Vol. 151, no 19 — Le 20 septembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-179 Le 1er septembre 2017

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne)

(Publié en édition spéciale le 7 septembre 2017)