Vol. 150, no 17 — Le 24 août 2016

Enregistrement

TR/2016-48 Le 24 août 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

C.P. 2016-737 Le 2 août 2016

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :