Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

DORS/2016-167 Le 22 juin 2016

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement sur les landaus et poussettes

C.P. 2016-594 Le 21 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les landaus et poussettes, ci-après.

Règlement sur les landaus et poussettes

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

landau Engin muni de roues conçu pour transporter un enfant en position inclinée ou horizontale mais non en position assise. (carriage)

poussette Engin muni de roues conçu pour transporter un enfant en position assise. Y est assimilée la poussette-landau transformée en poussette. (stroller)

poussette-landau Engin muni de roues conçu pour se transformer en poussette ou en landau. (convertible carriage-stroller)

Caractéristiques techniques

Substances interdites

2 (1) Le landau et la poussette ne contiennent aucune des substances énumérées aux articles 22 ou 23 du Règlement sur les jouets.

Substances toxiques

(2) Le landau et la poussette qui contiennent une substance toxique doivent satisfaire à l’une des exigences relatives à cette substance et prévues à l’article 25 du Règlement sur les jouets.

Cisaillement et pincement

3 Le landau et la poussette sont exempts de toute partie pouvant causer une blessure par cisaillement ou pincement.

Stabilité — landaus et poussettes

4 (1) Le landau et la poussette doivent, lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 1, demeurer dans la position d’utilisation recommandée par le fabricant et satisfaire aux exigences suivantes :

Stabilité — poussettes

(2) La poussette doit, lors de sa mise à l’essai faite conformément à l’annexe 2, demeurer dans la position recommandée par le fabricant pour être utilisée comme une poussette et satisfaire aux exigences suivantes :

Mécanismes de freinage — général

5 (1) Le landau et la poussette sont munis d’un mécanisme de freinage qui satisfait aux exigences suivantes :

Mécanismes de freinage — poussettes

(2) La poussette est munie d’un mécanisme de freinage qui ne peut être désengagé par le mouvement de la main d’un enfant attaché ou par tout autre mouvement de celui-ci.

Ensembles de retenue — poussettes

6 Le siège d’une poussette est muni d’un ensemble de retenue pour enfant qui satisfait aux exigences suivantes :

Dispositifs d’enclenchement — landaus et poussettes pliants

7 (1) Le landau et la poussette pliants sont munis d’un dispositif d’enclenchement qui satisfait aux exigences suivantes :

Mécanismes de sécurité

(2) Le mécanisme de sécurité du dispositif d’enclenchement empêche l’une des conséquences suivantes :

Solidité structurale

8 Le landau et la poussette ne présentent aucun signe visible de dommage lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 6.

Solidité des roues

9 Les roues du landau ou de la poussette ne doivent pas s’en détacher ni ne plus fonctionner lors de leur mise à l’essai faite conformément à l’annexe 7.

Parties en bois ou en plastique

10 (1) Les parties à découvert du landau ou de la poussette qui sont en bois ou en plastique ont un fini lisse de sorte qu’elles ne comportent ni pointe, ni coin, ni rebord rugueux ou coupants et sont exemptes de fissure, de bavure ainsi que d’autre défaut.

Parties en métal

(2) Les parties du landau ou de la poussette qui sont en métal sont exemptes de pointe, de coin et de rebord coupants ainsi que de bavure et de partie saillante.

Tubes métalliques

(3) L’extrémité coupée de tout tube métallique du landau ou de la poussette est, si elle se trouve à la portée de l’enfant, munie d’un embout protecteur qui demeure en place sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Boulons

(4) L’extrémité filetée de tout boulon du landau ou de la poussette est, si elle se trouve à la portée de l’enfant, recouverte d’un écrou borgne ou d’un dispositif offrant une protection équivalente.

Petites pièces

11 La pièce du landau ou de la poussette qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe 8 est fixée au landau ou à la poussette de façon à ne pas s’en détacher sous l’effet d’une force de 90 N appliquée dans n’importe quelle direction.

Ouvertures

12 L’ouverture présente dans une partie en bois, en plastique, en métal ou en un matériau semblable que comprend le landau ou la poussette doit, si elle est à la portée de l’enfant, avoir une taille et une forme telles que si elle peut recevoir une sonde d’un diamètre de 5 mm, elle peut également recevoir une sonde d’un diamètre de 10 mm.

Exigences supplémentaires — poussettes-landaus

13 La poussette-landau est mise à l’essai conformément aux annexes 1, 3, 5, 6 et 7 dans toutes les positions recommandées par le fabricant pour être utilisée comme une poussette ou comme un landau.

Renseignements

Renseignements — général

14 (1) Le landau et la poussette portent à un endroit bien en vue et de façon à paraître clairement, sous forme d’inscription indélébile ou d’étiquette permanente, les renseignements ci-après en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm :

Mises en garde

(2) Le landau et la poussette portent à un endroit bien en vue et de façon à paraître clairement, sous forme d’inscription indélébile ou d’étiquette permanente, en français et en anglais, les mises en garde ci-après en caractères d’une hauteur minimale de 2,5 mm :

Renseignements

(3) Le landau et la poussette portent, en français et en anglais, les renseignements écrits ci-après qui paraissent de façon claire et qui sont lisibles, intelligibles et étayés au besoin par des dessins au trait ou des photographies illustrant les mêmes renseignements, ou en sont accompagnés :

Emballage

15 L’emballage dans lequel le landau ou la poussette est vendu porte, sous forme d’inscription indélébile ou d’étiquette permanente, en français et en anglais, les renseignements visés aux alinéas 14(1)a) et b).

Abrogation

16 Le Règlement sur les landaus et les poussettes (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

17 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(paragraphe 4(1) et article 13)

Essai de stabilité sur un plan incliné

1 La méthode servant à vérifier la stabilité du landau et de la poussette sur un plan incliné comprend les opérations suivantes :

ANNEXE 2

(paragraphe 4(2))

Essai de stabilité de la poussette sur un plan horizontal

1 La méthode servant à vérifier la stabilité de la poussette sur un plan horizontal comprend les opérations suivantes :

ANNEXE 3

(alinéa 5(1)b) et article 13)

Essai du mécanisme de freinage

1 La méthode servant à vérifier le mécanisme de freinage du landau et de la poussette comprend les opérations suivantes :

ANNEXE 4

(alinéas 6 b) et c))

Essai de l’ensemble de retenue pour enfant

1 La méthode servant à vérifier chaque ensemble de retenue pour enfant de la poussette comprend les opérations suivantes :

Le dispositif d’essai comprend trois roulettes libres d’un diamètre de 45 mm qui sont fixées à un support ayant la forme d’un triangle. Les centres des deux roulettes qui se trouvent à la base du triangle sont situées à 130 mm l’un de l’autre et le centre de la troisième roulette qui se trouve à la tête du triangle se situe à 112 mm au-dessus des deux premiers centres. La ceinture abdominale passe par-dessus les deux roulettes inférieures et la force requise est appliquée à la roulette supérieure.

ANNEXE 5

(alinéas 7(1)a) et (2)a) et article 13)

Essai du dispositif d’enclenchement

1 La méthode servant à vérifier le dispositif d’enclenchement du landau et de la poussette pliants comprend les opérations suivantes :

2 La méthode servant à vérifier le dispositif de sécurité du landau et de la poussette pliants comprend les opérations suivantes :

ANNEXE 6

(articles 8 et 13)

Essai de solidité structurale

1 La méthode servant à vérifier la solidité structurale du landau et de la poussette comprend les opérations suivantes :

ANNEXE 7

(article 9 et 13)

Essai de solidité des roues

1 La méthode servant à vérifier la fixation des roues du landau et de la poussette comprend les opérations suivantes :

Figure

Figure - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

ANNEXE 8

(article 11)

Cylindre pour petites pièces

Figure - Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

ANNEXE 9

(annexes 1, 3 et 5)

Mannequin servant aux essais

1 Le mannequin utilisé pour les essais prévus par le présent règlement est fabriqué des matériaux suivants :

2 Le mannequin utilisé pour les essais prévus par le présent règlement est fabriqué de la façon suivante :

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2016-164, Règlement sur les produits en amiante.