1 à 45, établi par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Justification

Transports Canada est le propriétaire de l’aéroport, qui est exploité par Aéroports de Montréal. Le propriétaire a demandé l’abrogation du règlement précédent et de le remplacer par le Règlement et a assumé les coûts afférents.

Dans le Règlement, l’espace aérien associé à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal reste sans obstacle, augmentant ainsi la sécurité des aéronefs évoluant à l’aéroport ou près de celui-ci. Aussi, le Règlement comprend des restrictions sur l’utilisation des terres et des activités incompatibles avec la sécurité d’exploitation de l’aéroport et des aéronefs. Les bâtiments ou structures qui ont été sujets à une exemption ou qui sont conformes au règlement précédent mais qui ne sont pas conformes au Règlement ont été identifiés dans le rapport d’intrusion, sont considérés comme existants, et sont assujettis au concept de droits acquis (clause grand-père).

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement et le plan approuvé seront déposés au Bureau de publicité des droits du Québec. Une copie numérique du Règlement et des plans approuvés seront distribués aux services municipaux de planification des villes et des arrondissements affectés, à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, à NAV CANADA et aux bureaux de Transports Canada suivant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les inspecteurs de la direction régionale de l’Aviation civile de Transports Canada seront responsables de la surveillance et de s’assurer de la conformité. Aéroports de Montréal demeurera le premier intervenant et informera Transports Canada de tout empiétement au Règlement.

Personne-ressource

Directeur régional
Aviation civile Région du Québec
700, place Leigh-Capreol
Dorval (Québec)
H4Y 1G7
Téléphone : 514-633-3159
Télécopieur : 514-633-3052