Vol. 150, no 13 — Le 29 juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-132 Le 13 juin 2016

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales

C.P. 2016-472 Le 10 juin 2016

Attendu que, conformément à l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence b), le gouverneur en conseil a consulté l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest et l’Assemblée législative du Nunavut;

Attendu que, conformément à l’article 24 de cette loi, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 mai 2014 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article  5 et des alinéas 23j) et l) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales

Modifications

1 La définition de terres territoriales, à l’article 2 du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales (voir référence 1), est abrogée.

2 L’intertitre précédant l’article 3 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Constitution de zones d’aménagement

3 L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le présent règlement s’applique aux terres suivantes, classées en zones d’aménagement :

4 L’alinéa 6a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 L’article 7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 Nul ne peut entreprendre l’exploitation des terres à moins de se conformer au présent règlement, à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et à leurs règlements respectifs.

6 L’alinéa 10a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 Le paragraphe 13(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) n’autorise pas le dépôt de matériaux ou de débris dans un cours d’eau en contravention de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, de la Loi sur les pêches ou de leurs règlements respectifs.

8 (1) L’intertitre précédant l’article 16 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Sites archéologiques ou historiques et lieux de sépulture

(2) Le passage de l’article 16 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 S’il est découvert, au cours d’un projet d’utilisation des terres, un présumé site archéologique ou historique ou lieu de sépulture, le détenteur de permis

(3) L’alinéa 16b) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9 Le passage de l’article 27 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

27 Dans les 30 jours suivant la réception d’une demande de permis de catégorie B conforme au présent règlement, l’ingénieur :

10 (1) Le paragraphe 31(1) du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin de l’alinéa l) et par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

(2) L’alinéa 31(1)m) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes 31(4) et (5) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(4) Le permis expire à la fin de la période de validité indiquée dans le permis, celle-ci ne dépassant pas cinq ans et étant fixée selon les dates prévues de commencement et de fin des travaux inscrites dans la demande de permis.

(5) Sur réception d’une demande écrite d’un détenteur de permis pour la prolongation de la durée de validité de son permis, l’ingénieur peut accorder une prolongation n’excédant pas deux ans, sous réserve des conditions prévues au paragraphe (1), si la prolongation est nécessaire à l’achèvement de l’exploitation des terres autorisée par le permis.

(6) La prolongation de la durée de validité d’un permis en vertu du paragraphe (5) n’est accordée qu’une fois.

11 Le paragraphe 33(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le plan définitif présenté à l’ingénieur satisfait à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

12 Le sous-alinéa 35c)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

13 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les délais antérieurs liés aux permis d’utilisation des terres délivrés en vertu du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales pour les diverses activités industrielles sont trop courts et ne donnent pas le temps nécessaire à l’exécution des activités ciblées. Ainsi, il y a un nombre élevé de demandes de renouvellement de permis pour une même activité, ce qui représente un fardeau administratif pour l’industrie et pour le gouvernement dans le Nord. Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales corrigent la situation et adressent quelques erreurs linguistiques et de nature administrative.

Contexte

Le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales, adopté en vertu de la Loi sur les terres territoriales, s’applique aux terres territoriales des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sous le contrôle, la gestion et l’administration du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et se rapporte à l’utilisation des terres après la délivrance de permis d’utilisation des terres. Les permis d’utilisation des terres sont de courte durée et visent diverses activités, notamment la recherche universitaire, l’exploration minière, l’entreposage de carburants et la mise en cache.

Le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales prévoit deux catégories de permis d’utilisation des terres : la catégorie A et la catégorie B. La catégorie du permis dépend de la nature des activités visées, ce que précisent les articles 8 et 9 du Règlement. Les activités de catégorie A sont généralement de nature plus large et complexe que les activités de catégorie B. Toutes les demandes de permis d’utilisation des terres, quelle que soit la catégorie, sont assujetties à une évaluation environnementale (c’est-à-dire un examen préalable). La Revendication de l’Arctique de l’Ouest : Convention définitive des Inuvialuit et l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut comportent des articles qui décrivent le niveau des examens environnementaux préalables qui peuvent être exigés.

Au cours des 10 dernières années, le Nord a connu une hausse des activités d’exploration, particulièrement pour les industries minière, pétrolière et gazière. Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales se penchent sur les questions soulevées par l’industrie. Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales font concorder ce dernier avec la situation actuelle et amélioreront l’efficacité du processus d’obtention de permis d’utilisation des terres dans le Nord, tant pour l’industrie que pour le gouvernement.

Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales sont de nature administrative et permettront d’uniformiser les pratiques des entreprises et des responsables de la réglementation. Elles prolongeront la durée des consultations pour les demandes de permis de catégorie  B et amélioreront la présentation des plans grâce aux nouvelles technologies comme l’imagerie satellite.

Objectifs

Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales visent à réduire le fardeau administratif envers les entreprises et les responsables de la réglementation comme suit : faire passer la durée du permis d’utilisation des terres de deux ans à un maximum de cinq ans; faire passer la période de prolongation d’un permis d’un an à un maximum de deux ans; prévoir un délai suffisant pour les consultations liées aux permis d’utilisation des terres de catégorie B; autoriser l’utilisation des nouvelles technologies (par exemple les coordonnées d’un système de localisation GPS et l’imagerie satellitaire) pour la production des rapports exigés; et actualiser le libellé des dispositions du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales.

Les modifications harmonisent le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales avec le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, ce qui améliorera l’uniformité du régime de réglementation qui s’applique actuellement dans le Nord. Par exemple, s’il faut un permis qui touche deux régions, la durée des permis pourra être harmonisée, ce qui évitera des retards administratifs qui pourraient ralentir les activités.

Description

Faire passer la durée d’un permis de deux ans à un maximum de cinq ans et la période de prolongation d’un an à un maximum de deux ans offre davantage de souplesse aux entreprises pour la planification de leurs activités. Les modifications allègeront aussi quelque peu le fardeau administratif envers les entreprises et le gouvernement.

Les modifications contribueront à améliorer l’administration des terres dans le Nord et à harmoniser le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales avec le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest, ce dernier permettant déjà de délivrer des permis de cinq ans assortis d’une possibilité de prolongation de deux ans.

L’information requise antérieurement par le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales pour les plans définitifs était désuète. Les modifications remplacent les références aux technologies dépassées par celles employées actuellement sur le terrain.

Le délai de 10 jours antérieurement prévu pour la délivrance d’un permis d’utilisation des terres de catégorie B n’offrait pas suffisamment de temps pour mener des consultations complètes. Le changement prévoyant une période de consultation de 30 jours donnera plus de temps aux examinateurs pour étudier les demandes de permis d’utilisation des terres de catégorie B.

Règle du « un pour un »

La Règle du « un pour un » s’applique aux modifications, et elles sont considérées comme un « allègement » (diminution du fardeau administratif envers les entreprises) en vertu de cette règle.

Faire passer la durée d’un permis d’utilisation des terres de deux ans à un maximum de cinq ans et la période de prolongation d’un an à un maximum de deux ans offre davantage de souplesse aux entreprises pour la planification de leurs activités. Les modifications allègent aussi quelque peu le fardeau administratif envers les entreprises et le gouvernement en éliminant la nécessité de présenter des demandes de permis aux trois ans.

Il est prévu que le délai prescrit pour la demande de permis d’utilisation des terres ou de renouvellement de permis sera maintenu, mais que la prolongation de la durée du permis contribuera à réduire le nombre de renouvellements. On compte en moyenne 38 demandeurs par année, selon les données des 10 dernières années. Onze d’entre eux (c’est-à-dire 30 %) en moyenne devraient présenter une nouvelle demande après trois ans. On évitera ces renouvellements fréquents en prolongeant la durée des permis d’utilisation des terres.

En moyenne, des économies annuelles d’approximativement 140 $ par année sont prévues pour chaque intervenant. Les économies annuelles moyennes, pour tous les intervenants, devraient se chiffrer à 5 318 $. Dans le cas de 30 % d’entre eux, ces économies sont calculées à partir de l’information fournie par les promoteurs et de l’expérience du travail avec eux sur le développement, la présentation et l’utilisation des permis d’utilisation des terres ainsi qu’à partir de données portant sur une période de 10 ans. Grâce aux modifications, les intervenants perdront moins de temps à obtenir l’information requise, à remplir la demande de permis d’utilisation des terres, à présenter la demande et à faire le suivi sur toute question pour utiliser les terres visées par le permis. Au total, chaque intervenant touché économisera un minimum de 27 heures de main-d’œuvre.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

De plus, les modifications n’entraînent aucun coût, car elles sont de nature administrative. Les frais exigibles pour les demandes de permis d’utilisation des terres resteront inchangés, tout comme les frais pour les services et les frais d’utilisation des terres prévus aux annexes I et II du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales.

Consultation

En janvier, mars et avril  2010, Affaires autochtones et du Nord Canada a tenu des discussions informelles et officielles avec les entreprises et les éventuels intervenants au Forum sur l’exploration minière 2010 à Vancouver, en Colombie-Britannique; au Congrès de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs à Toronto, en Ontario; et au Symposium minier du Nunavut, à Iqaluit. En général, les commentaires obtenus étaient favorables aux modifications proposées.

Un document de consultation, comprenant une lettre d’accompagnement et les modifications proposées, a été distribué pour commentaires le 4 mars 2010 à des intervenants des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, notamment à des municipalités, des ministères territoriaux et fédéraux, des gouvernements et des organisations autochtones, divers offices des terres et des eaux, des conseils environnementaux et des groupes industriels. Des commentaires devaient être communiqués au plus tard le 30 avril 2010.

Des réunions communautaires se sont également déroulées à trois endroits afin de discuter des modifications proposées. Elles ont eu lieu le 22 mars 2010 à Inuvik, dans les Territoires du Nord-Ouest; le 23 mars 2010 à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest; et le 25 mars 2010 à Iqaluit, au Nunavut. Environ 30 personnes ont assisté à ces réunions.

Des commentaires par écrit ont été reçus de l’Association inuite du Kitikmeot, du ministère de la Culture, de la Langue, des Aînés et de la Jeunesse du gouvernement du Nunavut, de l’équipe de négociation des Dénésulines d’Athabasca, de la Chambre de commerce des Territoires du Nord-Ouest ainsi que du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

En juin 2012, un nouveau document de consultation, comprenant une lettre d’accompagnement et les modifications proposées, a été distribué pour commentaires aux mêmes intervenants de l’envoi du 4 mars 2010. Des commentaires devaient être communiqués au plus tard le 20 juillet 2012. De manière générale, les commentaires appuyaient les modifications proposées.

Certaines préoccupations linguistiques et certains points techniques mineurs ont été pris en compte. De plus, deux questions importantes ont été soulevées par le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

D’abord, le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest s’est dit préoccupé par l’absence de dispositions permettant de fixer des modalités concernant la protection des sites archéologiques ou historiques et des lieux de sépulture en vertu du paragraphe  31(1) du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales comme l’autorise l’alinéa 26(1)j) du Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie. On a répondu à cette préoccupation en ajoutant une disposition sur la protection d’un site archéologique ou historique ou d’un lieu de sépulture au paragraphe  31(1) du Règlement sur l’utilisation des terres territoriales.

Ensuite, des observations ont été communiquées quant à la hausse du montant des garanties prévues dans le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales. Le ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a recommandé d’adopter une méthode de détermination des garanties axée sur les objectifs, comme c’est le cas dans le Règlement sur l’utilisation des terres de la vallée du Mackenzie. Affaires autochtones et du Nord Canada examine actuellement la question de la perception des dépôts de garantie. Une fois cet examen terminé et les conclusions analysées, il faudra peut-être revoir les exigences liées aux dépôts de garantie prévues dans le Règlement sur l’utilisation des terres territoriales.

Les modifications proposées ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 mai 2014 pour une période de consultation publique de 30 jours. Ressources naturelles Canada a soulevé une question au sujet de la modification proposée à l’exigence prévue au sous-alinéa 35c)(ii) sur l’information à fournir dans les plans. Ressources naturelles Canada s’est dit préoccupé par la modification proposée qui limiterait les titulaires d’un permis à l’utilisation d’un système de localisation GPS comme seul moyen acceptable pour la transmission de coordonnées géographiques. Le système de localisation GPS n’étant pas le seul outil utilisé pour générer des coordonnées géographiques, Ressources naturelles Canada a suggéré qu’une description moins restrictive mais plutôt expansive des outils de référence soit incluse dans le Règlement modifié afin de permettre plus de flexibilité au titulaire d’un permis dans la production des rapports exigés. Affaires autochtones et du Nord Canada a résolu cette question en apportant les modifications appropriées à la disposition afin de clarifier cette exigence tout en laissant une certaine marge de manœuvre aux titulaires de permis quant au système de référence utilisé pour exprimer les coordonnées géographiques.

Justification

Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales visent les questions soulevées par l’industrie. Elles font concorder le Règlement avec la situation actuelle et améliorent en outre l’efficacité du processus pour l’industrie et le gouvernement dans le Nord.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications au Règlement sur l’utilisation des terres territoriales entrent en vigueur le jour de leur enregistrement. Affaires autochtones et du Nord Canada continuera de se charger des communications nécessaires relativement à tous les aspects des modifications qui auront été apportées et informera les intervenants au moyen de communiqués ou en faisant parvenir des lettres ou des avis aux publics cibles.

Comme les modifications réglementaires n’ont aucune répercussion sur le rôle ou sur le mandat d’Affaires autochtones et du Nord Canada, il n’est pas nécessaire de créer un mécanisme assurant la conformité avec les nouvelles exigences. On continuera d’utiliser les outils d’application et de surveillance actuels du ministère.

Personne-ressource

Eric Hopkins
Gestionnaire intérimaire
Gestion des terres et des eaux
Organisation des affaires du Nord
Affaires autochtones et du Nord Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-7483
Télécopieur : 819-997-9623
Courriel : Eric.Hopkins@aadnc-aandc.gc.ca