Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-134 Le 20 juin 2017

LOI SUR LA GESTION DES RESSOURCES DE LA VALLÉE DU MACKENZIE

Règlement correctif visant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

C.P. 2017-786 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 90 (voir référence a) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur en général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie

1 À l’alinéa 18b) de l’annexe 2 du Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (voir référence 1), « demande de permis, arrondi au prochain hectare entier » est remplacé par « demande de permis ».

2 Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « office » est remplacé par « Office » :

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a cerné quelques problèmes de nature technique découlant du Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/2016-128) et il a recommandé de modifier le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/98-429) afin de corriger ce qui suit :

Objectifs

Les objectifs entourant ces modifications au Règlement servent à :

Description

Quelques modifications corrigent des erreurs de nature typographique comprises dans le Règlement en substituant le mot « office » pour « Office » dans les passages suivants :

Une modification à l’alinéa 18b) de l’annexe 2 du Règlement supprime le passage « arrondi au prochain hectare entier » puisque cela fait état d’une règle formelle du calcul des frais qui n’est autorisée nulle part ailleurs dans le Règlement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Justification

Les modifications visent à répondre à l’examen du Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie (DORS/2016-128) par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Les modifications apportent une réglementation claire et précise, car elles servent à assurer une compatibilité dans la terminologie et à supprimer une règle non prescrite par le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie. Les modifications permettent de corriger l’assise réglementaire et elles n’imposent aucun coût au gouvernement ou aux intervenants.

Personne-ressource

Mark Hopkins
Directeur général
Direction générale des ressources naturelles et de l’environnement
Organisation des affaires du Nord
Affaires autochtones et du Nord Canada
15, rue Eddy, 10e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4