Vol. 151, n^o 20 — Le 4 octobre 2017

Enregistrement

DORS/2017-197 Le 22 septembre 2017

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

C.P. 2017-1173 Le 22 septembre 2017

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêches (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux

Modification

1 L’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Eaux ou lieux	Colonne 2 Description
34	Une partie d’un ruisseau sans nom (connu localement sous le nom de ruisseau Loslo) et de ses tributaires sans nom, qui est tributaire de la rivière Pinewood, Ontario	La partie d’un ruisseau sans nom (connu localement sous le nom de ruisseau Loslo) et de ses tributaires sans nom, qui est tributaire de la rivière Pinewood, située à environ 65 km au nord-ouest de la ville de Fort Frances, en Ontario, et, plus précisément, la partie qui s’étend vers le sud et en aval du point le plus au nord du ruisseau situé par 48°53′6″ de latitude N. et 94°2′43″ de longitude O., jusqu’au point situé par 48°50′24″ de latitude N. et 94°3′36″ de longitude O.
35	Une partie d’un ruisseau sans nom (connu localement sous le nom de ruisseau Marr) et de ses tributaires sans nom, qui est tributaire de la rivière Pinewood, Ontario	La partie d’un ruisseau sans nom (connu localement sous le nom de ruisseau Marr) et de ses tributaires sans nom, qui est tributaire de la rivière Pinewood, située à environ 65 km au nord-ouest de la ville de Fort Frances, en Ontario, et, plus précisément, la partie qui s’étend vers le sud et en aval du point le plus au nord du ruisseau situé par 48°52′12″ de latitude N. et 94°1′49″ de longitude O., jusqu’au point situé par 48°51′18″ de latitude N. et 94°2′25″ de longitude O.
36	Une partie d’un ruisseau sans nom (connu localement sous le nom de ruisseau Marr), autre que la partie mentionnée à l’article 35, qui est tributaire de la rivière Pinewood, Ontario	La partie d’un ruisseau sans nom (connu localement sous le nom de ruisseau Marr), autre que la partie mentionnée à l’article 35, qui est tributaire de la rivière Pinewood, située à environ 65 km au nord-ouest de la ville de Fort Frances, en Ontario, et, plus précisément, la partie qui s’étend vers le sud et en aval du point situé par 48°50′52″ de latitude N. et 94°2′11″ de longitude O., sur une distance de 1,85 km, jusqu’au point situé par 48°49′53″ de latitude N. et 94°2′24″ de longitude O.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le projet Rainy River est situé dans le canton de Chapple, dans le district de Rainy River, dans le nord-ouest de l’Ontario, à environ 65 km au nord-ouest de Fort Frances et à 420 km à l’ouest de Thunder Bay. La mine appartient à New Gold Inc. (New Gold), qui en est également le constructeur. La construction de la mine a débuté en mai 2015, et son exploitation devrait s’entamer en septembre 2017.

L’installation comprendra une mine à ciel ouvert et une mine souterraine, une installation de broyage et de traitement du minerai, des aires d’entreposage de déchets miniers, des infrastructures de traitement de l’eau, des lignes de transport d’électricité, un réalignement de la route ainsi que des infrastructures et bâtiments connexes.

Certaines parties des aires d’entreposage de déchets miniers entraîneront la destruction de plans d’eau où vivent des poissons, ce qui entraînera une perte d’habitat du poisson de 21,3 hectares (ha). L’entreposage de déchets miniers dans des eaux où vivent des poissons est actuellement interdit en vertu de la Loi sur les pêches. Les déchets miniers ne peuvent être entreposés dans ces eaux que si celles-ci sont inscrites à l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 2) (REMM ou le Règlement).

Le projet Rainy River a fait l’objet d’une évaluation environnementale fédérale (EE fédérale) menée par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (l’Agence), qui a étudié toute l’étendue du projet minier de New Gold. Une fois l’EE fédérale terminée, la ministre de l’Environnement a annoncé que le projet Rainy River « n’est pas susceptible d’entraîner les effets environnementaux négatifs importants » (voir référence 3). En outre, on a « établi les conditions [...] relativement aux effets environnementaux [...] auxquelles le promoteur (New Gold) est tenu de se conformer ».

Contexte

Règlement sur les effluents des mines de métaux (REMM ou Règlement)

Le REMM, pris en vertu de la Loi sur les pêches (la Loi), est entré en vigueur le 6 décembre 2002. La Loi interdit le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, sauf si autorisé par règlement. L’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers ne peut être autorisée que par une modification réglementaire du REMM, auquel cas le plan d’eau serait inscrit à l’annexe 2 du Règlement. En date de juillet 2017, 33 plans d’eau étaient inscrits à l’annexe 2 du REMM.

Lorsqu’un plan d’eau où vivent des poissons est inscrit à l’annexe 2 du REMM, le Règlement exige l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan compensatoire pour compenser la perte de l’habitat du poisson causée par son utilisation pour l’entreposage de déchets miniers. Les propriétaires ou les exploitants de la mine sont tenus de présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité des fonds associés à la mise en œuvre de tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

L’annexe 4 du REMM établit les limites maximales autorisées pour les substances nocives dans les effluents miniers, y compris pour l’arsenic, le cuivre, le cyanure, le plomb, le nickel, le zinc, le radium-226 et le total des solides en suspension. Le Règlement établit également l’acidité ou l’alcalinité (pH) admissible des effluents miniers et exige aussi que ceux-ci ne présentent pas de létalité aiguë pour le poisson (voir référence 4). Le REMM exige que les propriétaires ou les exploitants de la mine effectuent des suivis et des essais sur les effluents pour s’assurer que ceux-ci respectent les limites autorisées, et qu’ils déclarent ces résultats au ministère de l’Environnement. Le ministère de l’Environnement publie chaque année une évaluation sommaire de la performance des mines de métaux par rapport à des normes choisies prévues par le Règlement.

Le Règlement exige également des études de suivi des effets sur l’environnement en aval du point de rejet de l’effluent afin de déterminer toute incidence sur les poissons, l’habitat du poisson et les ressources halieutiques.

Projet Rainy River

New Gold Inc. a entamé la construction du projet Rainy River en mai 2015 et, en janvier 2017, employait 1 000 personnes en tout sur le site, dont 324 sont des employés opérationnels à temps plein. De ceux-ci, 80 % viennent des districts de Rainy River et de Kenora, et plus de 32 % de ces employés viennent des communautés autochtones (voir référence 5). La mine Rainy River contribuera à l’économie locale et régionale en étant le plus grand employeur de la région de Rainy River. La mine créera 550 emplois directs et environ 1 000 emplois indirects dans le nord de l’Ontario lorsqu’elle aura commencé ses activités en septembre 2017 (voir référence 6).

La mine est conçue pour avoir une capacité de production de 27 000 tonnes de minerai par jour et une moyenne annuelle de 325 000 onces d’or au cours de ses 14 années d’exploitation prévues. New Gold estime que le gisement contient une réserve de minerai d’environ 3,8 millions d’onces d’or et de 9,4 millions d’onces d’argent. New Gold investit en tout 1,3 milliard de dollars pour développer la ressource, dont le potentiel de rendement a été estimé à environ 2,3 milliards de dollars, avec une capacité de production annuelle moyenne de 325 000 onces d’or (voir référence 7). Selon les rapports de New Gold, l’analyse financière de la mine prévoit une valeur actualisée nette (avant impôts) pour le projet de 759 millions de dollars (selon un taux d’actualisation de 5 % et selon les prix de l’or et de l’argent ainsi que le taux de change sur le dollar canadien) (voir référence 8). Cela représente un taux de rendement interne de 14,8 %.

Pendant la phase de construction, à la fin de 2015, New Gold a découvert des fissures dans un des barrages du bassin de gestion des eaux de la mine. Le gouvernement de l’Ontario a ordonné l’arrêt de tous les travaux de construction de barrages, et New Gold a lancé un examen du problème. S’appuyant sur les conclusions de cet examen, New Gold a soumis, pour approbation, de nouveaux plans de conception des barrages tant pour le bassin de gestion des eaux que pour le parc à résidus miniers au ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) de l’Ontario. En août 2016, le MRNF a approuvé la reprise des travaux sur le bassin de gestion des eaux conformément aux nouveaux plans de conception présentés par New Gold. En novembre 2016, New Gold a obtenu l’approbation pour ses nouveaux plans de conception des barrages pour l’ensemble du parc à résidus miniers. New Gold a commencé la construction des barrages selon les nouveaux plans de conception approuvés.

Gestion des déchets miniers de la mine Rainy River

Le projet Rainy River devrait produire de 110 à 120 millions de tonnes de résidus miniers, de 70 à 80 millions de tonnes de morts-terrains (voir référence 9) et de 350 à 400 millions de tonnes de stériles pendant sa durée de vie.

Gestion des résidus et des effluents miniers

New Gold prévoit construire et exploiter un parc à résidus miniers qui sera situé au nord-ouest de la mine à ciel ouvert, un bassin de gestion des eaux, un bassin de polissage et une zone humide artificielle (voir la figure 1). Le REMM exige que New Gold traite les effluents miniers afin qu’ils soient conformes aux exigences établies par le REMM avant d’être rejetés dans le ruisseau Loslo.

Gestion des morts-terrains et des stériles

New Gold entreposera les stériles et les morts-terrains à deux sites distincts afin de permettre la gestion de tous les déchets miniers dans l’empreinte du bassin versant de la rivière Pinewood.

Les aires d’entreposage de déchets miniers détruiront trois plans d’eau où vivent des poissons : une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Loslo, et de ses tributaires sans nom, qui sont tributaires de la rivière Pinewood; une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Marr, et de ses tributaires sans nom, qui sont tributaires de la rivière Pinewood; et une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Marr, autre que la portion mentionnée antérieurement, qui est tributaire de la rivière Pinewood (voir référence 10) (voir la figure 1). L’utilisation de ces ruisseaux entraînera une perte de 21,3 ha d’habitat du poisson. Pour pouvoir entreposer des déchets miniers dans ces plans d’eau, il faut que ces derniers soient ajoutés à l’annexe 2 du REMM.

Les ruisseaux, en grande partie peu profonds, sont caractérisés par une faible pente avec un certain nombre d’étangs de castors sur toute leur longueur, ce qui crée des systèmes à faible débit. Le débit des ruisseaux est influencé par l’augmentation et la réduction saisonnières des apports d’eau de surface, ce qui crée des cours d’eau intermittents (voir référence 11) dans la partie ouest du ruisseau Loslo et un écoulement restreint tout au long du ruisseau Marr.

Le ruisseau Loslo sert d’habitat à 11 espèces de poissons-appâts, y compris l’umbre de vase, l’épinoche à cinq épines, la queue à tache noire, le ventre rouge du nord, le méné de lac, le ventre citron, le méné émeraude, le mulet à cornes, le méné laiton, le menton noir et le meunier noir.

Le ruisseau Marr fournit un habitat à 12 espèces de poissons-appâts, y compris l’umbre de vase, l’épinoche à cinq épines, le méné vert, la tête-de-boule, le mulet perlé, la queue à tache noire, le ventre rouge du nord, le méné de lac, le ventre citron, le méné émeraude, le mulet à cornes et le méné laiton.

Évaluations environnementales du projet Rainy River

Le projet Rainy River a fait l’objet d’une EE fédérale menée par l’Agence en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (voir référence 12). L’EE fédérale, terminée le 12 janvier 2015, a conclu que le projet Rainy River « n’est pas susceptible d’entraîner les effets environnementaux négatifs importants » (voir référence 13). En outre, on a « établi les conditions [...] relativement aux effets environnementaux [...] auxquelles le promoteur est tenu de se conformer ».

Le 17 janvier 2014, New Gold Inc. a présenté une évaluation environnementale réalisée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario pour qu’il en fasse l’examen et prenne une décision. Le 28 janvier 2015, l’évaluation environnementale a été approuvée sous certaines réserves par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (voir référence 14).

Figure 1 : Carte du projet Rainy River

Objectifs

L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux (modifications réglementaires) est de permettre l’entreposage de déchets miniers dans trois plans d’eau où vivent des poissons sur le site de la mine Rainy River.

Description

Modifications réglementaires

Les modifications réglementaires visent à inscrire les eaux ci-dessous à l’annexe 2 du REMM (voir la figure 1) :

• une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Loslo, et de ses tributaires sans nom, qui sont tributaires de la rivière Pinewood, en Ontario;
• une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Marr, et de ses tributaires sans nom, qui sont tributaires de la rivière Pinewood, en Ontario;
• une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Marr, autre que celle susmentionnée, qui est tributaire de la rivière Pinewood, en Ontario (voir référence 15).

L’aménagement des sites sélectionnés pour l’entreposage des déchets miniers entraînera la destruction de plans d’eau d’une superficie totale de près de 21,3 ha. En vertu de l’article 27.1 du REMM, New Gold est tenu de mettre en œuvre un plan compensatoire pour contrebalancer la perte d’habitat du poisson causée par l’utilisation des plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers. New Gold est également tenue de présenter une lettre de crédit garantissant la disponibilité de fonds pour mettre en œuvre tous les éléments du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Plan compensatoire de l’habitat du poisson

Le plan compensatoire de l’habitat du poisson a été examiné et accepté par le ministère des Pêches et des Océans. En vertu de ce plan, New Gold s’engage à créer un nouvel habitat du poisson et à augmenter la capacité de production de l’habitat du poisson dans le bassin versant de la rivière Pinewood. Le plan est notamment fondé sur les commentaires d’un groupe de travail sur les pêches qui était composé de représentants des Premières Nations de Rainy River, du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, du ministère des Pêches et des Océans et d’intervenants locaux.

Parmi les conditions limitatives présentes dans le petit réseau de ruisseaux, mentionnons l’absence de fosses plus profondes pouvant servir de refuge en été et en hiver pendant les périodes de faible débit, ainsi que les terres et les pâturages agricoles du secteur qui limitent les abris pour les poissons.

Les mesures compensatoires, qui permettront de créer 25,7 ha d’habitat pour les poissons, comprennent le réalignement du ruisseau West, d’un tributaire du ruisseau West et du ruisseau Clark, la création des bassins West, Clark et Stockpile, ainsi que la création de plusieurs caractéristiques d’habitat, y compris des fosses de refuge permanentes plus profondes, des structures de billes de bois et de roches et des zones peu profondes pour améliorer la productivité de la végétation des zones humides.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications réglementaires, car ces dernières n’imposent pas de fardeau administratif supplémentaire à l’entreprise.

Lentille des petites entreprises

Les modifications réglementaires ne déclenchent pas la lentille des petites entreprises, étant donné que le propriétaire exploitant du projet Rainy River, New Gold Inc., n’est pas considéré comme une petite entreprise (voir référence 16).

Consultation

Le ministère de l’Environnement a tenu des consultations auprès des peuples autochtones concernant les modifications proposées au REMM liées au projet Rainy River. En outre, des consultations ont été menées auprès du grand public, d’organisations environnementales et d’autres parties intéressées.

Le projet Rainy River est situé dans des territoires traditionnels revendiqués par les Premières Nations de Rainy River; des composantes du projet seront aussi réalisées à proximité des territoires traditionnels revendiqués par la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing (Big Island), la Première Nation Naicatchewenin, la Première Nation Mishkosiminiziibiing (Big Grassy River), la Première Nation Naotkamegwanning (Whitefish Bay), la Première Nation des Ojibways d’Onigaming et les Premières Nations membres du Secrétariat des chefs de Fort Frances. Toutes ces Premières Nations ont participé aux consultations relatives à l’évaluation environnementale fédérale et aux consultations liées aux modifications réglementaires proposées.

Le projet aura aussi des impacts sur la Nation Métis de l’Ontario de la région 1. En septembre 2014, le ministère de l’Environnement a entamé des discussions avec la Nation Métis de l’Ontario concernant la proposition de modifications. En novembre 2014, la Nation Métis de l’Ontario a signé une entente de participation avec New Gold. Par la suite, la Nation Métis de l’Ontario n’a pas répondu aux tentatives de communication de la part du ministère de l’Environnement.

New Gold a signé des ententes sur les répercussions et les avantages (ERA) avec la Première Nation Naicatchewenin, les Premières Nations de Rainy River, la Première Nation Mishkosiminiziibiing (Big Grassy River), la Première Nation Naotkamegwanning (Whitefish Bay), et quatre des Premières Nations membres du Secrétariat des chefs de Fort Frances. New Gold poursuit les négociations avec la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing (Big Island), la Première Nation des Ojibways d’Onigaming et la Première Nation Animakee Wa Zhing (Northwest Angle n^o 37).

Consultation avant la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada

À l’automne 2014, le ministère de l’Environnement a tenu neuf séances de consultation concernant les modifications proposées. Des représentants du ministère de l’Environnement, du ministère des Pêches et des Océans, de l’Agence, de New Gold et d’autres participants (comme indiqué ci-après) ont pris part à ces séances.

• 20 octobre 2014 : Téléconférence avec les Chefs membres du Secrétariat des chefs de Fort Frances;
• 1^er décembre 2014 : Séance publique à Fort Frances à laquelle ont participé des membres du grand public et des représentants d’organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE);
• 1^er décembre 2014 : Réunion avec le Chef de la Première Nation Mishkosiminiziibiing (Big Grassy River) à Fort Frances;
• 2 décembre 2014 : Réunion avec le Chef et le Conseil de la Première Nation Naotkamegwanning (Whitefish Bay) et de leur conseiller juridique suivie d’une réunion avec la communauté à Pawitik;
• 3 décembre 2014 : Réunion avec le Chef et le Conseil de la Première Nation Naicatchewenin à Devlin;
• 3 décembre 2014 : Séance publique à Barwick, canton de Chapple, à laquelle ont participé des membres du grand public et des représentants d’ONGE;
• 4 décembre 2014 : Réunion avec le Chef et le Conseil des Premières Nations de Rainy River et des membres des Premières Nations de Rainy River à Emo;
• 4 décembre 2014 : Réunion avec le Chef et le Conseil de la Première Nation Anishinaabeg de Naongashiing (Big Island), suivie d’une séance avec les membres de la communauté à Morson;
• 5 décembre 2014 : Réunion à Fort Frances avec les Chefs membres du Secrétariat des chefs de Fort Frances;
• 11 décembre 2014 : Réunion à Gatineau avec des représentants du Sierra Club du Canada (ONGE), de Northwatch (ONGE), du Congrès des peuples autochtones, des Premières Nations de Rainy River et de l’industrie minière.

Le but des séances de consultation était de permettre aux participants d’exprimer leurs commentaires sur les modifications réglementaires proposées et sur le plan compensatoire de l’habitat du poisson connexe. Les participants ont également été invités à transmettre leurs commentaires par écrit.

Diverses opinions et préoccupations ont été exprimées pendant les séances de consultation et dans les commentaires écrits concernant les modifications réglementaires proposées et le plan compensatoire de l’habitat du poisson connexe, ainsi que relativement au projet Rainy River dans son ensemble. Après les séances de consultation, cinq soumissions écrites ont été reçues : une d’un propriétaire de terrain local, deux de dirigeants des communautés autochtones locales et deux provenant d’ONGE.

Les modifications réglementaires proposées sont appuyées en général par la plupart des membres des Premières Nations. Toutefois, certains représentants de Premières Nations et d’organisations environnementales s’opposent aux modifications proposées et se sont dits préoccupés par la qualité de l’eau en aval, les répercussions sur les ruisseaux dans la zone visée par le projet et le risque potentiel d’une rupture du barrage de retenue des résidus miniers comme celle qui s’est produite à la mine de Mount Polley en août 2014.

Beaucoup de commentaires et de questions formulés durant les consultations vont au-delà de la portée des modifications réglementaires proposées, et concernaient l’évaluation environnementale ainsi que le projet dans son ensemble.

Les commentaires formulés durant les séances de consultation et ceux soumis par écrit au sujet des modifications proposées sont résumés ci-après.

Commentaires sur les modifications réglementaires proposées et sur l’évaluation des solutions de rechange concernant l’entreposage des déchets miniers

• Certains intervenants s’opposent aux modifications réglementaires proposées et pensent que les plans d’eau où vivent des poissons ne devraient pas être détruits pour l’entreposage de déchets miniers.

Même si le ministère de l’Environnement comprend et respecte ces préoccupations, les modifications réglementaires proposées s’inscrivent dans le contexte d’un cadre législatif prescrit par la Loi sur les pêches et le REMM.

Pendant les séances de consultation, des représentants du ministère des Pêches et des Océans ont expliqué que les ruisseaux étaient déjà touchés par l’activité agricole et qu’ils étaient en mauvais état. Ils ont en outre expliqué que le plan compensatoire de l’habitat du poisson proposé améliorera la productivité de l’habitat du poisson dans la zone visée par le projet.

• Certains membres des Premières Nations craignent que l’eau en aval de la mine soit contaminée.

Le ministère de l’Environnement reconnaît ces préoccupations; toutefois, l’effluent rejeté par la mine doit être conforme aux exigences prescrites pour les substances inscrites à l’annexe 4 du REMM et ne doit pas présenter de létalité aiguë pour le poisson avant d’être rejeté dans l’environnement, et ce, afin d’assurer la protection de l’environnement récepteur en aval, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan pratique. Les résultats de l’analyse des effluents sont soumis au ministère de l’Environnement et publiés dans des rapports annuels.

En outre, le REMM exige que le propriétaire ou l’exploitant d’une mine mène un programme d’étude de suivi des effets sur l’environnement.

• Le représentant d’une ONGE a indiqué que, à son avis, l’entreposage de résidus miniers secs n’a pas été suffisamment étudié dans le rapport d’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage de déchets miniers préparé par New Gold (voir référence 17). Le représentant a également indiqué qu’il n’y avait aucune description des lacunes graves qui ont conduit au rejet de quatre options d’entreposage des résidus miniers dans le rapport. Le représentant affirme que la proposition de la gestion des stériles combinait les morts-terrains, les stériles potentiellement acidifiants et non acidifiants, ce qui éliminerait certaines options de gestion des stériles.

Le ministère de l’Environnement reconnaît que la gestion et l’entreposage de résidus miniers à l’aide des méthodes de résidus épaissis, de résidus en pâte et de résidus secs comportent chacune leurs avantages et leurs inconvénients. L’examen du ministère de l’Environnement du rapport d’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage de déchets miniers préparé par New Gold n’a relevé aucun avantage pour l’option de l’entreposage des résidus secs, du fait qu’elle ne réduit pas l’empreinte du parc à résidus miniers ou les exigences connexes en matière de gestion de l’eau.

L’examen des critères de présélection et des raisons de l’exclusion des options préliminaires pour l’entreposage des stériles font partie du rapport. New Gold a l’intention de séparer les stériles et d’utiliser du mort-terrain pour recouvrir les stériles au moment du déclassement. Les aires d’entreposage des stériles non acidifiants et des morts-terrains seront situées à l’ouest de la mine à ciel ouvert, et les stériles acidifiants seront placés dans l’aire d’entreposage des stériles située à l’est de la mine à ciel ouvert.

Commentaires sur le plan compensatoire de l’habitat du poisson

• Pendant les séances de consultation, un aîné d’une Première Nation a demandé si le plan compensatoire tiendrait compte des préoccupations exprimées. Une question a été soulevée concernant la chronologie des événements liés aux travaux d’aménagement du nouveau ruisseau en ce qui concerne le dépôt de déchets miniers dans les ruisseaux actuels. Par la suite, un participant a demandé qui était responsable de la mise en œuvre des mesures compensatoires de l’habitat du poisson et si des mesures compensatoires de l’habitat du poisson prises antérieurement avaient donné les résultats escomptés.

Des représentants du ministère des Pêches et des Océans ont répondu que tout commentaire sur le plan compensatoire était bienvenu. Les commentaires reçus sur le plan compensatoire, durant le processus de consultation relatif au plan compensatoire, ont été considérés lors de l’élaboration du plan. Les représentants ont ajouté que l’aménagement des nouveaux tronçons de ruisseau aurait lieu avant que les ruisseaux actuels soient touchés et que des projets compensatoires du genre ont été couronnés de succès partout au Canada. La construction des nouveaux bassins et ruisseaux telle qu’elle est proposée dans le plan compensatoire final a débuté et une partie considérable des travaux a été achevée.

En outre, dans le cadre du processus de modification réglementaire, le ministère de l’Environnement consulte les groupes autochtones et le public sur le plan compensatoire proposé et le rapport d’évaluation des solutions de rechange préparé par le promoteur. Le ministère de l’Environnement tient compte de toutes les observations fournies et travaille en collaboration avec le promoteur pour apporter les correctifs requis.

• Un représentant d’une ONGE a indiqué que New Gold avait déclaré que l’habitat serait remplacé par un habitat semblable, mais la proposition consiste à remplacer un ruisseau par un étang. Il a aussi souligné le manque d’information sur le calendrier d’échantillonnage de l’habitat.

New Gold a caractérisé les types d’habitats qui ont été observés dans les ruisseaux qui seraient éliminés ou déplacés sur le site minier. Le remplacement de l’habitat perdu par un habitat similaire est réel en ce sens que les nouveaux étangs et ruisseaux incluront les caractéristiques relevées dans les ruisseaux éliminés ou détournés. Le plan compensatoire contient des informations sur l’échantillonnage qui a été effectué par New Gold à plusieurs reprises de 2008 à 2013.

• Un représentant d’une ONGE a indiqué que la destruction des populations de poissons serait difficile à calculer et à intégrer dans un plan compensatoire et a demandé si le plan compensatoire s’harmonisait avec l’ébauche du plan de gestion des pêches de la zone de gestion des pêches n^o 5 de l’Ontario. Il a aussi abordé les réductions de débit prévues pour les ruisseaux Loslo et Marr et la rivière Pinewood.

L’ébauche du plan de gestion des pêches de la zone de gestion des pêches n^o 5 de l’Ontario est un document général du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario qui fournit de l’information sur la pêche et la gestion des ressources de la pêche dans la région du nord-ouest qui comprend Fort Frances, Kenora et Dryden.

Le ministère des Pêches et des Océans a utilisé les objectifs de gestion du poisson dans le bassin versant de la rivière Pinewood, lesquels ont été établis avec le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, pour élaborer les mesures de compensation exigées pour l’autorisation en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches. Les objectifs de gestion du poisson dans le bassin versant de la rivière Pinewood sont propres au système touché. Les objectifs du plan sont de gérer les populations de poissons-appâts pour en assurer la valeur écologique et de maintenir la qualité et le débit de l’eau qui irrigue les frayères utilisées par les poissons de grande taille, dont l’esturgeon jaune, le doré et le grand brochet dans la rivière Pinewood. Les mesures de compensation ont été conçues pour faire en sorte que ces objectifs soient atteints.

Le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario, a délivré les permis nécessaires pour que les prélèvements d’eau effectués pour la mine Rainy River n’entraînent pas de réductions du débit qui pourraient avoir une incidence négative sur les pêches. En outre, la surveillance de cette incidence possible a été incluse dans l’autorisation accordée à New Gold en vertu de l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches, tout comme les mesures d’urgence à mettre en œuvre si la surveillance révèle une incidence négative.

Consultations sur les modifications réglementaires proposées après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications réglementaires proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mai 2017 pour une période de commentaires publics de 30 jours, au cours de laquelle le ministère de l’Environnement a reçu deux observations écrites. Dans la première, l’Association minière du Canada a indiqué qu’elle appuyait les modifications réglementaires proposées. Le ministère de l’Environnement a pris note de l’appui de l’Association minière du Canada envers les modifications réglementaires proposées.

Dans la seconde, une personne a demandé des informations sur les prochaines étapes des modifications réglementaires. Le ministère de l’Environnement a précisé que, après avoir examiné les commentaires reçus après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, les modifications réglementaires finales seraient soumises pour examen et approbation par la ministre. Si les modifications devaient être approuvées, la ministre recommanderait au gouverneur en conseil que celui-ci prenne le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents de mines de métaux. Si le gouverneur en conseil approuvait le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents de mines de métaux, la version finale serait publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ceci mettrait fin au processus de modifications réglementaires, ce qui permettrait à New Gold d’utiliser les plans d’eau inscrits à l’annexe 2 du Règlement pour l’entreposage de résidus miniers.

Justification

Options réglementaires et non réglementaires concernant l’entreposage des déchets miniers

New Gold a préparé un rapport d’évaluation des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers afin d’établir les options privilégiées pour l’entreposage des déchets miniers selon les impacts environnementaux, socio-économiques, techniques et économiques. Le rapport faisait partie de l’étude de l’impact sur l’environnement du projet Rainy River. L’EE fédérale a tenu compte de solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers en tant que mesures pour atténuer les répercussions que le projet pourrait avoir sur l’habitat du poisson.

Les critères de sélection utilisés pour recenser les options viables pour le stockage des stériles et des résidus miniers étaient les suivants :

• la capacité à contenir la quantité de résidus miniers produits avec possibilité d’expansion;
• la capacité à atténuer d’éventuelles préoccupations environnementales;
• l’emplacement est situé sur un terrain appartenant à New Gold;
• l’emplacement est situé à 10 km de l’usine de transformation (pour limiter la longueur des installations de transport des résidus miniers) et de la mine à ciel ouvert (pour atténuer les préoccupations concernant la qualité de l’air qui surviennent lors d’une augmentation de la distance de transport et réduire les coûts de transport en réduisant la consommation d’essence);
• l’emplacement est situé dans le bassin versant de la rivière Pinewood.

New Gold a relevé huit emplacements possibles pour l’entreposage des résidus miniers et cinq emplacements pour l’entreposage des stériles au cours de la phase préliminaire. Quatre options d’entreposage des résidus miniers et une option d’entreposage des stériles ont été éliminées du fait qu’elles ne respectaient pas un ou plusieurs des critères ci-dessus, qui étaient considérés comme des critères essentiels.

Les options non réglementaires comprennent l’entreposage des déchets miniers qui n’auraient pas de répercussions directes sur les plans d’eau où vivent des poissons. New Gold a proposé deux emplacements possibles pour l’entreposage des résidus miniers et trois pour le mort-terrain et les stériles qui n’auraient nécessité aucune modification réglementaire. Les options non réglementaires ont été évaluées et comparées à l’aide de critères environnementaux, techniques et socio-économiques, mais ont été rejetées pour des raisons d’emplacement à proximité des résidences, de problèmes techniques, ainsi qu’en raison des coûts plus élevés qu’elles engendraient.

Les options réglementaires comprennent l’entreposage des résidus miniers et des stériles d’une manière qui engendrerait des répercussions directes (voir référence 18) sur un ou plusieurs plans d’eau où vivent des poissons et exigeraient par conséquent que les plans d’eau soient inscrits à l’annexe 2 du REMM. New Gold a proposé deux emplacements possibles pour entreposer les résidus miniers et les stériles, qui ont été évalués et comparés à l’aide de critères environnementaux, techniques et socio-économiques. L’une des options d’entreposage des résidus miniers a été rejetée en raison de problèmes techniques et du fait que New Gold n’était pas propriétaire de l’emplacement.

L’emplacement privilégié pour l’entreposage des résidus miniers est situé au nord-ouest de la mine à ciel ouvert et englobe les ruisseaux Loslo et Marr (voir la figure 1). L’emplacement profite d’une topographie naturelle avec zones élevées, à sa limite nord, qui n’exigera pas de barrage de confinement. L’emplacement est également bien adapté pour l’aménagement de barrages internes pour retenir l’eau dans le parc à résidus miniers ainsi que du bassin de polissage et de la zone humide artificielle pour purifier davantage l’effluent minier avant son rejet final dans l’environnement. Cette option n’a aucune incidence sur les résidences ou les voies de transport locales et a des impacts limités en matière de qualité de l’air et de bruit. Les aspects économiques de cette option sont les plus favorables du fait que la majeure partie du confinement est assurée par le terrain plus élevé à la limite nord et que le site est situé sur un terrain appartenant à New Gold.

Pour l’entreposage des stériles et du mort-terrain, deux options ont été retenues. La première option est un emplacement situé à l’est de la mine à ciel ouvert qui couvre une partie du ruisseau Clark, que l’on prévoit réaligner dans le cadre du plan compensatoire de l’habitat du poisson. Cette option a été considérée comme étant l’une des options privilégiées pour l’entreposage des stériles en raison de la topographie en forme de vallée qui facilite la collecte des eaux de ruissellement et d’infiltration et qui affiche également la plus petite empreinte, soit 375 ha. L’autre option est un emplacement situé à l’ouest de la mine à ciel ouvert qui englobe le tronçon inférieur du ruisseau Marr dans lequel vivent des poissons. Cette solution de rechange présente un terrain relativement plat et a une empreinte de 399 ha. Ces deux options sont les plus rentables et réduisent au minimum les effets sur l’environnement. La figure 1 donne plus de détails sur ces emplacements.

Cadre d’analyse

Les modifications réglementaires entraîneront l’inscription des plans d’eau où vivent des poissons à l’annexe 2 du REMM afin qu’ils puissent être utilisés pour l’entreposage de déchets miniers du projet Rainy River.

Étant donné l’absence d’une option non réglementaire réalisable pour l’entreposage de déchets miniers, il a été impossible de créer un scénario de référence pertinent et d’effectuer une analyse coûts-avantages. L’analyse ci-après examinera l’incidence des modifications réglementaires sur l’environnement, le gouvernement et les entreprises canadiennes.

Répercussions environnementales

L’utilisation des plans d’eau situés dans le bassin versant de la rivière Pinewood pour entreposer des déchets miniers du projet Rainy River entraînera la perte de 21,3 ha d’habitat du poisson dans les ruisseaux Loslo et Marr et leurs tributaires. La perte de ces ruisseaux, qui sont des tributaires de la rivière Pinewood, engendrera une réduction du débit de la rivière Pinewood. Pour compenser la perte de l’habitat du poisson, le ruisseau West, un tributaire du ruisseau West et le ruisseau Clark seront réalignés et des bassins seront créés avec la construction du bassin West, du bassin Clark et du bassin Stockpile.

Le ministère des Pêches et des Océans est d’avis que les espèces présentes dans les plans d’eau qui seront détruits sont résilientes et courantes dans toute la région. La réussite du réalignement des ruisseaux West et Clark fera l’objet d’un suivi dans le cadre duquel on examinera au moins neuf espèces de poissons, on déterminera si plusieurs classes d’âge de poissons sont présentes et on surveillera l’abondance des poissons dans chacun des ruisseaux détournés.

Pour atténuer les dommages graves causés aux poissons par la réduction du débit de la rivière Pinewood entre l’embouchure des ruisseaux West et Loslo, un plan de surveillance des communautés de poissons de la rivière Pinewood entre l’embouchure des deux ruisseaux sera mis en œuvre pour vérifier que les communautés de poissons et le passage sont maintenus.

La perte d’habitat du poisson sera compensée par l’élaboration et la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson, comme l’exige l’article 27.1 du REMM. Ce plan a été examiné et accepté par le ministère des Pêches et des Océans, et New Gold a déjà satisfait à un grand nombre des exigences du plan.

Coûts pour le gouvernement

Dans le cadre des activités d’application de la loi, des inspections visant à surveiller la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson peuvent entraîner des coûts différentiels pour le gouvernement du Canada. En particulier, des coûts différentiels liés aux visites des sites, au suivi et à la surveillance pourraient être engagés par le ministère des Pêches et des Océans. Ces coûts différentiels ne seront pas élevés, étant donné que le ministère des Pêches et des Océans planifie entreprendre des visites de sites et faire un suivi dans le cadre d’autres autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. En outre, ces activités de surveillance supplémentaires et les coûts associés n’auront lieu que pendant la période de mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson et ne se poursuivront pas pendant toute la durée de vie des aires d’entreposage de déchets miniers. Le gouvernement du Canada pourrait avoir à prendre en charge des coûts différentiels de promotion de la conformité qui seront faibles, étant donné que la majorité des activités de promotion de la conformité ont eu lieu tout au long du processus de l’EE fédérale.

Par conséquent, les coûts différentiels totaux liés au suivi et à la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson seront faibles pour le gouvernement du Canada.

Coûts pour l’entreprise

Les modifications réglementaires occasionneront des coûts supplémentaires pour New Gold en raison de la mise en œuvre du plan compensatoire de l’habitat du poisson.

Les coûts attribuables au plan compensatoire de l’habitat du poisson tels que les cinq années de suivi, la construction des bassins et le réalignement des ruisseaux sont estimés à 2 658 094 $ (voir référence 19).

Évaluation environnementale stratégique

L’évaluation environnementale stratégique (EES) a conclu que le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux pris en vertu de la Loi sur les pêches (la Loi), qui autorisera l’entreposage de déchets miniers dans des plans d’eau où vivent des poissons pour le projet Rainy River, aura des effets environnementaux négatifs, c’est-à-dire une perte d’habitat du poisson. Cette perte d’habitat du poisson sera atténuée par la mise en œuvre d’un plan compensatoire de l’habitat du poisson.

En outre, le suivi de la mise en œuvre du plan compensatoire est une exigence dans le cadre du plan. Les mesures de suivi permettront d’évaluer la pertinence du plan pour créer et maintenir l’habitat du poisson et exigeront que le promoteur soumette un rapport de suivi annuel au ministère des Pêches et des Océans concernant l’efficacité du plan.

Les modifications réglementaires contribueront à l’objectif à long terme de la Stratégie fédérale de développement durable voulant que « des lacs et des cours d’eau propres soutiennent la prospérité économique et le bien-être des Canadiens ». Le REMM impose des limites strictes à l’égard de la qualité des effluents pouvant être rejetés par les mines de métaux afin d’assurer l’entreposage sécuritaire des déchets miniers, et requiert un processus continu de surveillance et d’inspection. Le REMM oblige également le promoteur à compenser la perte d’habitat de poisson causée par l’utilisation d’un plan d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers. Par conséquent, cette initiative réglementaire contribuera aux objectifs suivants établis dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 :

• lacs et cours d’eau vierges, et
• collectivités sûres et en santé.

Résumé de la justification

New Gold a identifié les plans d’eau où vivent des poissons qui se trouvent dans la zone choisie pour l’entreposage de déchets miniers. Ces plans d’eau où vivent des poissons sont décrits comme étant une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Loslo, et de ses tributaires sans nom, qui sont tributaires de la rivière Pinewood, en Ontario, une portion d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Marr, et de ses tributaires sans nom, qui sont tributaires de la rivière Pinewood, en Ontario, et une partie d’un ruisseau sans nom, connu localement sous le nom de ruisseau Marr, autre que la portion mentionnée antérieurement, qui est tributaire de la rivière Pinewood, en Ontario (voir référence 20). Cependant, l’utilisation de ces plans d’eau pour l’entreposage de déchets miniers du projet Rainy River est interdite à moins qu’ils ne soient inscrits à l’annexe 2 du REMM, ce qui est l’objectif des modifications réglementaires.

Les modifications réglementaires permettront la destruction de 21,3 ha d’habitat du poisson. Pour compenser la perte d’habitat du poisson, le plan compensatoire doit être mis en œuvre, y compris le réalignement de deux ruisseaux ainsi que la création d’habitats de bassin et la mise en œuvre d’un programme de suivi pour vérifier l’efficacité du plan. Les coûts totaux du plan compensatoire de l’habitat du poisson engagés par le promoteur sont estimés à 2 658 094 $ (voir référence 21). Pour le gouvernement du Canada, les coûts supplémentaires totaux associés au plan compensatoire seront peu importants.

Le 12 janvier 2015, l’ancienne ministre de l’Environnement a annoncé que le projet Rainy River n’était pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. En outre, la déclaration concernant l’évaluation environnementale avait précisé les conditions que le promoteur devait respecter pour répondre aux exigences en matière de mesures d’atténuation et de suivi.

Des résidents de la communauté locale, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales de l’environnement et des représentants d’entreprises minières locales ont formulé des commentaires pendant les séances de consultation tenues sur les modifications proposées. Ces commentaires portaient sur les impacts environnementaux et économiques du projet Rainy River dans son ensemble, sur les modifications réglementaires proposées et sur le plan compensatoire de l’habitat du poisson. Le projet Rainy River et les modifications réglementaires étaient appuyés par l’industrie minière, la population locale et, de façon générale, par les communautés autochtones.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires permettront à New Gold d’utiliser des plans d’eau où vivent des poissons pour l’entreposage de déchets miniers provenant du projet Rainy River.

Étant donné que le REMM est un règlement pris en application de la Loi sur les pêches, lorsque le personnel chargé de l’application de la loi vérifiera la conformité au REMM, il devra suivre la Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution (ci-après, la Politique). La vérification de la conformité aux modifications réglementaires et à la Loi sur les pêches devra comprendre, entre autres, des activités d’inspection, des visites de sites, des analyses d’échantillons, un examen des plans compensatoires de l’habitat du poisson et des autres rapports associés aux modifications proposées.

S’il existe des preuves d’une infraction alléguée aux dispositions sur la protection des pêches ou la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches ou des règlements associés, les agents chargés de l’application de la loi devront décider des mesures d’application de la loi à prendre, selon les critères suivants, tels qu’ils sont énoncés dans la Politique :

• nature de l’infraction présumée;
• efficacité à obtenir le résultat souhaité auprès du contrevenant présumé;
• cohérence dans l’application.

En fonction des circonstances et à la discrétion des agents d’application de la loi, les interventions suivantes sont possibles en cas d’infractions présumées :

• avertissements;
• directives;
• ordonnances ministérielles;
• injonctions;
• poursuites.

Pour tout complément d’information au sujet de la Politique, veuillez vous référer à la Politique de conformité et d’application de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution (voir référence 22).

Personne-ressource

M. Chris Doiron
Gestionnaire
Section des mines
Division des mines et du traitement
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-420-7688
Télécopieur : 819-420-7381
Courriel : ec.mmer-remm.ec@canada.ca

• Référence a
  L.R., ch. F-14
• Référence 1
  DORS/2002-222
• Référence 2
  Gouvernement du Canada — site Web de la législation (Justice), 2015. Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222) — annexe 2. http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-222/TexteComplet.html (consulté le 16 mars 2017).
• Référence 3
  Gouvernement du Canada — Agence canadienne d’évaluation environnementale, 2015. Projet Rainy River — Rapport d’évaluation environnementale. http://www.ceaa.gc.ca/050/document-fra.cfm?document=100888 (consulté le 30 novembre 2016).
• Référence 4
  Par « effluent à létalité aiguë », on entend un effluent en une concentration de 100 % qui, au cours de l’essai de détermination de la létalité aiguë, tue plus de 50 % des truites arc-en-ciel qui y sont soumises durant une période de 96 heures (Loi sur les pêches (1985), Règlement sur les effluents des mines de métaux, DORS/2002-222, article 1).
• Référence 5
  New Gold Inc., Réunion d’information sur le projet, novembre 2016.
• Référence 6
  New Gold Inc., Présentation corporative, avril 2017. Disponible à l’adresse : http://s1.q4cdn.com/240714812/files/doc_presentations/2017/05/New-Gold-BAML-Global-Metals-Mining-Steel-Conference-16-18-May-2017.pdf (en anglais seulement).
• Référence 7
  New Gold Inc., Présentation corporative, novembre 2016. Disponible à l’adresse : http://s1.q4cdn.com/240714812/files/documents_presentations/2016/nov/Corporate-Presentation-November-2016-vFinal.pdf (en anglais seulement).
• Référence 8
  New Gold Inc., Présentation corporative, mars 2016. Disponible à l’adresse : http://s1.q4cdn.com/240714812/files/documents_presentations/2016/Mar/Corporate-Presentation-PDAC-March2016.pdf (en anglais seulement).
• Référence 9
  Gouvernement du Canada — Environnement Canada, 2009. Code de pratiques écologiques pour les mines de métaux (2009). https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=CBE3CD59-1&offset=3 (consulté le 22 juin 2017).
• Référence 10
  Cette partie du ruisseau Marr a été décrite incorrectement lors de la publication des modifications réglementaires proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada. La modification réglementaire a été corrigée, et les mots « et de ses tributaires sans nom » ont été supprimés, car cette portion du ruisseau Marr n’a pas de tributaire.
• Référence 11
  « Intermittent » désigne une rivière, un ruisseau ou un cours d’eau qui coule pendant moins de neuf mois consécutifs par année et dont le débit augmente de façon saisonnière en raison d’un apport d’eau de surface. À faible débit, des segments secs peuvent alterner avec des segments où le cours d’eau coule. (Ministère des Richesses naturelles et des Forêts, Directives techniques relatives à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières [2004] et ministère des Transports, Environmental Guide for Fish and Fish Habitat [2009]).
• Référence 12
  Gouvernement du Canada — Agence canadienne d’évaluation environnementale, 2015. Projet Rainy River. http://www.ceaa.gc.ca/050/document-fra.cfm?document=80007 (consulté le 30 novembre 2016).
• Référence 13
  Gouvernement du Canada — Agence canadienne d’évaluation environnementale, 2015. Projet Rainy River — Déclaration de décision d’évaluation environnementale. http://www.ceaa.gc.ca/050/document-fra.cfm?document=100888 (consulté le 30 novembre 2016).
• Référence 14
  Gouvernement de l’Ontario — Mine d’or de Rainy River. https://www.ontario.ca/fr/page/mine-dor-de-rainy-river (consulté le 15 mars 2017).
• Référence 15
  Ibid., 9.
• Référence 16
  En ce qui concerne la lentille des petites entreprises, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada définit une « petite entreprise » comme étant « une entreprise qui compte moins de 100 employés ou qui génère entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars en revenus bruts ». Gouvernement du Canada, 2017. Foire aux questions — Les mesures de réforme de la réglementation du Canada : Quelle est la définition d’une « petite entreprise »? https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-federale/lignes-directrices-outils/foire-questions-mesures-reforme-reglementation.html (consulté en janvier 2017).
• Référence 17
  New Gold Inc., 2013. Rapport des solutions de rechange pour l’entreposage des déchets miniers — Projet minier Rainy River (Ontario) — Octobre 2013 (disponible en anglais seulement).
• Référence 18
  Les « répercussions directes » désignent le remblayage d’un plan d’eau ou d’une partie d’un plan d’eau avec des résidus miniers. En revanche, des répercussions indirectes pourraient avoir lieu en aval en raison de changements dans la qualité de l’eau, de diminutions du débit ou d’autres causes.
• Référence 19
  Valeur actualisée en utilisant un taux d’actualisation de 3 % pour 2017 à 2021, inclusivement. L’estimation n’inclut pas le coût des exigences du plan qui ont déjà été mises en œuvre.
• Référence 20
  Ibid., 9.
• Référence 21
  Valeur actualisée en utilisant un taux d’actualisation de 3 % pour 2017 à 2021, inclusivement. L’estimation n’inclut pas le coût des exigences du plan qui ont déjà été mises en œuvre.
• Référence 22
  Gouvernement du Canada, 2013. Environnement et Changement climatique Canada. Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution. Novembre 2001. http://www.ec.gc.ca/alef-ewe/default.asp?lang=Fr&n=D6B74D58-1 (consulté le 1^er décembre 2016).