Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-172 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon

C.P. 2016-599 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon, ci-après.

Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

couvre-fenêtre à cordon Couvre-fenêtre utilisé à l’intérieur et muni d’une chaînette à boules, d’une corde ou de tout dispositif souple pouvant s’enrouler en boucles. (corded window covering product)

norme nationale La norme CAN/CSA-Z600 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Sécurité des couvre-fenêtres à cordon, avec ses modifications successives. (national standard)

responsable

Exigences de sécurité

Norme

2 Les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences de sécurité prévues à la norme nationale.

Renseignements

Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

3 Les renseignements qui sont apposés sur les couvre-fenêtres à cordon ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Norme

4 Les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences sur les renseignements et l’étiquetage prévues à la norme nationale.

Documents

Période de conservation

5 (1) Le responsable tient des documents démontrant que les couvre-fenêtres à cordon satisfont aux exigences du présent règlement et les conserve pendant une période minimale de trois ans suivant la date de leur fabrication au Canada ou de leur importation.

Demande de l’inspecteur

(2) Le responsable fournit les documents à l’inspecteur qui en fait la demande écrite, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Abrogation

6 Le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.