Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016
Enregistrement
DORS/2016-154 Le 17 juin 2016
LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
C.P. 2016-571 Le 17 juin 2016
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 36(1)d) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations
Modifications
1 L’alinéa 4(4)a) du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- a) à l’égard de la bande indienne Adams Lake, de la Première nation Chawathil, de la bande indienne de Kanaka Bar, de la Première nation Leq’a :mel, de la Première nation Matsqui, de la bande indienne Neskonlith et de la Première nation Shuswap, ceux qui s’appliquent aux propriétés comprises dans les zones constituées;
2 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
8 |
Première nation Shuswap |
En Colombie-Britannique, dans le district de Kootenay : Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Shuswap constituant l’emprise du chemin de fer de Central Kootenay sur le plan RR1469 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Nelson sous le numéro 1203. D’une superficie d’environ 9,20 ha (22,75 acres). |
3 L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
8 |
Première nation Shuswap |
|
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les Premières Nations du Canada peuvent percevoir des impôts fonciers sur les emprises de chemin de fer qui traversent leurs réserves en vertu de la réglementation conformément à la Loi sur les Indiens ou à la Loi sur la gestion financière des premières nations. La Loi sur la gestion financière des premières nations procure divers avantages aux Premières Nations concernant la gouvernance fiscale moderne dans les réserves.
En 2008, la Première Nation Shuswap a été ajoutée à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations. La Première Nation Shuswap a également demandé à être ajoutée à l’annexe du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations), ce qui lui permettra de percevoir des impôts sur les emprises de chemin de fer du Canadien Pacifique dans ses réserves, conformément au cadre législatif.
Contexte
Le chemin de fer Canadien Pacifique possède des emprises de chemin de fer dans plusieurs réserves sur le territoire de la Colombie-Britannique. Un différend concernant la compétence de percevoir des impôts fonciers sur ces emprises a mené à un litige entre le chemin de fer Canadien Pacifique et les Premières Nations dont les réserves étaient concernées par ces emprises. Pour régler les litiges en suspens (voir référence 2) et pour faciliter la mise en place de l’imposition foncière dans les réserves, le Canada, le chemin de fer Canadien Pacifique ainsi que la Première Nation Matsqui, la bande indienne de Boothroyd, la bande indienne de Cook’s Ferry, la bande indienne de l’île Seabird et la bande indienne de Skuppah ont conclu des ententes de règlement tripartites en 2001. Ces ententes prévoyaient la création d’un régime réglementé d’imposition foncière conformément à la Loi sur les Indiens, soit le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer). Cette réglementation permet aux Premières Nations de percevoir une imposition foncière auprès des entreprises de chemin de fer en activité sur les réserves à des taux comparables à ceux prévus par la législation provinciale.
Après la signature des ententes de règlement tripartites en 2001, plusieurs autres Premières Nations ont conclu des ententes tripartites similaires avec le Canada et le chemin de fer Canadien Pacifique. La Première Nation Shuswap a signé une entente similaire en 2003.
La Première Nation Shuswap est située en face d’Invermere, de l’autre côté du fleuve Columbia, en Colombie-Britannique. Depuis le 2 mai 2016, l’assise territoriale de la réserve est d’une superficie de 1 080,41 hectares et la collectivité compte 262 personnes.
La Première Nation Shuswap n’a pas été ajoutée à l’annexe du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer), conformément à la Loi sur les Indiens, et n’a pas obtenu le pouvoir de percevoir des impôts fonciers sur le territoire visé, puisqu’il fallait une nouvelle confirmation afin de déterminer si les emprises de chemin de fer étaient situées dans ses réserves. L’octroi du statut de réserve au territoire visé a depuis été confirmé.
En 2006 (voir référence 3), la Loi sur la gestion financière des premières nations a été promulguée pour donner aux Premières Nations le pouvoir de concevoir un régime d’imposition moderne qui ressemble de près à ceux des gouvernements locaux hors réserve. Le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, conçu conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations, offre aux Premières Nations un régime de rechange pour percevoir des impôts fonciers dans les zones d’emprises de chemin de fer des réserves. Les Premières Nations qui choisissent le régime établi en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations sont mieux préparées à la croissance économique et peuvent mettre à profit de solides relations d’affaires, ce qui, en retour, assurera une meilleure qualité de vie aux membres des collectivités.
La Loi sur la gestion financière des premières nations permet aux Premières Nations de participer plus activement à l’économie canadienne et favorise des milieux propices aux affaires tout en répondant aux besoins locaux, grâce aux moyens suivants :
- en renforçant les systèmes d’impôts fonciers et de gestion financière des Premières Nations;
- en procurant aux Premières Nations des outils de perception des impôts, de solides normes de responsabilisation et un accès aux mêmes marchés financiers que les autres administrations;
- en permettant l’emprunt de fonds pour la construction d’infrastructures dans les réserves, dans le cadre de l’émission d’obligations de type public;
- en assurant une meilleure représentation des contribuables des Premières Nations.
À la suite d’une demande venant de la Première Nation Shuswap, l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations a été modifiée en 2008 pour inclure cette Première Nation à titre de participante en vertu de la Loi.
Objectifs
Ajout de la Première Nation Shuswap à l’annexe du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations)
L’ajout de la Première Nation Shuswap à l’annexe du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations permettra au Canada de respecter ses engagements conformément aux ententes de règlement tripartites signées en 2003. La modification donnera à la Première Nation le pouvoir de percevoir des revenus d’imposition foncière dans les zones d’emprises de chemin de fer des réserves en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations donne la capacité de percevoir des impôts à des taux comparables à ceux prévus par la législation provinciale. Cela permet d’harmoniser la fiscalité foncière des Premières Nations et celle des autres autorités, ainsi que d’assurer le respect des principes d’équité et de justice.
L’ajout de la Première Nation Shuswap procurera à la collectivité des recettes d’imposition foncières supplémentaires, étant donné qu’auparavant elle ne percevait pas de revenu d’impôt foncier sur les emprises du chemin de fer Canadien Pacifique. L’ajout de la Première Nation Shuswap garantira que l’impôt foncier payable par le chemin de fer Canadien Pacifique, qui aurait autrement été perçu par la province ou l’autorité d’imposition régionale ou municipale concernée, sera recueilli par la Première Nation, selon les conditions de l’entente de règlement tripartite.
Description
Ajout de la Première Nation Shuswap à l’annexe du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations)
La modification du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations fera en sorte que ces terres relèveront de la compétence de la Première Nation Shuswap en matière d’impôts fonciers, conformément au Règlement. Les terres sont juridiquement décrites comme suit :
En Colombie-Britannique
Dans le district de Kootenay
Toutes les terres situées dans la réserve indienne de Shuswap constituant l’emprise du chemin de fer de Central Kootenay sur le plan RR1469 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa et dont une copie est déposée au Bureau des titres de biens-fonds de Nelson sous le numéro 1203. D’une superficie d’environ 9,20 hectares (22,75 acres).
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, puisqu’elles n’entraînent aucun coût administratif pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
L’ajout de la Première Nation Shuswap à l’annexe du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations, conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations, donne suite à la signature de l’entente de règlement tripartite de 2003. La Première Nation Shuswap a consulté ses membres lors de la ratification de l’entente. L’entente de règlement tripartite de 2003 avait comme exigence la consultation de la province de la Colombie- Britannique. En 2003, la Première Nation a rencontré le chemin de fer Canadien Pacifique ainsi que la province de la Colombie-Britannique, avec l’aide de ce qui s’appelait alors la Commission consultative de la fiscalité indienne, qui a agi à titre de facilitatrice. À l’époque, la Première Nation a informé la province de l’entente de règlement tripartite ainsi que du changement de statut du chemin de fer Canadien Pacifique à titre de contribuable qui paye de l’impôt foncier. Le chemin de fer Canadien Pacifique et la province de la Colombie-Britannique ont été consultés en 2016 et n’ont aucune question ou préoccupation à l’égard des changements réglementaires.
Justification
En plus de fournir à la Première Nation Shuswap la capacité administrative de percevoir des impôts fonciers sur les emprises dans ses réserves, modifier le Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (conformément à la Loi sur la gestion financière des premières nations) vient achever les obligations légales restantes du gouvernement du Canada dans le cadre de l’entente tripartite (2003) et formaliser à l’aide d’un règlement les pouvoirs d’imposition de la Première Nation sur les emprises.
La Première Nation Shuswap n’a pas administré d’impôts fonciers dans le cadre du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières (emprises de chemin de fer) [en vertu de la Loi sur les Indiens] en raison d’une incertitude qui a cependant été réglée en ce qui a trait au statut des terres où se trouvent les emprises. Ainsi, la modification du Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations (en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations) permet à la Première Nation Shuswap d’obtenir de nouveaux revenus fonciers, auxquels la province de la Colombie-Britannique devra renoncer. À l’aide des taux d’imposition de 2015, les revenus tirés des terres seront d’environ 13 000 $ par année. Pour la Première Nation, les revenus tirés des impôts fonciers des réserves seront continus et contribueront à son développement ainsi qu’à son indépendance économique.
Mise en œuvre, application et normes de service
La Première Nation Shuswap aura le pouvoir de percevoir des impôts auprès du chemin de fer Canadien Pacifique pour les emprises de chemin de fer identifiées une fois les modifications réglementaires apportées. Cependant, avant toute perception d’impôt, la Première Nation doit promulguer un règlement, lequel doit être examiné par la Commission de la fiscalité des Premières Nations. Il n’y a aucune norme d’application ou de service en lien avec ces changements réglementaires.
Personne-ressource
Pour toute demande en anglais ou en français :
Neil Burnett
Directeur intérimaire
Direction des politiques, recherches et initiatives législatives
Terres et développement économique
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 17e étage, pièce 082
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-7311
Télécopieur : 819-994-5697
Courriel : Neil.Burnett@aadnc-aandc.gc.ca
- Référence a
L.C. 2005, ch. 9; L.C. 2012, ch. 19, art. 658 - Référence 1
DORS/2007-277 - Référence 2
Cour d’appel fédérale : Canadien Pacifique Ltée c. Bande indienne de Matsqui (1999), citée dans les Dominion Law Reports : 176 D.L.R. (4e) 35. - Référence 3
Avant 2006, la seule option était de percevoir des impôts fonciers en vertu de la Loi sur les Indiens.