Vol. 150, no 16 — Le 10 août 2016

Enregistrement

DORS/2016-214 Le 26 juillet 2016

LOI SUR LES INDIENS

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Gull Bay)

Attendu que, dans le décret C.P. 6016 du 12 novembre 1951, il a été déclaré que le conseil de la bande de Gull Bay, en Ontario, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence a);

Attendu que le conseil de la bande de Gull Bay a adopté une résolution le 15 avril 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence b);

Attendu que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que son conseil soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens (voir référence c),

À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence d), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Gull Bay), ci-après.

Gatineau, le 22 juillet 2016

La ministre des Affaires indiennes et
du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Gull Bay)

Modification

1 L’article 23 de la partie V de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

Une Première Nation régie par la Loi sur les Indiens et désireuse de tenir ses élections en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations (la Loi) et du Règlement sur les élections au sein de premières nations (le Règlement) doit d’abord être inscrite à l’annexe de la Loi. L’alinéa 3(1)a) de la Loi affirme que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut, par arrêté, ajouter le nom d’une Première Nation à l’annexe si le conseil de cette Première Nation lui fournit une résolution dans laquelle il lui en fait la demande.

Le 12 novembre 1951, la bande de Gull Bay, en Ontario, a été assujettie à l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens. Depuis, l’élection du chef et des conseillers de la bande se tenait selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et de son Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens.

Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa collectivité, le conseil de la bande de Gull Bay a adopté une résolution le 15 avril 2016, demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la bande soit ajouté à l’annexe de la Loi, et que la date de la première élection du conseil en vertu de la Loi soit fixée au 26 novembre 2016 dans l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Contexte

Avant le 2 avril 2015, date d’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement, les Premières Nations régies par la Loi sur les Indiens choisissaient leur chef et leurs conseillers selon les dispositions de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens ou selon un processus communautaire ou coutumier.

Le système électoral de la Loi est issu d’un consensus au sein des Premières Nations — tenant leurs élections en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens et du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens — voulant que le système électoral actuel comporte des points faibles qui entravent les gouvernements des Premières Nations. Pour régler les faiblesses faisant consensus, la Loi et le Règlement ont été élaborés à partir de recommandations formulées par des organismes des Premières Nations à la suite d’un processus de mobilisation avec des dirigeants des Premières Nations, des experts en gouvernance et des membres des collectivités au Canada. La Loi et le Règlement offrent un système électoral rigoureux qui fixe des règles et des procédures pour le processus électoral semblables à celles contenues dans les lois électorales fédérale et provinciales.

Une Première Nation tenant ses élections en vertu de la Loi sur les Indiens peut demander un changement à son système électoral pour qu’il soit dorénavant régi par la Loi et le Règlement. Conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut modifier l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes afin que les élections du conseil de bande d’une Première Nation ne soient plus tenues selon la Loi sur les Indiens. L’article 3 de la Loi confère au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le pouvoir d’ajouter, par arrêté, le nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi.

Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa collectivité, le conseil de la bande de Gull Bay, élu en vertu des dispositions de la Loi sur les Indiens et de son Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, a adopté une résolution le 15 avril 2016, demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la bande soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations et que la date de la première élection du conseil en vertu de la Loi soit fixée au 26 novembre 2016.

Objectif

L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Gull Bay), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour la bande de Gull Bay. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Gull Bay), pris en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, ajoute la bande de Gull Bay en tant que Première Nation participante sous la Loi et fixe la date de la première élection du conseil au 26 novembre 2016.

En optant pour la tenue de ses élections sous le régime de la Loi, la bande de Gull Bay retirera particulièrement les avantages découlant du fait que son conseil aura des mandats de quatre ans, et des règles électorales offrant une période électorale plus courte, un processus de mise en candidature et de distribution des bulletins de vote postaux plus rigoureux, et la possibilité de tenir des bureaux de vote par anticipation de manière à accroître la participation électorale et à réduire la dépendance aux bulletins de vote postaux. De plus, les frais des élections seront réduits parce qu’elles se tiendront aux quatre ans plutôt qu’aux deux ans.

Lorsque la bande de Gull Bay sera ajoutée à l’annexe, les dirigeants élus sous le régime de la Loi et du Règlement seront en meilleure position pour faire des investissements commerciaux solides, pour réaliser des plans à long terme et pour établir des relations, autant d’éléments qui favoriseront le développement économique et la création d’emplois dans la collectivité.

Description

L’ajout d’une Première Nation à l’annexe de la Loi se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de l’article 3 de la Loi. Après avoir tenu des discussions et des consultations au sein de sa collectivité, le conseil d’une Première Nation signale sa décision d’être dorénavant régie par la Loi en adoptant une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’ajouter le nom de sa Première Nation à l’annexe de la Loi. Une Première Nation inscrite à l’annexe de la Loi doit aussi être soustraite du régime électoral de la Loi sur les Indiens. Pour ce faire, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend un arrêté conformément au paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens.

En vertu du Règlement, un président d’élection doit être accrédité en ayant réussi la formation, approuvée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, sur les obligations qui incombent au président d’élection en application de la Loi et du Règlement. Affaires autochtones et du Nord Canada collaborera avec les Premières Nations et leurs organisations pour veiller à ce qu’un nombre suffisant de présidents d’élection accrédités soient disponibles pour mener les élections sous le régime de la Loi. Plusieurs présidents d’élection actuels ont assisté à une séance de formation afin d’obtenir leur accréditation. Les Premières Nations qui demandent d’avoir leurs élections régies par la Loi peuvent aussi demander que des membres de leur personnel, désignés par le conseil de la Première Nation, reçoivent la formation en vue d’être accrédités. Ces membres seraient donc habilités à mener des élections sous le régime de la Loi.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’impliquent aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents arrêtés, car ils n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que la demande d’être régie par le régime de la Loi relève de la décision d’une Première Nation, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Le conseil de la bande de Gull Bay a tenu son processus de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité afin de considérer l’adoption de la Loi pour l’élection de son chef et de ses conseillers.

Justification

La Loi est d’application facultative et offre un système électoral rigoureux que les Premières Nations peuvent choisir d’adopter. La Loi n’apporte aucun changement au système électoral de la Loi sur les Indiens et les Premières Nations peuvent continuer de tenir leurs élections en vertu de celle-ci si elles le souhaitent. De même, les Premières Nations qui tiennent des élections selon leur propre code électoral communautaire ou coutumier peuvent continuer cette pratique.

Le 15 avril 2016, le conseil de la bande de Gull Bay a adopté une résolution énonçant que le conseil a tenu un processus de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité afin de considérer l’adoption de la Loi; que la Loi présente une meilleure option électorale pour la bande; que le nom de la bande doit être ajouté à l’annexe de la Loi; et que la date de la première élection en vertu de la Loi soit fixée au 26 novembre 2016 dans l’Arrêté pris en vertu de l’article 3 de la Loi.

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ne juge plus utile à la bonne administration de la bande de Gull Bay que son conseil de bande soit constitué au moyen d’élections tenues selon la Loi sur les Indiens. À ces causes, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a pris l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Gull Bay) en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens; et l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Gull Bay) en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi.

En conformité avec la Loi et le Règlement, la tenue d’élections de même que les conflits en découlant relèvent dorénavant de la responsabilité de la bande de Gull Bay et du président d’élection désigné par la bande. Cependant, la Loi stipule qu’une élection peut, par requête, être contestée devant la Cour fédérale ou le tribunal compétent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prévues dans la Loi — qui seront appliquées par les services de police locaux et pris en charge par le Service des poursuites pénales du Canada — mettront un frein aux activités électorales suspectes comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des électeurs. La Loi donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.

En collaboration avec des organismes des Premières Nations, Affaires autochtones et du Nord Canada consultera les Premières Nations et les présidents d’élection ayant mené des élections en vertu de la Loi et du Règlement afin d’identifier des lacunes ou des problèmes potentiels.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca