Vol. 151, no 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-198 Le 22 septembre 2017

LOI SUR LES POIDS ET MESURES

Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures

C.P. 2017-1174 Le 22 septembre 2017

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu des alinéas 10(1)e.1) (voir référence a) et v) de la Loi sur les poids et mesures (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur les poids et mesures (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les poids et mesures

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’article 29 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

29 (1) Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi, le commerçant qui utilise un instrument visé à la colonne I de la partie I de l’annexe I pour la catégorie de commerce visée à la colonne II, ou qui l’a en sa possession à cette fin, le fait examiner dans le délai indiqué à la colonne III, calculé à compter de la date de délivrance du plus récent certificat attestant la conformité de l’instrument à la Loi et au présent règlement à la suite de l’examen :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où l’instrument est visé par plus d’un article de la partie I de l’annexe I, le plus court des délais indiqués à la colonne III pour ces articles s’applique.

4 Le passage de l’article 29.1 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

29.1 Pour l’application du paragraphe 15(2) de la Loi, le ministre peut accorder au commerçant une prorogation du délai visé au paragraphe 29(1) si les conditions suivantes sont remplies :

5 La partie II de l’annexe I du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les modifications du Règlement sur les poids et mesures (le Règlement) sont entrées en vigueur le 1er août 2014. Ces modifications étaient nécessaires pour préciser des dispositions de la Loi sur l’équité à la pompe nouvellement adoptée. Les nouvelles modifications de la Loi visaient à introduire les exigences relatives aux examens périodiques pour les commerçants qui utilisent des instruments de pesage et de mesurage dans certaines catégories de commerce. Le Règlement prescrit la période allouée aux commerçants pour faire examiner leurs instruments ainsi que la date d’échéance du premier examen périodique. Il spécifie également quels genres d’examens sont pris en compte dans l’établissement de la date d’échéance.

Le texte réglementaire concernant les exigences relatives aux examens périodiques s’est avéré très difficile à comprendre et à interpréter. Cette nouvelle exigence, introduite en 2014, avait été rédigée de manière à assurer une mise en œuvre sans heurt. L’objectif était de permettre aux commerçants de déterminer plus facilement la date limite à laquelle ils devaient faire subir le premier examen périodique à leurs instruments de mesure ou de pesage. L’accent étant mis sur la date du premier examen périodique, la provision comprenait un certain nombre de scénarios pour aider les commerçants à déterminer cette date, mais, par conséquent, il était difficile de déterminer les dates des prochains examens périodiques.

Puisque la période de mise en œuvre a pris fin le 1er août 2017, en allant de l’avant, le Règlement a seulement besoin d’aborder l’exigence relative aux examens périodiques. Des corrections au Règlement étaient nécessaires afin de supprimer le texte qui était spécifique à la mise en œuvre. En même temps, une partie du texte énonçant les genres d’examens qui sont pris en compte dans l’établissement des prochains examens périodiques devait aussi être clarifiée.

Contexte

La mise en œuvre des examens obligatoires a été effectuée graduellement sur une période de 24 mois, soit du 1er août 2014 au 1er août 2016, pour la plupart des catégories de commerce, à l’exception du commerce au détail des aliments, dont la période a été prolongée d’un an, soit jusqu’au 1er août 2017.

La mise en œuvre des examens périodiques s’est faite de manière progressive en fonction de l’emplacement géographique de l’instrument du commerçant, et ce, pour éviter que les instruments ne doivent tous être examinés en même temps, ce qui aurait créé une pression sur la disponibilité des services d’examen et aurait pu avoir une incidence sur le prix des examens.

Avant ces modifications, le Règlement présentait également des scénarios pour des situations pouvant survenir pendant la période de mise en œuvre, notamment le traitement d’un instrument qui aurait été déplacé dans une nouvelle région avant la fin de la période de mise en œuvre. Une autre disposition a été ajoutée pour que le commerçant qui avait fait examiner récemment ses instruments, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle exigence, ne soit pas pénalisé. En vertu de cette disposition, un instrument utilisé dans le commerce avant le 1er août 2014 doit faire l’objet d’un examen dans celui des délais suivants qui expire le plus tard : le délai de mise en œuvre pour la zone géographique de l’instrument déterminé en fonction du code postal ou le délai calculé à compter du dernier examen effectué avant la mise en œuvre. Étant donné que la mise en œuvre est terminée, ces dispositions ne sont plus nécessaires et ont pu être abrogées.

Objectifs

Les modifications apportées au Règlement visent à rendre plus cohérent et plus facile à comprendre le texte qui prescrit le délai dans lequel les commerçants doivent faire examiner leurs instruments. De plus, elles éviteront toute confusion qui aurait été causée si les dates et les scénarios spécifiques à la mise en œuvre avaient été gardés dans le texte.

Description

Ces modifications réglementaires sont importantes pour les commerçants qui utilisent ou qui possèdent des instruments de pesage et de mesurage à des fins commerciales dans les catégories de commerce assujetties aux examens périodiques. Elles comprennent la suppression du texte qui avait été incorporé au Règlement pour faciliter l’introduction et la mise en œuvre des examens périodiques, tels que les scénarios susmentionnés. Elles comprennent aussi la suppression de toutes les occurrences de la date de mise en œuvre (1er août 2014), car elles auraient ajouté à la confusion si elles avaient été conservées après que la période de mise en œuvre prenne fin.

En plus des changements susmentionnés, le Règlement présente aussi plus clairement les genres d’examens (par exemple examen avant la première utilisation dans le commerce, examen à la demande du propriétaire ou du possesseur de l’instrument) qui sont pris en compte dans l’établissement de la date d’échéance du prochain examen périodique. Cela a été réalisé en séparant du paragraphe les deux genres d’examens afin de le rendre plus facile à lire et plus clair.

Les exigences relatives aux examens périodiques n’ont changé d’aucune façon; les modifications visent à améliorer la lisibilité et la clarté de cette exigence. Il devrait être maintenant beaucoup plus facile pour les commerçants de comprendre qu’ils doivent faire examiner à des intervalles prescrits, et ce, sur une base continue, tout instrument, nouveau ou existant, assujetti aux examens périodiques. De plus, le Règlement indiquera clairement les examens qui sont pris en compte dans l’établissement de la date du prochain examen périodique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les exigences relatives aux examens périodiques n’ont pas du tout changé. Cela veut dire qu’il n’y a pas de répercussions sur le grand public, les propriétaires d’instruments et les intervenants, ou sur les activités d’examens d’instruments en général. Par conséquent, aucune consultation n’a été effectuée dans le cadre de ce changement réglementaire.

Justification

Toutes ces clarifications contribuent à une meilleure compréhension des exigences relatives aux examens périodiques et aident les employés ministériels, les propriétaires d’instruments et le grand public à mieux comprendre les actions que Mesures Canada entreprend afin de veiller à ce que le marché soit juste et équitable.

La période de mise en œuvre est terminée et les commerçants ont fait en sorte que le premier examen périodique de leurs instruments ait eu lieu. Le texte réglementaire a été raccourci pour se concentrer sur l’exigence permanente visant les examens périodiques des instruments ainsi que la fréquence d’examen qui s’applique aux nouveaux instruments qui sont examinés et certifiés pour la première fois. En même temps, les genres d’examens qui sont pris en compte dans l’établissement des dates d’examens périodiques ont été plus clairement présentés dans le texte.

Si le texte qui était spécifique à la période de mise en œuvre avait été gardé, il aurait continué à entraîner de la confusion, surtout puisqu’il comprenait des dates et des scénarios qui ne s’appliquent plus une fois que la période de mise en œuvre prend fin. Il aurait été très difficile de déterminer la date d’échéance des prochains examens périodiques à la suite de l’examen initial effectué pendant la mise en œuvre.

Le Règlement modifié énonce plus précisément les exigences relatives aux examens périodiques en allant de l’avant et aide les commerçants à mieux comprendre la fréquence à laquelle ils doivent faire examiner leurs instruments ainsi que la date d’échéance du prochain examen de leur instrument. Il permet aussi à Mesures Canada d’appliquer les exigences plus efficacement, puisque le texte est maintenant plus clair pour les employés ministériels, les propriétaires d’instruments et le grand public.

Les problèmes qui ont été résolus en modifiant le Règlement étaient purement de nature administrative et les exigences relatives aux examens périodiques restent les mêmes. Il n’y a donc aucun coût prévu pour les propriétaires d’instruments ou pour les intervenants.

En fait, les propriétaires d’instruments et les intervenants profiteront d’une meilleure compréhension des exigences réglementaires, ce qui devrait faciliter le respect des exigences et réduire toute confusion pouvant en résulter.

Personne-ressource

Carl Cotton
Vice-président
Mesures Canada
Téléphone : 613-941-8918
Courriel : carl.cotton@canada.ca