Vol. 150, no 11 — Le 1er juin 2016

Enregistrement

DORS/2016-94 Le 11 mai 2016

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2016-87-06-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant chaque substance visée par l’arrêté ci-après;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que celles de ces substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure (voir référence b) en application du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle fixée par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2016-87-06-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 6 mai 2016

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2016-87-06-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18943-7 N-P

Carboxylic acid, potassium salts, polymers with N,N-dimethyl-2-propenamide, sodium alkenoate and sodium 2-methyl-2-[(1-oxo-2-propen-1-yl)amino]-1-propanesulfonate (1:1), peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated
 

Carboxylates de potassium polymérisés avec du N,N diméthylacrylamide, un alcénoate de sodium et du 2-méthyl-2-[(prop-2-énoyl)amino]propane-1-sulfonate de sodium (1/1), amorcé avec du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de sodium (1/2)

18944-8 N

Formaldehyde polymers with substituted-carbomonocycle, (tetraalkenyl) derivs.
 

Formaldéhyde polymérisé avec des (tétraalcényl)carbomonocycles

18947-2 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, 1,1’-(1,2-ethanediyl) ester, polymer with methyl 2-methyl-2-propenoate and 2-methyl heteromonocycle polymer with heteromonocycle mono(2-methyl-2-propenoate), graft
 

Bisméthacrylate d’éthane-1,2-diyle polymérisé avec du méthacrylate de méthyle et un 2-méthylhétéromonocycle polymérisé avec un ester d’acide méthacrylique et d’hétéromonocycle, greffé

18948-3 N-P

Oxirane, 2-methyl, polymer with oxirane, ether with 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol (3:1), reaction products with alkyloxirane
 

Méthyloxirane polymérisé avec de l’oxirane, oxyde avec du 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol (3/1), produits de la réaction avec un alkyloxirane

18949-4 N-P

1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with 2-ethyl-2-(hydroxymethyl)-1,3-propanediol, amide dodecanoate (9Z)-9-octadecenoate
 

Acide isophtalique polymérisé avec du 2-éthyl-2-(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol, amide, dodécanoate et (9Z) octadéc-9-énoate

18950-5 N-P

2-Propenoic acid, 2-methyl-, butyl ester, polymer with butyl-2-propenoate, 2-hydroxyethyl 2-propenoate, methyl 2-methyl-2-propenoate, 2-methylpropyl 2-methyl-2-propenoate, heteromonocyclic homopolymer 2-[(1-oxo-2-propen-1-yl)oxy]ethyl ester and 2-propenoic acid, tert-Bu 2-ethylhexaneperoxoate- and tert-Bu peroxide-initiated
 

Méthacrylate de butyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, de l’acrylate de 2-hydroxyéthyle, du méthacrylate de méthyle, du méthacrylate de 2-méthylpropyle, de l’ester 2-[(prop-2-énoyl)oxy]éthylique d’un hétéromonocyle homopolymérisé et de l’acide acrylique, amorcé avec du 2-éthylhexaneperoxoate de tert-butyle et du peroxyde de tert-butyle

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Les Canadiens dépendent des substances qui sont utilisées dans des centaines de produits, notamment les médicaments, les ordinateurs, les tissus et les carburants. Aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], les substances (c’est-à-dire les substances chimiques, les polymères, les nanomatériaux et les organismes vivants) « nouvelles » au Canada sont assujetties à des obligations de déclaration avant leur fabrication ou leur importation. Cela en limite la commercialisation jusqu’à ce que les risques pour la santé humaine et l’environnement aient été évalués et gérés de façon appropriée, le cas échéant.

Le gouvernement du Canada (le gouvernement) a évalué les renseignements relatifs à 11 nouvelles substances soumises au Programme des substances nouvelles et a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la Liste intérieure (LI). Par conséquent, ces substances sont ajoutées à la LI.

Contexte

La LI est une liste de substances qui sont sur le marché canadien. Les substances qui ne figurent pas à la LI sont considérées nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Les exigences de déclaration et d’évaluation sont exprimées aux paragraphes 81(1) et 106(1) de la LCPE ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Ces exigences de déclaration et d’évaluation ne s’appliquent pas aux substances qui figurent à la LI.

La LI a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en mai 1994 (voir référence 2) et est modifiée en moyenne 10 fois par année afin d’y ajouter ou d’y radier des substances, ou pour y faire des corrections.

Selon le paragraphe 87(1) ou 87(5) de la LCPE, une substance doit être ajoutée à la LI dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

Environnement Canada et Santé Canada ont évalué les renseignements relatifs à 11 nouvelles substances soumises au Programme des substances nouvelles et ont déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté 2016-87-06-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté) est de se conformer aux exigences des paragraphes 87(1) et (5) de la LCPE en ajoutant 11 substances à la LI. Par conséquent, ces substances ne sont plus assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation en vertu du paragraphe 81(1) de la LCPE et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Description

L’Arrêté a ajouté 11 substances à la LI. Pour protéger l’information commerciale à caractère confidentiel, 6 des 11 substances ont une dénomination chimique maquillée. Les dénominations maquillées sont autorisées par la LCPE lorsque la publication de la dénomination chimique ou biologique de la substance dévoilerait de l’information commerciale à caractère confidentiel (voir référence 4). Les substances ayant une dénomination maquillée sont ajoutées à la partie confidentielle de la LI. Quiconque désire savoir si une substance est inscrite à cette partie de la LI doit soumettre un avis d’intention véritable pour la fabrication ou l’importation au Programme des substances nouvelles.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

L’Arrêté ne déclenche pas la règle du « un pour un », car il n’engendre pas de coûts additionnels pour les entreprises. De plus, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cet arrêté, car il n’engendre pas de fardeau administratif ou de conformité pour les petites entreprises.

Consultation

Puisque l’Arrêté ne contient aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires ou d’objections du grand public, aucune consultation n’est nécessaire.

Justification

Le gouvernement a évalué les renseignements relatifs à 11 nouvelles substances soumises au Programme des substances nouvelles et il a déterminé que ces substances satisfont aux critères relatifs à leur ajout à la LI. Par conséquent, ces substances sont ajoutées à la LI.

L’Arrêté favorisera les Canadiens en permettant à l’industrie d’utiliser ces substances en quantités plus importantes, ce qui devrait réduire les coûts associés à l’utilisation de ces substances dans les produits consommés par les Canadiens. On s’attend à ce que l’Arrêté n’entraîne aucun coût pour le public, l’industrie ou les gouvernements.

Mise en œuvre, application et normes de service

La LI recense les substances qui, aux fins de la LCPE, ne sont pas soumises aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre, de stratégie de conformité ou de normes de service pour l’adjonction de substances à la LI.

Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca