Vol. 150, no 14 — Le 13 juillet 2016

Enregistrement

TR/2016-40 Le 13 juillet 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi

C.P. 2016-656 Le 30 juin 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1) (voir référence a) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :